The competent authority responsible for supervision on a consolidated basis shall provide the competent authorities concerned and EBA with all information regarding the banking group in accordance with Article 12(3), Article 22(1) and Article 73(3), in particular regarding the legal structure and the governance and organisational structure of the group’.
L’autorité compétente chargée de la surveillance sur une base consolidée communique aux autorités compétentes concernées et à l’ABE toutes les informations relatives au groupe bancaire conformément à l’article 12, paragraphe 3, à l’article 22, paragraphe 1, et à l’article 73, paragraphe 3, et en particulier les informations concernant la structure juridique du groupe, son système de gouvernance et sa structure organisationnelle».