Incidentally, the Commission, in its Green Paper on the European Prosecutor, [109] as regards fraud against the Community budget, expressed a preference for a mandatory prosecution system modified by exceptions.
Incidemment, la Commission, dans le Livre Vert sur le Procureur européen [109], en ce qui concerne la fraude au budget communautaire, marque sa préférence en l'espèce pour un système de légalité des poursuites, doté d'exceptions destinées à le tempérer.