Traduction de «regarding admissible petitions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Competence of the General Assembly regarding admission to the United Nations
Compétence de l'Assemblée générale pour l'admission d'un État comme Membre des Nations Unies

admissible petition
pétition recevable

Specific common programmes for the vocational training of customs officials,with regard to inward processing,temporary admission and transit | MATTHAEUS [Abbr.]
Programmes spécifiques communs concernant le perfectionnement actif,l'admission temporaire et le transit en matière de formation professionnelle des fonctionnaires des douanes

alert and emergency procedure for burden-sharing with regard to the admission and residence of displaced persons on a temporary basis
procédure d'alerte et d'urgence pour la répartition des charges en ce qui concerne l'accueil et le séjour, à titre temporaire, des personnes déplacées

Regulations in regard to the temporary admission of articles of Canadian manufacture returned for repairs
Règlement concernant l'admission temporaire d'articles de fabrication canadienne retournés pour fins de réparation

admissibility of petition
recevabilité du recours

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In its answer it confirms that ‘field of activity’ as contained in the Treaty, ‘can be considered to be even wider than the mere sum of the competencies exercised by the Union’. Amongst the implications of this, the fact that the Commission (which frequently conducts preliminary investigations regarding admissible petitions at the request of the Committee) only acts ‘within the competencies of the Union’ means that its interpretation of petitions is often narrower than the scope for interpretation of petitions offered to the Parliament and its Petitions Committee.
Dans sa réponse, il confirme que le «domaine d’activité», tel que mentionné dans le traité, «peut être considéré comme allant au-delà de la simple addition des compétences exercées par l’Union», ce qui implique entre autres que le fait que la Commission (qui réalise fréquemment les enquêtes préliminaires concernant les pétitions recevables à la demande de la commission des pétitions) agit seulement «dans le cadre des compétences de l’Union» signifie que l’interprétation des pétitions est souvent plus étroite que la marge d’interprétation des pétitions offerte au Parlement et à la commission des pétitions.

4. With a view to preparing its opinion on an admissible petition, the committee may request the Commission to conduct a preliminary investigation, notably as regards the implications for the laws of the European Union and the provisions of the Treaty, to submit documents, supply information or otherwise assist the committee.
4. La commission peut, pour préparer son avis sur une pétition recevable, demander à la Commission européenne de mener une enquête préliminaire, notamment pour ce qui concerne les implications juridiques de la pétition aux termes du droit communautaire et des dispositions du traité, de lui présenter des documents, de lui communiquer des informations ou de l'assister de toute autre manière.

1. The committee may, with regard to an admissible petition, decide to draw up an own-initiative report in accordance with Rule 45(1) or submit a short motion for a resolution to Parliament, provided that there is no objection by the Conference of Presidents.
1. La commission peut décider, s'agissant d'une pétition recevable, d'élaborer un rapport d'initiative conformément à l'article 45, paragraphe 1, du règlement, ou de présenter une proposition de résolution succincte au Parlement, à condition que la Conférence des présidents ne s'y oppose pas.

1. The committee may, with regard to an admissible petition, decide to draw up an own-initiative report in accordance with Rule 45(1) or to submit a short motion for a resolution to Parliament, provided that there is no objection by the Conference of Presidents.
1. La commission peut décider, s'agissant d'une pétition recevable, d'élaborer un rapport d'initiative conformément à l'article 45, paragraphe 1, du règlement, ou de présenter une proposition de résolution succincte au Parlement, à condition que la Conférence des présidents ne s'y oppose pas .

3. Emphasises that, in accordance with the principle of subsidiarity, Parliament cannot regard as admissible petitions which seek to appeal against decisions of competent authorities or judicial bodies of Member States and that information to that effect must be communicated in a clear and understandable way to the petitioners; emphasises, moreover, that complaints must fulfil the conditions of Rule 191(1) of Parliament's Rules of Procedure before they can be declared admissible;
3. souligne que, en accord avec le principe de subsidiarité, le Parlement ne peut pas considérer comme recevables des pétitions qui visent à remettre en question des décisions prises par des autorités compétentes ou des instances judiciaires des États membres, et que cette information doit être communiquée d'une façon claire et compréhensible aux pétitionnaires; souligne, de plus, que les plaintes doivent respecter les conditions visées à l'article 191, paragraphe 1, du règlement du Parlement avant de pouvoir être déclarées recevables;