Hon. Fernand Robichaud (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, I have the honour to table, in this House, a delayed answer to a question raised in the Senate on February 5, 2002, by the Honourable Senator Gauthier, regarding the costs to comply with the Official Languages Act in implementing the Contraventions Act.
L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer en cette Chambre la réponse différée à une question posée par l'honorable sénateur Gauthier, le 5 février 2002, concernant les coûts pour le respect de la Loi sur les langues officielles dans la mise en application de la Loi sur les contraventions.