The Constitutional Treaty, signed by EU leaders on 29 October 2004, gives the CoR a key responsibility for monitoring the application of the principle of subsidiarity, as well as the right to launch proceedings at the European Court of Justice where it believes that an EU law has been enacted without respecting the powers of regional and local authorities.
Le traité constitutionnel qui a été signé le 29 octobre 2004 par les chefs d'État et de gouvernement des États membres confère au CdR une mission essentielle pour contrôler l'application du principe de subsidiarité, ainsi que le droit de former un recours devant la Cour européenne de justice lorsqu'il estime que l'UE a adopté un texte de loi sans tenir compte des attributions des collectivités régionales et locales.