The Group recommended in particular a) the need for progress regarding guidance on the application of EU State Aid law to sport, b) the importance of guidance on the VAT regime applicable to the non-profit sport sector, c) the worth of using the EU structural funds to support sport, and d) considering the long-term sustainability of sport’s finances, the need to implement reform measures to ensure the protection of sports’ commercial property rights and to encourage a return to grassroots sports.
Le groupe a souligné en particulier a) la nécessité de progresser dans l’élaboration d’orientations sur l’application de la législation en matière d’aides d’État dans le domaine du sport, b) l’importance d’
orientations sur le régime TVA applicable au secteur sportif à but non lucratif, c) l’utilité d’employer les fonds structurels de l’Union pour soutenir le domaine du sport et d) en tenant compte de la viabilité à long terme des finances du secteur sportif, l’importance de mettre en œuvre des mesures de réforme visant à garanti
r la protection des droits de propri ...[+++]été commerciale du secteur sportif et d’encourager le retour au sport pour tous.