In 2001, after extending the duration of the current regime for sugar by five years until 30 June 2006, the Council also placed the following obligations on the Commission, as found in Article 50(2) of Council Regulation (EC) No 1260/2001, which reads:
En 2001, après avoir prolongé de cinq ans la durée du régime actuel pour le sucre, c'est-à-dire jusqu'au 30 juin 2006, le Conseil a également fixé les obligations suivantes à la Commission, comme cela est indiqué à l'article 50, paragraphe 2, du règlement du Conseil (CE) n° 1260/2001 qui dispose: