Traduction de «regarding statutory audit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Directive 2006/43/EC of the European Parliament and of the Council on statutory audits of annual accounts and consolidated accounts, amending Council Directives 78/660/EEC and 83/349/EEC and repealing Council Directive 84/253/EEC | Statutory Audit Directive
directive concernant les contrôles légaux des comptes

statutory audit
audit légal [ vérification légale | révision légale | contrôle légal des comptes | vérification statutaire ]

non-statutory audit work
travail d'audit non exigé par la loi [ travail de vérification non exigé par la loi ]

statutory auditing of the documents of public savings banks
contrôle légal des documents des caisses d'épargne publiques

person responsible for carrying out the statutory audits of accounting documents
personne chargée du contrôle légal des documents comptables

statutory audit
audit statutaire

statutory audit
audit légal | contrôle légal des comptes | vérification légale

audit statutory policy compliance | check government policy compliance | audit government policy compliance | inspect government policy compliance
vérifier le respect d'une politique gouvernementale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 02014R0537-20140616 - EN - Regulation (EU) No 537/2014 of the European Parliament and of the Council of 16 April 2014 on specific requirements regarding statutory audit of public-interest entities and repealing Commission Decision 2005/909/EC (Text with EEA relevance)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 02014R0537-20140616 - EN - Règlement (UE) n o 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/CE de la Commission (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Regulation (EU) No 537/2014 of the European Parliament and of the Council of 16 April 2014 on specific requirements regarding statutory audit of public-interest entities and repealing Commission Decision 2005/909/EC (Text with EEA relevance)
Règlement (UE) n o 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/CE de la Commission (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Therefore, the competent authorities of the Member States should cooperate with each other, where necessary, for the purpose of carrying out their supervisory duties regarding statutory audits.
Les autorités compétentes des États membres devraient donc coopérer entre elles lorsque c'est nécessaire pour exercer leurs fonctions de supervision en matière de contrôle légal des comptes.

Therefore, the authorities competent to supervise compliance with the obligations regarding statutory audit of public-interest entities should cooperate with the authorities responsible for the tasks provided for in Directive 2006/43/EC, with those supervising public-interest entities and with the financial intelligence units referred to in Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council .
Les autorités compétentes pour surveiller le respect des obligations en matière de contrôle légal des comptes d'entités d'intérêt public devraient dès lors coopérer avec les autorités responsables des tâches prévues dans la directive 2006/43/CE, avec les autorités de supervision des entités d'intérêt public et avec les cellules de renseignement financier visées dans la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil .

on specific requirements regarding statutory audit of public-interest entities and repealing Commission Decision 2005/909/EC
relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/CE de la Commission

The Commission seeks with the proposed Regulation on specific requirements regarding statutory audit of public-interest entities (PIE) to create a more detailed framework for PIE audits, which requires certain amendments to the Directive on statutory audits of annual accounts and consolidated accounts.
Au travers de la proposition de règlement relative aux exigences spécifiques concernant les contrôles légaux des comptes des entités d'intérêt public (EIP), la Commission cherche à instaurer un cadre plus détaillé pour le contrôle des comptes des EIP, ce qui implique l'apport de certaines modifications à la directive concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés.

Regulation (EU) No ./.of the European Parliament and of the Council of .on specific requirements regarding statutory audit of public-interest entities (OJ L ...).
Règlement (UE) n° ./.du Parlement européen et du Conseil du .relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public (JO L ...).

Therefore, the authorities competent to supervise compliance with the obligations regarding statutory audit of public-interest entities should cooperate with the authorities responsible for the tasks provided for in Directive 2006/43/EC , with those supervising public-interest entities and with the financial intelligence units referred to in Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council .
Les autorités compétentes pour surveiller le respect des obligations en matière de contrôle légal des comptes d'entités d'intérêt public devraient dès lors coopérer avec les autorités responsables des tâches prévues dans la directive 2006/43/CE , avec les autorités de supervision des entités d'intérêt public et avec les cellules de renseignement financier visées dans la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil .

‘3. Any contractual clause entered into between the audited entity and a third party restricting the choice by the general meeting of shareholders or members of that entity pursuant to paragraph 1 to certain categories or lists of statutory auditors or audit firms regarding the appointment of or restricting the choice of a particular statutory auditor or audit firm to carry out the statutory audit of that entity shall be null and void’.
3. Toute clause contractuelle convenue entre l'entité contrôlée et un tiers qui restreint le choix de l'assemblée générale des actionnaires ou des membres de cette entité en vertu du paragraphe 1 à certaines catégories ou listes de contrôleurs légaux ou cabinets d'audit en ce qui concerne la désignation d'un contrôleur légal ou d'un cabinet d'audit en particulier, ou la restriction du choix à cet égard, pour effectuer le contrôle légal des comptes de cette entité est nulle et non avenue".