- no later than 30 June 2009 in the case of the External Borders and Integration Funds, and 30 June 2010 in the case of the Return Fund, a report from the Commission to the European Parliament, the Council, the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions on the application of the criteria used for the annual distribution of resources; together with proposals for amendments if deemed necessary.
- un rapport de la Commission présenté au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions, sur l'application des critères utilisés pour la répartition annuelle des ressources, au plus tard le 30 juin 2009 dans le cas des Fonds pour les frontières extérieures et pour l'intégration, et le 30 juin 2010 dans le cas du Fonds pour le retour; accompagné, le cas échéant, de propositions de modifications.