Vertaling van "regina—qu'appelle who have " (Engels → Frans) :

I commend my hon. colleague from Kamloops and my hon. colleague from Regina—Qu'Appelle who have done outstanding work in the finance committee to bring the issue to a forefront, allowing Canadians to know what is going on behind the bill.
Je félicite mes collègues de Kamloops et de Regina—Qu'Appelle pour le remarquable travail qu'ils ont accompli au Comité des finances afin que cette question soit mise en relief de façon à permettre aux Canadiens de connaître exactement l'objectif derrière ce projet de loi.

Mr. Speaker, I have a petition to file today signed by a number of people across a broad swath of central Saskatchewan, including the great constituency of Regina—Qu'Appelle, who are expressing their concern about chronic cerebrospinal venous insufficiency.
Monsieur le Président, je dépose aujourd'hui une pétition signée par un certain nombre de personnes de la partie centrale de la Saskatchewan, y compris la belle circonscription de Regina—Qu'Appelle, qui se préoccupent de l'insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique.

Second plea in law, alleging (i) infringement of the principle that the provisions of EU law are to be interpreted having regard to their context and of the obligation to state reasons, in that the CST, in paragraphs 64 to 70 of its order, interpreted Article 56 of the Staff Regulations of Officials of the European Union without having regard either to Article 55 of those regulations or to the decisions adopted by the CoR on that basis, and failed to respond to the appellant’s arguments derived from those provisions; and (ii) errors of law, in that the CST thus misinterpreted the scope and purpose of Articles 55 and 56 of the Staff Regulations and Article 3 of Annex VI to those regulations, and Articles 2 and 4 of Decision No 048/03 on the detailed rules for granting flat-rate allowances for overtime worked by certain officials in categories C and D who are required to work overtime on a regular basis (‘Decision No 48/03’).
Deuxième moyen, tiré de la violation du principe de l’interprétation des dispositions du droit de l’Union européenne en tenant compte de leur contexte et de l’obligation de motivation, en ce que le TFP, aux points 64 à 70 de son ordonnance, a interprété l’article 56 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne sans tenir compte ni de son article 55, ni des décisions adoptées par le CdR sur cette base, et n’a pas répondu aux arguments que le requérant tirait de ces dispositions, ainsi que des erreurs de droit, en ce qu’il a ainsi méconnu la portée et l’objectif des articles 55 et 56 du statut et de l’article 3 de son Annexe VI, ainsi que des articles 2 et 4 de la décision no 048/03 concernant les modalités d’octroi des indemnités forfaitaires pour les heures supplémentaires effectuées par certains fonctionnaires des catégories C et D qui se trouvent obligés d’effectuer des heures supplémentaires sur une base régulière (ci-après la «décision no 48/03»).

The judgment under appeal fails to recognise the different functions of an adjustment decision and a decision to open a formal investigation, and the fact that the latter is a step in a procedure that has already been instigated requires, in the appellant’s view, account to be taken of the parties who have in fact already participated in that procedure.
L’arrêt ne permettrait pas ensuite de reconnaître la qualification fonctionnelle différente de la décision de rectification par rapport à la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen dont le rattachement à une voie procédurale déjà entamée impose, de l’avis de la requérante, l’obligation de tenir compte des parties qui ont en pratique déjà participé à la procédure elle-même.

We also have the member for Regina—Qu'Appelle who was elected at 25 years of age and who also had a career in the private sector.
Il y a aussi le député de Regina—Qu'Appelle, qui s'est fait élire à 25 ans et qui a aussi fait carrière dans le secteur privé.

But this debate is on the motion of the hon. member for Regina—Qu'Appelle, who appears to have been making this a personal issue for a number of years.
Mais ce débat concerne la motion du député de Regina—Qu'Appelle qui semble en faire un dossier personnel depuis plusieurs années.

I want to particularly pay tribute to my colleagues, members like the member for Vancouver East who spoke out so courageously during the debate on my private member's bill in October of 2001, the member for Regina Qu'Appelle who seconded my motion in 1981 to include sexual orientation in the Charter of Rights, the member for Palliser who spoke out with passion, with conviction and with courage at a demonstration outside his office for equality and dignity and yes, my leader Jack Layton who has said that for him this is a fundamental issue of justice and human rights, who at his own marriage to his partner, his wife, Olivia Chow, lamented the fact that his gay and lesbian friends were not able to celebrate their marriages, and who has talked of witnessing the tremendous love and bonds of gay men in the epidemic of AIDS.
J'aimerais tout particulièrement rendre hommage à mes collègues, tels la députée de Vancouver-Est qui a eu le courage de se prononcer à ce sujet dans le cadre du débat sur mon projet de loi d'initiative parlementaire en octobre 2001, le député de Regina—Qu'Appelle, qui a appuyé en 1981 la motion que j'avais déposée en vue d'inclure l'orientation sexuelle dans la charte des droits, le député de Palliser qui s'est exprimé avec passion, conviction et courage lors d'une manifestation à l'appui de l'égalité et de la dignité tenue à l'extérieur de son bureau, et bien sûr mon chef Jack Layton qui a dit qu'il s'agissait là d'une question de justice et de droits de la personne et qui, lorsqu'il s'est uni à sa partenaire de vie Olivia Chow, a déploré le fait que ses amis gais et lesbiennes ne pouvaient pas célébrer leur union par le mariage, soulignant qu'il avait été témoin de l'amour qui unissait certains hommes homosexuels en cette période où le SIDA a pris des proportions épidémiques.

27 Having regard to the foregoing, the Court must hold that, by not inviting the appellants to rectify their application before expiry of the period for bringing the action at the time of receipt on 21 and 23 February 2006 of the first application signed by a lawyer who was not authorised to appear before the Community courts, the Court of First Instance did not commit any breach of procedure.
Eu égard à ce qui précède, force est de constater que, en n’invitant pas les requérantes à régulariser leur requête avant l’expiration du délai de recours lorsqu’il a reçu, les 21 et 23 février 2006, la première requête signée par un avocat qui n’était pas habilité à plaider devant les juridictions communautaires, le Tribunal n’a commis aucune irrégularité de procédure.

[2] cf The WTO Appellate Body report on hormones, paragraph 124 : « In some cases, the very existence of divergent views presented by qualified scientists who have investigated the particular issue at hand, may indicate a state of scientific uncertainty »
[2] cf : Rapport de l'organe d'appel de l'OMC dans le cas des hormones, paragraphe 194 : «Parfois, l'existence même d'opinions divergentes exposées par des scientifiques compétents qui ont mené des recherches sur la question à l'examen peut être révélatrice d'une certaine incertitude dans la communauté scientifique".