In line with the proposed regulation, and once the objectives and principles of cooperation have been established, public authorities and the public bodies created with their assistance within the European Union, in other words regional, local and national authorities, will be able to sign a suitable agreement which is referred to in the regulation as a convention.
Conformément au règlement proposé et une fois que les objectifs et les principes de coopération auront été établis, les autorités publiques et les organismes publics créés avec leur aide au sein de l’Union européenne, en d’autres termes les autorités régionales, locales et nationales, seront en mesure de signer un accord convenable auquel il est fait référence dans le règlement en tant que convention.