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Rules as regards sales

Vertaling van "regarding rules once " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Agreement regarding rules for recognition of contribution periods and periods of employment in the case of persons covered by unemployment insurance who remove from one country to another

Accord concernant les règles relatives à la validation des périodes de cotisation et des périodes d'emploi pour les personnes assurées contre le chômage qui passent d'un pays à l'autre


Common Declaration with regard to preferential rules of origin

Déclaration commune concernant les règles d'origine préférentielles




rule as regards the way in which their distributed profits are charged

règle d'imputation de leur distribution


Strengthening of the Role of the United Nations with regard to the Maintenance and Consolidation of International Peace and Security, the Development of Co-operation among all Nations and the promotion of the Rules of International Law in Relations betwee

Raffermissement du rôle de l'Organisation des Nations Unies en ce qui concerne le maintien et la consolidation de la paix et de la sécurité internationales, le développement de la coopération entre toutes les nations et la promotion des normes du droit in


Exchange of letters between the government of Canada and the government of the United States of America constituting an agreement regarding the acceleration of the elimination of tariffs on certain goods under Article 401.5 and the amendment Rules 2,3 and

Échange de lettres constituant un accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un accord concernant l'accélération de la réduction des droits applicables à certains produits aux termes de l'Article 401.5
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Against this background, it is essential that the legislative procedure regarding the rules on the future structures for managing the programme be achieved without delay, and that the European Parliament and the Council confirm the guidelines which they have previously issued - particularly with regard to the services which will be generated by the GALILEO system, so as to enable the European Space Agency to draw up once and for all the technical options adopted to date and to enable the Joint ...[+++]

Dans ce contexte, il est essentiel, d'une part que la procédure législative concernant le règlement sur les futures structures de gestion du programme soit terminée sans tarder, d'autre part que le Parlement européen et le Conseil confirment les orientations qu'ils ont données précédemment ; en particulier à l'égard des services qui seront générés par le système GALILEO, pour permettre à l'Agence spatiale européenne d'arrêter définitivement les options techniques retenues jusqu'à présent, à l'entreprise commune de mener les négociations visant au choix de l'opérateur du système et à l'Autorité de Surveillance de conclure le contrat de c ...[+++]


8. Reiterates once again that violence is not a legitimate method of political struggle, and calls on those who have been of that conviction to embrace democracy with all its implications and requirements – as a first step, the final and permanent abandonment of weapons, and the defence of their ideas and aspirations through democratic rules and the rule of law; calls, in this regard, for the opposition’s right to pursue its polit ...[+++]

8. réaffirme que la violence n'est pas une méthode légitime de lutte politique et demande à ceux qui partageaient ce point de vue d'embrasser la démocratie avec toutes ses implications et toutes ses exigences, dont la première est l'abandon définitif et irrévocable des armes, ainsi que d'en défendre les idées et les aspirations par l'intermédiaire des règles démocratiques et de l'état de droit; appelle, dans ce cadre, à respecter le droit de l'opposition à mener ses activités politiques sans faire l'objet des persécutions systématiqu ...[+++]


The purpose of the subsequent replacement of affected provisions is generally to ensure compliance with the relevant regulations regarding rules once they are in force.

Le remplacement ultérieur des dispositions concernées vise d’une façon générale à assurer le respect des règlements pertinents applicables aux règles, dès qu’ils sont en vigueur.


6. Notes that these developments have led to concerns regarding the principles of the rule of law, democracy and fundamental rights in Hungary over the past years, which, taken together, could represent an emerging systemic threat to the rule of law in this Member State; is of the opinion, contrary to the statement made by the Commission before Parliament on 2 December 2015, that the conditions for the activation of the rule of law framework and Article 7(1) are fully met; believes that Hungary presents a test f ...[+++]

6. relève que ces événements ont suscité des inquiétudes au sujet des principes de l'état de droit, de la démocratie et des droits fondamentaux en Hongrie au cours des dernières années, qui, au total, pourraient constituer l'émergence d'une menace systémique pour l'état de droit dans cet État membre; estime que, contrairement à la déclaration faite par la Commission devant le Parlement le 2 décembre 2015, les conditions pour l'activation du cadre de l'état de droit et pour l'application de l'article 7, paragraphe 1, sont pleinement réunies; estime que la Hongrie permet de tester la capacité et la volonté de l'Union de réagir aux menace ...[+++]


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6. Acknowledges from the Agency that it has adopted provisional rules before the adoption of its reviewed policy on the prevention and management of conflicts of interests, on the basis of the Commission's Guidelines on the Prevention and Management of Conflicts of Interest in EU Decentralised Agencies; notes that the Agency is in the process of harmonising the rules concerning its Management Board and needs to adopt the rules regarding its staff; calls o ...[+++]

6. reconnaît, au bénéfice de l'Agence, que celle-ci a adopté un règlement provisoire avant l'adoption de sa politique révisée en matière de prévention et de gestion des conflits d'intérêts, à la lumière des lignes directrices de la Commission sur la prévention et la gestion des conflits d'intérêts dans les agences décentralisées de l'Union; prend acte du fait que l'Agence procède actuellement à une harmonisation du règlement de son conseil d'administration et fait observer qu'elle doit adopter le règlement relatif au personnel; demande à l'Agence d'informer l'autorité de décharge des résultats de l'évaluation et de l'harmonisation lors ...[+++]


Rules should be developed, whether a democracy clause or rules with regard to human rights, and once those rules are developed, if Cuba does not qualify under those rules, then it should be expelled.

Il faudrait qu'il y ait des règles, une clause définissant la démocratie ou des règles définissant les droits de l'homme, et une fois ces règles fixées, si Cuba ne s'y conforme pas, il faudrait alors expulser Cuba.


As well, it violates what is commonly accepted as a basic rule that, once the trial judge imposes sentence, then that trial judge is functus officio; he is no longer entitled to do anything with regard to that matter.

Par ailleurs, ces dispositions violent ce qui est couramment accepté comme une règle fondamentale, à savoir qu'une fois qu'un juge de première instance impose une peine, il devient functus officio, c'est-à-dire qu'il est dessaisi de l'affaire.


' Once again, your committee recommended amendments to the Rules of the Senate with regard to questions of privilege in its third report of the Second session of the Fortieth Parliament.

Encore une fois, votre comité a recommandé des modifications au Règlement du Sénat au sujet des questions de privilège dans son troisième rapport de la deuxième session de la quarantième législature.


The experience gained by the Commission in the years preceding the introduction of the rule (when 'activity funding' and 'project funding' were still regarded as compatible) led to the decision to invite European environmental NGOs to present all of their activities in one budget once a year, which then excluded them from applying for project funding and 'ad hoc' funding.

L'expérience acquise par la Commission au cours des années précédant l'instauration de cette règle (à une époque où le "financement d'activités" et le "financement de projets" étaient encore considérés comme compatibles) a conduit à la décision d'inviter les ONG européennes de défense de l'environnement à présenter toutes leurs activités dans un seul budget une fois par an, ce qui leur interdisait ensuite de demander des financements de projets et des financements "ad hoc".


Even though I know it is against the rules in this place, it was important for once to make the point to the Bloc Quebecois, to the member for Rimouski—Mitis that we do not accept her remarks at the Olympics with regard to the display of the Canadian flag on behalf of Canadian athletes and Canadians everywhere.

Même si je sais que ce geste allait à l'encontre du Règlement de la Chambre, il importait, pour une fois, de faire valoir au Bloc québécois, à la députée de Rimouski—Mitis, que nous n'acceptons pas les observations qu'elle a faites aux Jeux olympiques au sujet de l'étalage du drapeau canadien au nom des athlètes canadiens et de tous les autres Canadiens.




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