Vertaling van "regarding investigative hearings " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

investigative hearing [ judicial investigative hearing ]
investigation judiciaire [ investigation ]

inquiry | Investigation | hearing
instruction

investigation hearing
audience d'enquête [ audience ]

disciplinary proceedings [ disciplinary action | disciplinary hearing | disciplinary investigation | disciplinary law | disciplinary measures | disciplinary procedure ]
procédure disciplinaire [ action disciplinaire | droit disciplinaire | enquête disciplinaire | mesure disciplinaire ]

Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data
directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données

An Act to amend the Patent Act (investigations regarding the making of medicines available at no charge to the seriously ill)
Loi modifiant la Loi sur les brevets (enquêtes sur l'accès gratuit aux médicaments pour les personnes gravement malades)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The decision to separate the coming into force provisions in this bill was likely made in recognition that solely the provisions regarding investigative hearings and recognizance with conditions/preventive arrest are subject to a sunset clause, and that therefore these provisions, once enacted, would remain in force only if a resolution passed by both houses of Parliament is passed before the expiry date contained in that clause.
La décision d’avoir des dates d’entrée en vigueur distinctes a été probablement prise en raison du fait que seules les dispositions sur les investigations et l’engagement assorti de conditions/l’arrestation à titre préventif sont assujetties à une disposition de temporarisation et que, par conséquent, lorsqu’elles sont édictées, elles ne restent en vigueur que si les deux Chambres du Parlement adoptent une résolution à ce sujet avant la fin du délai prévu.

I will run through some of the important highlights of the improvements that were suggested to get the right balance: first, an increased emphasis on the need for the judge to be satisfied, as a mentioned before, that law enforcement had taken all reasonable other steps; second, the ability for a person ordered to attend an investigative hearing to retain and instruct counsel, something that previously had not been in place; third, new reporting requirements for the attorney general and the minister of public safety, who must now submit annual reports which not only list the uses of these provisions, but also provide an option supported by reasons as to whether these powers need to be maintained; fourth, the flexibility to have any provincial court judge hear a case regarding a preventive arrest; and last, a five year end date, unless both Houses of Parliament resolved to extend the provisions further.
Permettez-moi d'énumérer quelques-unes des principales améliorations qui avaient été proposées afin d'obtenir un juste équilibre: premièrement, comme je l'ai déjà indiqué, un accent accru sur la nécessité, pour un juge, d'être convaincu que les autorités policières avaient pris toutes les autres mesures raisonnables; deuxièmement, que toute personne obligée de participer à une audience d'enquête puisse retenir les services d'un avocat et lui donner des instructions, ce qui n'existait pas auparavant; troisièmement, que de nouvelles exigences de rapport s'appliqueraient au procureur général et au ministre de la Sécurité publique, ces derniers devant désormais présenter des rapports annuels faisant non seulement état du recours à ces dispositions, mais aussi énonçant un avis étayé de justifications concernant la nécessité du maintien de ces pouvoirs; quatrièmement, une souplesse accrue permettant à tout juge d'une cour provinciale d'être saisi d'une affaire ayant trait à une arrestation préventive; enfin, une temporisation à cinq ans, à moins que les deux Chambres du Parlement ne décident de prolonger les dispositions.

225. Notes with concern the Commission's Report on the progress made by Bulgaria under the Cooperation and Verification Mechanism with a view to further efforts needed in order to demonstrate tangible results in the monitored sectors; calls upon the effective implementation of the established legislative and institutional framework; notes with concern the Report's statement that the Supreme Judicial Council (SJC) has not used the new powers given to it accordingly, aimed at effectively managing and leading the judiciary through a comprehensive reform process; welcomes the efforts by the Bulgarian government to renew the SJC with a mandate able of implementing fundamental reform through the following new rules: public hearings of the candidates for SJC, clear criteria for their professional and educational qualification and vision for the efficiency, accountability and integrity of the judiciary; acknowledges the fact that the new specialised structures put in place illustrate a commitment to adapting the current structures to tackle organised crime more effectively; takes note, however, that the Report suggests that these new instruments have not yet delivered the expected results regarding important cases; notes with great concern that investigations into alleged corruption and abuse of office by magistrates have received a particular weak response from the judiciary; is fearful, furthermore, that a weak implementation of Public Procurement legislation could result in an important source of corruption, serious violations of Union procurement rules as well as a poor delivery of public goods with a European added value and waste of Union public money; welcomes the amended public procurement law, establishing the ex-ante control on tender procedures to guarantee the proper spending of the public resources; calls on the Commission steadfastly and determinedly to insist, as far as the Bulgarian institutions are concerned, that the Commission's recommendations a ...
225. prend acte avec préoccupation du rapport de la Commission sur les progrès accomplis par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification, eu égard aux efforts qui s'imposent encore pour faire apparaître des résultats tangibles dans les secteurs contrôlés; demande que le cadre législatif et institutionnel retenu soit réellement mis en œuvre; note avec inquiétude que le Conseil supérieur de la magistrature n'a pas utilisé les pouvoirs étendus dont il a été doté pour gérer et diriger efficacement la réforme en profondeur de l'appareil judiciaire; salue les efforts consentis par le gouvernement bulgare pour réformer le Conseil supérieur de la magistrature en lui conférant un mandat permettant de procéder à des réformes fondamentales par l'application des nouvelles règles suivantes: auditions publiques des candidats à la nomination au Conseil, appréciation de leurs titres et de leurs qualifications professionnelles selon des critères bien définis et souci de l'efficience, de la responsabilité et de l'intégrité de l'appareil judiciaire; reconnaît que les nouvelles structures spécialisées mises en place attestent la volonté de modifier les structures actuelles afin de lutter plus efficacement contre la criminalité organisée; constate néanmoins que, aux termes du rapport, ces nouveaux instruments n'ont pas encore donné les résultats escomptés dans le cadre des affaires importantes; note avec une profonde inquiétude que des enquêtes portant sur des faits présumés de corruption et d'abus d'autorité de la part de magistrats ont donné lieu à une réaction particulièrement timide de l'appareil judiciaire; craint également qu'une application déficiente de la législation relative aux procédures de marchés publics favorise grandement la corruption et de graves infractions aux règles de l'Union en matière de marchés publics, compromette la fourniture de biens publics comportant une valeur ajoutée européenne et se traduise per un gaspillage de l'argent p ...

Witnesses who appeared before the Committee had very different views regarding investigative hearings and recognizance with conditions/preventive arrest.
Les témoins qui ont comparu devant le Comité ont exprimé des opinions très différentes au sujet des audiences d’investigation et au sujet des engagements assortis de conditions et des arrestations à titre préventif.

These provisions include: an increased emphasis on the need to have made reasonable attempts to obtain information with respect to both future potential terrorist activity and such activity in the past; the ability for any person ordered to attend an investigative hearing to retain and instruct counsel; the flexibility to have any provincial court judge hear a case regarding a preventive arrest; and a five year end date unless both Houses of Parliament review and resolve to extend the provisions further.
Il s'agit notamment des dispositions suivantes: on met davantage l'accent sur la nécessité de déployer des efforts raisonnables pour obtenir des renseignements concernant la possibilité d'activités terroristes à l'avenir et au sujet de telles activités dans le passé; d'assurer à toute personne assignée à comparaître à une investigation le droit de retenir les services d'un avocat et de lui donner des instructions; de faire en sorte que tout juge de la cour provinciale puisse instruire une affaire ayant trait à une arrestation préventive; de limiter la durée de prorogation à un maximum de cinq ans, à moins que les deux Chambres du Parlement étudient la question et décident de proroger encore plus avant les dispositions.

I regard it as a positive signal from the speech of European Commission Vice-President Šefčovič that the Commission intends to review the possibility of introducing procedural rules for investigations, setting out various aspects of the procedure for breaches of the law, including time limits, the right to a hearing, the obligation to provide reasons and so on.
J’entrevois un signal positif dans le discours de M. Šefčovič, vice-président de la Commission européenne, selon lequel la Commission compte étudier la possibilité d’introduire des règles procédurales en ce qui concerne les enquêtes, en déterminant différents aspects procéduraux pour les violations de la législation, dont des délais à respecter, le droit d’être entendu, l’obligation de motiver la décision, etc.

With regard to investigative hearings, witnesses can be compelled to testify at the investigative stage, which is new to the Criminal Code, but witnesses' testimony has always been compellable at trial.
C'est l'un de ses éléments essentiels. En ce qui concerne les audiences d'investigation, des témoins peuvent être forcés à témoigner au stade de l'enquête, ce qui est inédit dans le Code criminel, mais les témoins ont toujours pu être contraints de témoigner pendant les procès.

170. Recalls that on 21 December 2005, the Special Services Committee held a private meeting with the Minister Coordinator of Special Services and the heads of both intelligence services; emphasises that the meeting was conducted speedily and in secret, in the absence of any hearing or testimony and subject to no scrutiny; stresses that such an investigation cannot be defined as independent and regrets that the committee released no documentation, save for a single final statement in this regard;
170. rappelle que, le 21 décembre 2005, la commission des services spéciaux a organisé une réunion privée avec le ministre coordonnant les services spéciaux et les chefs des deux services de renseignement; souligne que la réunion a été conduite rapidement et en secret, en l'absence de toute audition ou de tout témoignage et sans faire l'objet d'un quelconque contrôle; souligne qu'une telle enquête ne peut être qualifiée d'indépendante et déplore que la commission n'ait diffusé aucune documentation, à l'exception d'une déclaration finale, à cet égard;

Member States shall ensure that procedures are conducted in accordance with law and justice, especially as regards hearing of the traders concerned, in so far as this does not jeopardise the success of investigations.
Les États membres garantissent l'application d'une procédure conforme aux principes du droit, et notamment l'audition des professionnels concernés, pour autant que cela ne compromette pas le succès des enquêtes.