Vertaling van "regard to taxation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

situation as regards domestic taxation
situation fiscale interne

apply the regulations regarding the sale of alcoholic beverages | applying the regulations regarding the sale of alcoholic beverages | apply regulations regarding the sale of alcoholic beverages | utilise regulations regarding the sale of alcoholic beverages
appliquer des règles concernant la vente de boissons alcoolisées

concerning [ respecting | in respect of | with respect to | in behalf of | in | relating to | in connection with | with reference to | with regard to | with regards to | regarding | in reference to | as regards | in regard to | that pertains to | pertaining to | in relation to | speaking of ]
en matière de [ sur | concernant | afférent à | dans le cadre de | visant | relatif à | en ce qui touche | au sujet de | à l'égard de | relativement à | accessoire à | portant sur | dans le cas de | en ce qui concerne | quant à | pour | ayant trait à | pour ce qui est de | à propos de | en réponse à | par rapp ]

religious practices regarding animal slaughter | traditional practices regarding animal slaughter | cultural practices regarding animal slaughter | cultural practices regarding the slaughter of animals
pratiques culturelles d’abattage d'animaux

organise briefing regarding products | undertake briefing regarding products | collect briefing regarding products | compile briefing regarding products
collecter des briefs produits

Agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Venezuela for the Avoidance of Double Taxation regarding Shipping and Air Transport
Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Venezuela tendant à éviter la double imposition dans le domaine du transport maritime et aérien

as far as ... is concerned | as regards | in the case of | regarding | relating to | with regard to | with respect to
en ce qui concerne

kindest regards [ personal regards | regards ]
amitiés [ toutes mes amitiés | bien cordialement | salutations cordiales | meilleurs souvenirs | affectueux souvenirs | bien à vous | sincèrement vôtre ]

duty to have a regard to interests | duty to have regard for the welfare of officials
devoir de sollicitude | droit de sollicitude

exchange of experiences without regard to lines drawn between departments | exchange of views without regard to lines drawn between departments
départements se faisant mutuellement part de leur expérience | départements procédant à un échange de vues

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

the principle of national treatment with regard to taxation and internal regulations: according to this principle, each WTO member treats products of another member country no less favourably, with regard to taxation and internal regulations, than its own national products.
le principe du traitement national en matière d’imposition et de réglementations intérieures: selon lequel chaque membre de l’OMC accorde aux produits d’un autre pays membre un traitement non moins favorable, sur le plan réglementaire et fiscal, que le traitement qu’il réserve à ses produits nationaux.

As regards vehicle taxation, the Commission calls upon the Council to adopt as soon as possible its proposal to relate taxation to CO2 performance, and invites Member States to begin introducing such modifications into tax reforms they may be considering (COM(2005)261).
En ce qui concerne les taxes automobiles, la Commission invite le Conseil à adopter le plus tôt possible sa proposition de lier la fiscalité sur les véhicules à moteur à leurs performances en matière d'émissions de CO2, et invite les États membres à commencer à introduire ces modifications dans les réformes fiscales qu'ils pourraient envisager (COM(2005)261).

As regards indirect taxation, the possibility of enhanced co-operation could provide a way forward in the area of environmental and energy taxation.
En matière de fiscalité indirecte, la possibilité d'une coopération renforcée pourrait constituer un pas en avant en ce qui concerne la fiscalité dans les domaines de l'environnement et de l'énergie.

Regarding energy taxation, the adoption in 2003 of a Directive on energy products taxation, [15] following a Commission proposal from 1997, is a positive development.
En ce qui concerne la taxation de l'énergie, l'adoption en 2003 de la directive sur la fiscalité des produits énergétiques [15], sur base d'une proposition faite par la Commission en 1997, est une évolution positive.

In addition, as regards direct taxation, the Commission will shortly present an Action Plan on a renewed approach for corporate taxation in the Single Market, under which profits should be taxed where the value is generated, including in the digital economy.
En outre, en ce qui concerne la fiscalité directe, la Commission présentera sous peu un plan d'action relatif à une nouvelle approche en matière d’imposition des sociétés dans le marché unique, en vertu de laquelle les bénéfices devraient être imposés là où la valeur est créée.

29. Is aware of different options for the management of the additional revenues generated by the taxation of the financial sector at both national and European level; stresses that, the question regarding the purpose for which the revenues raised by an FTT should be used needs to be resolved and that, in order to give taxpayers a proper picture of the rationale behind additional financial sector taxation, the assessment of and prioritisation among different options should be seen as an essential element in the overall debate on innovative financing; stresses that, owing to its global nature, the revenue raised by a global FTT should be used to provide financing for global policy goals, such as development and poverty reduction in developing countries and the fight against climate change; notes the Commission's aim to increase the volume of the EU budget through the use of innovative financial instruments; is convinced that in order to safeguard the European added value of the aforementioned innovative financing tools a part of those revenues could be allocated to finance EU projects and policies; recalls that the Commission's recent Communication on a review of the EU budget regards EU taxation of the financial sector as a possible source of own resources; calls for a broad debate involving the EU institutions, national parliaments, EU stakeholders and civil society representatives on the choices available regarding those policies, the shares of revenue to be allocated at EU and national level and the various ways of achieving this; notes, with regard to the management of the share of the revenue allocated at national level, that all possible options should be evaluated, including the allocation of revenue to consolidate public finances;
29. est conscient des différentes possibilités de gestion des recettes supplémentaires générées par la taxation du secteur financier aux niveaux aussi bien national qu'européen; souligne qu'il convient de régler la question de la finalité de l'utilisation des recettes générées par une TTF et que, pour donner aux contribuables un tableau exact des arguments en faveur d'une taxation supplémentaire du secteur financier, l'évaluation des différentes options et la définition de priorités devraient être un élément primordial du débat général sur les instruments de financement innovants; souligne que, en raison de leur caractère mondial, les recettes générées par une TTF mondiale devraient servir à financer des objectifs stratégiques à l'échelle de la planète, comme le développement et la réduction de la pauvreté dans les pays en développement et la lutte contre le changement climatique; relève la volonté de la Commission d'accroître le volume du budget de l'Union européenne par le recours à des instruments financiers innovants; est convaincu que, en vue de préserver la valeur ajoutée européenne de ces instruments de financement innovants, une partie de ces recettes pourrait être allouée pour financer des projets et des politiques de l'Union; rappelle que la récente communication de la Commission sur une révision du budget de l'Union considère la taxation du secteur financier au niveau de l'Union comme une source éventuelle de ressources propres; appelle à un vaste débat avec les institutions de l'Union européenne, les parlements nationaux, les acteurs de l'Union européenne et les représentants de la société civile sur les choix disponibles pour ces politiques, sur la part des recettes qui sera allouée au niveau européen et national et sur les divers moyens d'y parvenir; fait observer, en ce qui concerne la gestion de la part des recettes octroyées au niveau national, qu'il convient d'évaluer toutes les options possibles, y compris l'octroi de recettes pour consolid ...

4. Urges the Commission and Member States to develop, in cooperation with the European Parliament, a process of open coordination regarding the taxation of occupational pensions, with a view to the elimination of double taxation and double non-taxation, and with a view to the broadest possible application of the EET principle, by devising objectives, benchmarks and reporting and evaluation procedures, in the context of the agreements reached at the Stockholm and Göteborg European Councils on policy with regard to the ageing of the population and the mobility of workers.
4. invite instamment la Commission et les États membres à mettre en place, en coopération avec le Parlement européen, un processus de coordination ouverte concernant l'imposition des retraites professionnelles, en vue de l'élimination de la double imposition et de la non-imposition et de l'application la plus large possible du principe EET, en définissant des objectifs, des repères et des procédures de rapport et d'évaluation, dans le contexte des accords obtenus lors des Conseils européens à Stockholm et à Göteborg sur la politique concernant le vieillissement de la population et la mobilité des travailleurs.

4. Urges the Commission and Member States to develop, in co-operation with the European Parliament, a process of open co-ordination regarding the taxation of occupational pensions, with a view to the elimination of double taxation and double non-taxation, and with a view to the broadest possible application of the EET principle, by devising objectives, benchmarks and reporting and evaluation procedures, in the context of the agreements reached at the Stockholm and Göteborg European Councils on policy with regard to the ageing of the population and the mobility of workers.
4. invite instamment la Commission et les États membres à mettre en place, en coopération avec le Parlement européen, un processus de coordination ouverte concernant l'imposition des retraites professionnelles, en vue de l'élimination de la double imposition et de la non-imposition et de l'application la plus large possible du principe EET, en définissant des objectifs, des repères et des procédures de rapport et d'évaluation, dans le contexte des accords obtenus lors des Conseils européens de Stockholm et de Göteborg sur la politique concernant le vieillissement de la population et la mobilité des travailleurs.