Vertaling van "regarding the investment by total and irem in lindsey " (Engels → Frans) :

Regarding the investment by Total and IREM in Lindsey, in eastern England, will the Commission take the steps required to ensure full compliance with the European rules in force on free movement of workers, or has it already started such action, working in liaison with the British Government?
Dans le cas des investissements réalisés par les entreprises Total et IREM à Lindsey, dans l'est de l'Angleterre, la Commission européenne pense-t-elle effectuer les démarches nécessaires pour garantir le respect intégral des normes européennes en vigueur régissant la circulation des travailleurs, ou bien les a-t-elle d'ores et déjà initiées auprès du gouvernement britannique?

The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 11 concerning the modifications of the share of investment from the Equity facility of Horizon 2020 of the total Union investment in expansion and growth-stage investments regarding the financial instruments referred to in section 2 of Part II of Annex I.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 10 en ce qui concerne la modification de la part de l'investissement provenant du mécanisme de fonds propres d'Horizon 2020 par rapport à l'investissement total de l'Union pour les investissements d'expansion et en phase de croissance concernant les instruments financiers visés au point 2 de la partie II de l'annexe I.

24. Notes that the Commission received a total of nearly 150 000 responses to its public consultation on investment protection and Investor-to-State Dispute Settlement in the Transatlantic Trade and Investment Partnership Agreement, 97 % of which rejected the inclusion of ISDS in TTIP; stresses that the compatibility of any ISDS with the EU judicial system, and in particular the issue of respect for the CJEU’s jurisdiction and governments’ right to regulate, are widely shared concerns among respondents; notes that, unusually, many submissions came from individual respondents, which highlights the scale of public mobilisation over TTIP, and that some respondents, such as trade unions or big civil society organisations, represent large numbers of individual members vastly in excess of the total number of responses received by the Commission; highlights that investment protection provisions should guarantee states’ ability to regulate, and believes that in this regard the CJEU should maintain exclusive jurisdiction over the definitive interpretation of European Union law.
24. fait observer que la Commission a reçu au total près de 150 000 réponses à sa consultation publique concernant la protection des investissements et le règlement des différends entre investisseurs et États dans le cadre de l'accord relatif au partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, dont 97 % rejetaient l'intégration du RDIE dans le partenariat; souligne que la compatibilité de tout RDIE avec le système judiciaire de l'Union, en particulier en ce qui concerne le respect de la compétence de la Cour de justice de l'Union européenne et le droit des gouvernements à réglementer, est une question qui préoccupe un très grand nombre de répondants; relève que, contrairement à ce que l'on observe en général lors de consultations de cet ordre, un grand nombre de réponses provenaient de particuliers, ce qui met en exergue l'ampleur de la mobilisation du grand public au sujet du partenariat transatlantique; relève en outre que certaines entités ayant répondu, telles que des syndicats ou de grandes organisations de la société civile par exemple, représentent un nombre élevé de membres, qui dépasse largement le nombre total de réponses reçues par la Commission; insiste sur le fait que les dispositions en matière de protection des investissements devraient garantir le droit des États à réglementer et estime, à cet égard, que la Cour de justice de l'Union européenne devrait continuer de jouir de la compétence exclusive sur l'interprétation définitive du droit de l'Union européenne.

6. Where financial instruments provide support to final recipients in respect of infrastructure investments with the objective of supporting urban development or urban regeneration or similar infrastructure investments with the objectives of diversifying non-agricultural activities in rural areas, such support may include the amount necessary for the reorganisation of a debt portfolio regarding infrastructure forming part of the new investment, up to a maximum of 20 % of the total amount of programme support from the financial instrument to the investment.
6. Lorsque des instruments financiers apportent un soutien à des bénéficiaires finaux en ce qui concerne les investissements dans des infrastructures concourant à l'objectif de développement urbain ou de revitalisation urbaine, ou les investissements similaires dans des infrastructures concourant à l'objectif de diversification des activités non agricoles en milieu rural, ce soutien peut inclure le montant nécessaire pour la réorganisation d'un portefeuille de créances relatif à des infrastructures constituant une partie du nouvel investissement, à concurrence d'un plafond de 20 % du montant total du soutien du programme au titre de l'instrument financier en faveur de l'investissement.

The Commission understands that Italian and Portuguese workers were brought to Lindsey in the framework of a subcontract awarded by Total UK to the Italian firm IREM.
Elle croit savoir que les travailleurs italiens et portugais ont été amenés à Lindsey dans le cadre d'un contrat de sous-traitance accordé par Total UK à la société italienne IREM.

If one compares Europe – even the Europe of 15 before enlargement – to the United States and Japan with regard to investment in research into new technologies, for example, it can be seen that the investments made by the Europe of 15 only total one third of US investments, and are 30% less than Japanese investments.
S’agissant par exemple des investissements dans la recherche dans le domaine des nouvelles technologies, si l’on compare les États-Unis et le Japon à l’Europe - même l’Europe à quinze avant notre élargissement -, nous voyons que l’Europe à quinze investit seulement un tiers de ce qu’investissent les États-Unis et 30% de moins que ce qu’investit le Japon.