Traduction de «regards third-country nationals » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

third-country national | third-state national | citizen of a third country
ressortissant d'un État tiers

Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person
Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin

Qualification Regulation | Regulation on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection and for the content of the protection granted and amending Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents
Règlement concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection | règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile

Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive
Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre

third-country national
ressortissant de pays tiers [ ressortissante de pays tiers ]

foreign national [ alien | national of a third country ]
ressortissant étranger [ étranger | ressortissant d'un pays tiers ]

sudden inflow of nationals from a third country
afflux soudain de ressortissants de pays tiers

Preliminary Draft Agreement Between the Government of Canada and the Government of the United States of America for Cooperation in Examination of Refugee Status Claims from Nationals of Third Countries
Avant-projet d'entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique pour la coopération en matière d'examen des revendications du statut de réfugié présentées par des ressortissants de tiers pays

third world [ Third World | underdeveloped countries | underdeveloped nations ]
tiers monde [ Tiers Monde | Tiers-Monde | Tiers monde | pays sous-développés | nations sous-développées ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As regards third-country nationals holding a valid visa, the exemption should apply when they travel to the issuing country or to any other third country and when they return from the issuing country after having used the visa.
En ce qui concerne les ressortissants de pays tiers qui sont titulaires d’un visa valide, l’exemption devrait s’appliquer lorsqu’ils voyagent à destination du pays ayant délivré le visa ou à destination de tout autre pays tiers, et lorsqu’ils reviennent du pays de délivrance du visa, après avoir utilisé celui-ci.

By way of derogation from paragraph 2, as regards third-country nationals who have obtained a higher education qualification not more than three years before submitting the application for an EU Blue Card, the salary threshold shall be 80 percent of the salary threshold set by the Member State concerned in accordance with paragraph 2.
Par dérogation au paragraphe 2, en ce qui concerne les ressortissants de pays tiers qui ont obtenu un diplôme de l’enseignement supérieur trois ans au plus avant de présenter une demande de carte bleue européenne, le seuil salarial est égal à 80 % du seuil salarial défini par l’État membre concerné conformément au paragraphe 2.

3. How does the Commission assess the visa facilitation agreements given that, on the one hand, there are calls for further lifting of the visa obligation for citizens of more third countries and, on the other hand, there are calls for increased security measures regarding third-country nationals not under visa obligations (such as the entry/exit system proposal or the idea of an EU electronic system for travel authorisation (EU ESTA))?
3. Quelle est l'appréciation de la Commission au sujet des accords assouplissant les formalités d'obtention des visas étant donné que, d'une part, certains demandent un élargissement de l'exemption de visa aux ressortissants de pays tiers, dont la liste serait également étendue, et, d'autre part, des voix s'élèvent pour réclamer un renforcement des mesures de sécurité à l'égard des ressortissants de pays tiers non soumis à une obligation de visa (par exemple, la mise en place possible d'un système d'entrée/sortie, ou l'idée d'un système électronique d'autorisation de voyage propre à l'Union (ESTA))?

For this reason, the Commission is proposing an amending directive on the exchange of criminal records information regarding third country nationals convicted in the EU.
C’est pourquoi la Commission propose une directive modificative sur l’échange des informations contenues dans le casier judiciaire concernant les ressortissants de pays tiers condamnés dans l’UE.

As regards third country nationals, the ECRIS mechanism whereby ‘blanket’ requests are sent to all Member States in order to determine where such a person was convicted, combined with the Article 7(4) FD obligation to respond, produces a huge administrative burden for all Member States, including the Member States (the majority) that do not hold the requested information.
Concernant les ressortissants de pays tiers, le mécanisme de l’ECRIS permettant d’adresser des demandes générales à tous les États membres afin de déterminer si et où une personne a fait l’objet d’une condamnation, combiné à l’obligation de répondre prévue à l’article 7, paragraphe 4, de la décision-cadre, occasionne une énorme charge administrative pour tous les États membres, y compris ceux (la majorité) qui ne détiennent pas les informations demandées.

as regards third country nationals who move to another Member State in the context of the provision of a service, the possibility for Member States to require visa or residence permits for third country nationals who are not covered by the mutual recognition regime provided for in Article 21 of the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 on the gradual abolition of checks at the common borders or the possibility to oblige third country nationals to report to the competent authorities of the Member State in which the service is provided on or after their entry.
en ce qui concerne les ressortissants de pays tiers qui se déplacent dans un autre État membre dans le cadre d'une prestation de service, à la faculté des États membres de requérir un visa ou un permis de séjour pour les ressortissants de pays tiers qui ne sont pas couverts par le régime de reconnaissance mutuelle prévu à l'article 21 de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes , ni à la faculté des États membres d'imposer aux ressortissants de pays tiers de se manifester auprès des autorités compétentes de l'État membre où le service est fourni au moment de leur entrée sur le territoire ou ultérieurement.

as regards third country nationals who move to another Member State in the context of the provision of a service, the possibility for Member States to require visa or residence permits for third country nationals who are not covered by the mutual recognition regime provided for in Article 21 of the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 on the gradual abolition of checks at the common borders or the possibility to oblige third country nationals to report to the competent authorities of the Member State in which the service is provided on or after their entry;
en ce qui concerne les ressortissants de pays tiers qui se déplacent dans un autre État membre dans le cadre d'une prestation de service, à la faculté des États membres de requérir un visa ou un permis de séjour pour les ressortissants de pays tiers qui ne sont pas couverts par le régime de reconnaissance mutuelle prévu à l'article 21 de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes , ni à la faculté des États membres d'imposer aux ressortissants de pays tiers de se manifester auprès des autorités compétentes de l'État membre où le service est fourni au moment de leur entrée sur le territoire ou ultérieurement;

1. Notes this Commission initiative in line with the Tampere European Council's emphasis on developing a more effective migration and integration policy regarding third country nationals in the EU; this is the first time that even-handed consideration has been given to three vital and inter-related issues: managing migration to the EU in a context of ageing working age populations; improving the integration of migrants in the EU; and the need for co-operation with countries of origin; believes that the fight against illegal immigration and trafficking in people must not give rise to a repressive policy aimed at immigrants in irregular circumstances, but should, rather, target the traffickers and employers who exploit those circumstances;
1. prend note de l'initiative de la Commission, qui est conforme à l'accent mis par le Conseil européen de Tampere sur le développement d'une politique d'intégration et d'immigration plus énergique à l'égard des ressortissants des pays tiers dans l'Union européenne; souligne que, pour la première fois, trois questions vitales et étroitement liées sont étudiées de façon impartiale: la gestion des flux migratoires vers l'Union européenne dans le contexte du vieillissement de la population active, l'amélioration de l'intégration des migrants dans l'Union européenne et la nécessité de coopérer avec les pays d'origine; et estime que la lutte contre l'immigration illégale et la traite des êtres humains ne peut se traduire par une politique répressive dirigée contre les immigrés en situation irrégulière mais plutôt contre les trafiquants et les employeurs qui profitent de la situation;

1. Welcomes this Commission initiative in line with the Tampere European Council's emphasis on developing a more effective migration and integration policy regarding third country nationals in the EU; this is the first time that even-handed consideration has been given to three vital and inter-related issues: managing migration to the EU in a context of ageing working age populations; improving the integration of migrants in the EU; and the need for co-operation with countries of origin;
1. se félicite de l'initiative de la Commission, conforme aux points clés des conclusions du Conseil européen de Tampere relatifs au développement d'une politique d'intégration et d'immigration plus énergique à l'égard des ressortissants des pays tiers dans l'Union européenne; pour la première fois trois questions vitales et étroitement liées sont étudiées de façon impartiale: la gestion des flux migratoires vers l'Union européenne dans le contexte du vieillissement de la population active, l'amélioration de l'intégration des migrants dans l'Union européenne et la nécessité de coopérer avec les pays d'origine;