For example, the bill addresses commitments regarding air transportation (consumer protection and protection of domestic competition are key elements in this category); rail transportation, including freight rail, grain transportation, passenger rail, railway noise, and urban transit and the rail line discontinuance process; the construction of international bridges and tunnels; transportation merger proposals; and mediation powers for the Canadian Transportation Agency.
Par exemple, le projet de loi donne suite à certains engagements relatifs au transport aérien (notamment la protection du consommateur et la protection de la concurrence intérieure), au transport ferroviaire (y compris le transport de marchandises, du grain et des passagers, le bruit produit par la construction ou l’exploitation de chemins de fer, et le transport de banlieue et la cessation d’exploitation de lignes), à la construction de ponts et de tunnels internationaux, aux projets de fusion dans le secteur des transports et aux attributions de l’Office des transports du Canada en matière de médiation.