The Europe Agreement with Romania, which entered into force on 1 February 1995, provides for a competition regime to be applied in trade relations between the Community and Romania based on the requirements set out in Articles 81, 82 and 87 of the EC Treaty concerning agreements between undertakings, abuses of dominant positions and state aid, and for implementing rules in these fields to be adopted within three years of the entry into force of the Agreement.
L'accord européen avec la Roumanie, entré en vigueur en février 1995, prévoit l'application, dans les relations commerciales entre la Communauté européenne et la Roumanie, d'un régime de concurrence basé sur les critères des articles 81, 82 et 87 du traité, concernant les accords entre entreprises, l'abus de position dominante et les aides d'État, ainsi que l'adoption de modalités d'application dans ces domaines dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de l'accord.