Vertaling van "regarding those transactions were given " (Engels → Frans) :

I said that all details regarding those transactions were given to Elections Canada years ago. Those details were certified by the elections agency.
J'ai expliqué que tous les détails relatifs à ces transactions ont été transmis à Élections Canada, et certifiés par Élections Canada, il y a plusieurs années.

41. A reference in this Act to any Act that is repealed and replaced by the Revised Statutes of Canada, 1970, or to any provision of such an Act, shall, after the coming into force of those Revised Statutes, be read as regards any transaction, matter or thing subsequent thereto as a reference to the corresponding Act or provision included in those Revised Statutes.
41. Lorsque, dans la présente loi, mention est faite d’une loi abrogée et remplacée par les Statuts revisés du Canada de 1970, ou d’une disposition d’une telle loi, cette mention doit, après l’entrée en vigueur desdits Statuts revisés, se lire, en ce qui concerne toute opération ou question subséquente, comme étant une mention de la loi ou disposition correspondante incluse dans lesdits Statuts revisés.

However here I am in the House in the year 2001, eight years after those solemn promises were made and those undertakings were given, and I have in my hand a bill to continue and amend the goods and services tax.
Me voilà toutefois à la Chambre en 2001, huit ans après les promesses solennelles qui ont été faites et les engagements qui ont été pris, et me voilà avec, en main, ce projet de loi qui vise à maintenir et à modifier la taxe sur les produits et services.

With regard to the current (Third) AMLD, the provisions on simplified due diligence were found to be overly permissive, with certain categories of client or transaction being given outright exemptions from due diligence requirements.
Les dispositions en matière d’obligations simplifiées de vigilance à l’égard de la clientèle contenues dans la troisième directive anti-blanchiment aujourd’hui en vigueur ont été jugées excessivement permissives, dans la mesure où elles autorisent une exemption automatique de toute obligation de vigilance pour certaines catégories de clients ou de transactions.

That Regulation introduces rules with regard to the charging of multilateral and bilateral interchange fees for all consumer debit and credit card transactions and electronic and mobile payments based on those transactions, and puts restrictions on the use of certain business rules with regard to card transactions.
Ce règlement instaure des règles pour la facturation de commissions multilatérales et bilatérales d’interchange sur les opérations effectuées par les consommateurs au moyen d’une carte de débit ou de crédit (et les paiements électroniques et mobiles liés à de telles opérations) et des règles restreignant le recours à certaines pratiques commerciales pour les paiements par carte.

Article 2(1): The PSD’s provisions on transparency and information requirements will also apply in relation to payment transactions to third countries, when only one of the payment service providers is located within the European Union (so called ‘one-leg transactions’), as regards those parts of the payments transaction which are carried out in the European Union.
Article 2, paragraphe 1: les dispositions de la DSP fixant des exigences de transparence et d’information s’appliqueront aussi aux opérations de paiement réalisées avec des pays tiers, lorsque seulement l’un des prestataires de services de paiement est situé dans l’UE (opérations dites «à une jambe UE»), pour la partie de ces opérations de paiement réalisée dans l’UE.

Question No. 866 Ms. Hélène LeBlanc: With regard to the government’s decision to prevent the acquisition of the firm Macdonald, Dettwiler and Associates by Alliant Techsystems Inc. under the Investment Canada Act: (a) which factors persuaded the government that the acquisition was not of “net benefit” to Canada; (b) which senior officials or outside consultants made recommendations regarding this transaction, including (i) their names, (ii) their duties; (c) what were the specific criteria used to determine whether the transaction was of “net benefit” to Canada; and (d) what was contained in the reports or memos written on the issue as to whether the transaction under consideration was of “net benefit” to Canada, including (i) the report title, (ii) the name of the author (or authors), (iii) the title and duties of the author (or authors), (iv) the report’s status, namely whether it is public or not, (v) the date of the report or memo, (vi) the intended audience of the report or memo?
Question n 866 Mme Hélène LeBlanc: En ce qui concerne la décision du gouvernement d'empêcher l'acquisition de la firme Macdonald, Dettwiler and Associates par Alliant Techsystems Inc. en vertu de la Loi sur Investissement Canada: a) quels facteurs ont convaincu le gouvernement que l'acquisition ne comportait pas un « avantage net » pour le Canada; b) quels hauts fonctionnaires ou consultants externes ont émis des recommandations pertinentes sur cette transaction, y compris (i) leurs noms, (ii) leurs fonctions; c) quels étaient les critères spécifiques utilisés pour déterminer si la transaction constituait un « avantage net » au Canada; d) que contenaient les rapports ou mémos écrits sur la question à savoir si la transaction considérée constituait « avantage net » pour le Canada, y compris (i) le nom du rapport, (ii) le nom de l'auteur (ou des auteurs), (iii) les titres et fonctions de l'auteur (ou des auteurs), (iv) le statut du rapport, à savoir s'il est public ou non, (v) la date du rapport ou mémo, (vi) le destinataire du rapport ou mémo?

1. Member States shall, at least, require investment firms which, either on own account or on behalf of clients, conclude transactions in shares admitted to trading on a regulated market outside a regulated market or MTF, to make public the volume and price of those transactions and the time at which they were concluded.
1. Les États membres exigent au moins des entreprises d'investissement qui concluent des transactions portant sur des actions admises à la négociation sur un marché réglementé, soit pour compte propre, soit au nom de clients, en dehors d'un marché réglementé ou d'un MTF qu'elles rendent publics le volume, le prix et l'heure de ces transactions.

I understand that the mandate given to KPMG was to do what we call “limited procedures” on the expenditures of two years, so they selected a certain number of transactions and ensured that those transactions, for instance, had proper authority, proper signatures, and were correctly recorded in the accounts.
Je crois comprendre qu'on a demandé à KPMG de prendre ce que nous appelons des mesures limitées concernant les dépenses des deux années; la firme a donc choisi un certain nombre de transactions et a vérifié si, par exemple, elles avaient été bien autorisées, comportaient les bonnes signatures et avaient été bien inscrites dans les comptes.

Without prejudice to the grounds for non-recognition provided for in Title III, judgments given pursuant to the agreements referred to in Article 38(3) shall be recognised and enforced in Member States which are not parties to those agreements provided that those judgments were given in a forum consistent with a forum provided for in Title II.
Sans préjudice des motifs de non-reconnaissance prévus au titre III, les décisions prises en application des accords mentionnés à l'article 38, paragraphe 3, sont reconnues et exécutées dans les États membres qui ne sont pas parties auxdits accords à condition que ces décisions aient été prises en conformité avec un chef de compétence prévu au titre II.