Traduction de «regional joint adjustment committee » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Regional Joint Adjustment Committee
Comité conjoint d'aide à l'adaptation régional

National Capital Region Joint Adjustment Committee
Comité conjoint d'aide à l'adaptation de la région de la capitale nationale

Nova Scotia Joint Adjustment Committee
Comité mixte de l'adaptation pour la Nouvelle-Écosse [ Comité conjoint d'aide à l'adaptation de la Nouvelle-Écosse ]

Regional Joint-Trade Table Wine Committee
Comité interprofessionnel régional du vin de table

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

55. The Phare CBC regulation provides for Joint Cooperation Committees to prepare joint programming documents in a multiannual perspective for the border regions between central European States, and with the European Union, but since the Phare regulation is primarily geared towards accession and cooperation with EU States, no such joint strategy has been elaborated for borders between Phare and Tacis countries.
55. Le règlement Phare sur la coopération transfrontalière prévoit que des comités mixtes de coopération élaboreront des documents communs de programmation dans une perspective pluriannuelle pour les régions frontalières entre les pays d'Europe centrale d'une part et entre ces pays et l'Union européenne d'autre part mais étant donné que le règlement Phare est principalement axé sur l'adhésion et la coopération avec les pays de l'Union européenne, aucune stratégie commune de ce type n'a été élaborée pour les frontières entre les pays Phare et les pays Tacis.

This Regulation has been replaced by Regulation (EC) No 2760/98, which notably extended the Phare CBC programme to borders between candidate countries (future internal borders of the European Union), provided that a Joint Cooperation Committee is established on each border, and that a single joint programming document in a multiannual perspective is prepared, including common development strategies for the region, seen as one single socio-economic and geographical entity.
Ce règlement de la Commission a été remplacé par le règlement (CE) n° 2760/98 de la Commission, qui a, en particulier, élargi le programme CTF de Phare aux frontières entre pays candidats (futures frontières intérieures de l'Union européenne), sous réserve qu'un comité mixte de coopération soit mis en place dans chacune des régions frontalières et qu'un document commun de programmation soit élaboré dans une perspective pluriannuelle, qui présente des stratégies communes de développement de la région, considérée comme une seule entité géographique et socioéconomique.

8. Since the Phare CBC regulation does not apply to border regions in candidate countries adjacent to NIS countries, no Joint Cooperation Committees as provided for in Article 7 of the Phare CBC regulation have been set up for those borders.
8. Étant donné que le règlement CTF Phare ne s'applique pas aux régions frontalières des pays candidats limitrophes des pays NÉI, aucun comité mixte de coopération au sens de l'article 7 du règlement CTF Phare n'a été institué pour ces régions frontalières.

It also establishes a joint EPA Committee allowing the parties to discuss and review the issues under the Partnership as well as an EPA regional fund to finance modernisation and fiscal adjustment measures.
Il prévoit également l'établissement d'un comité APE qui permettra aux parties de discuter des questions relatives au partenariat et de les examiner, ainsi que l'établissement d'un fonds régional relatif aux APE ayant pour objet d'assurer le financement des mesures de modernisation et d'adaptation fiscale.

7. Welcomes the launch of the Joint Operational Programme for Cross-Border Cooperation in the Black Sea Basin under ENPI and believes that the large number of applications received reflects a high degree of interest in joint cooperation projects in the Black Sea region; applauds the approval of 16 new projects by the Joint Monitoring Committee in November 2010; believes, however, that the slow pace of the programme's functioning reflects the shortcomings of the current funding mechanisms; points, in particular, to the legal difficulties relating to the need to fund participants from different financial instruments, and calls on the Commission to devise solutions to eliminate such obstacles; takes the view that investment projects could also be covered by the programme;
7. salue le lancement du programme opérationnel commun pour la coopération transfrontalière dans le bassin de la mer Noire, dans le cadre de l'IEVP, et estime que le nombre élevé de demandes reçues traduit un grand intérêt pour des projets communs de coopération dans la région de la mer Noire; se félicite de l'approbation de 16 nouveaux projets, en novembre 2010, par le comité mixte de suivi; est toutefois d'avis que le rythme lent du fonctionnement du programme reflète les déficiences des mécanismes de financement actuels; souligne, en particulier, les difficultés juridiques liées à la nécessité de financer les participants au moyen de différents instruments financiers et invite la Commission à concevoir des solutions pour l'élimination de tels obstacles; estime que le programme pourrait également couvrir des projets d'investissement;

1. Adjustments to the joint operational programme financial table which merely involve the transfer from one priority to another of no more than 20 % of the Community funds initially allocated to each priority may be made directly by the Joint Managing Authority, with the prior approval of the Joint Monitoring Committee.
1. Les adaptations du tableau financier du programme opérationnel conjoint portant sur le simple transfert de fonds communautaires d’une priorité à l’autre pour un montant égal au maximum à 20 % des montants initiaux prévus pour chaque priorité peuvent être effectuées directement par l’autorité de gestion commune, après accord préalable du comité de suivi conjoint.

This evaluation shall be carried out by the Commission, and its results, which shall be communicated to the Joint Monitoring Committee and Joint Managing Authority for the indicative programme may lead to adjustments in the programme.
Cette évaluation est effectuée par la Commission et ses résultats, communiqués au comité de suivi conjoint et à l’autorité de gestion commune du programme, peuvent conduire à des ajustements dans la programmation indicative.

9. Instructs the Conference of Presidents to make the necessary adjustments to the implementing provisions governing the activities of delegations and joint parliamentary committees, acting on a proposal from the Conference of Delegation Chairmen (current Rule 168(5) of the Rules of Procedure), bearing in mind that, because of current budget restrictions, the chairman of each delegation will decide how many members will travel with each delegation or working party on the basis of a pre-established limit, taking account of the areas of activity of each member of the delegation, frequency of participation, interest shown, etc;
9. charge la Conférence des présidents d'adapter en conséquence les dispositions d'exécution concernant les activités des délégations et des commissions parlementaires mixtes, sur proposition de la Conférence des présidents des délégations (l'actuel article 168, paragraphe 5, du règlement), étant entendu que, en raison des restrictions budgétaires existantes, le président de chaque délégation décidera, sur la base d'une limite pré-établie, du nombre de membres qui voyageront avec chaque délégation ou groupe de travail, en tenant compte entre autres des domaines d'activité de chaque membre de la délégation, de la fréquence de sa participation ou de l'intérêt manifesté par lui;

8. Instructs the Conference of Presidents to make the necessary adjustments to the implementing provisions governing the activities of delegations and joint parliamentary committees, acting on a proposal from the Conference of Delegation Chairmen (Rule 168(5) of the Rules of Procedure), bearing in mind that, because of current budget restrictions, the chairman of each delegation will decide how many members will travel with each delegation or working party on the basis of a pre-established limit, taking account of the areas of activity of each member of the delegation, frequency of participation, interest shown, etc.
8. charge sa Conférence des présidents d'adapter en conséquence les dispositions d'exécution concernant les activités des délégations et des commissions parlementaires mixtes, sur proposition de la Conférence des présidents des délégations (article 168, paragraphe 5, du règlement), en tenant compte, qu'en raison des restrictions budgétaires existantes, ce sera le Président de chaque délégation qui décidera, sur la base d"une limite pré-établie, du nombre de membres qui voyageront avec chaque délégation ou groupe de travail, compte tenu de l"activité développée par chaque membre au sein de la délégation, ainsi que de la régularité de leur participation, de l'intérêt manifesté, etc.

2. Decides that the bureaux of the delegations and joint parliamentary committees belonging to the same regional grouping, as coordinating bodies, shall hold joint meetings to ensure that political issues and problems affecting a region as a whole can be dealt with in a consistent fashion on a transnational basis; decides, further, that the Bureau of the Delegation for relations with South Africa shall hold joint meetings with the Bureau of the ACP-EU Joint Assembly when the matters under consideration are of mutual interest;
2. décide que les bureaux des délégations interparlementaires et des commissions parlementaires mixtes appartenant au même regroupement régional se réunissent conjointement en tant qu'organes de coordination afin que les thèmes et les problèmes politiques qui se posent à l'ensemble d'une région puissent être traités de manière transnationale et avec cohérence, et que pour des questions d’intérêt mutuel, le bureau de la délégation pour les relations avec l’Afrique du Sud se réunit conjointement avec le bureau de l’Assemblée paritaire ACP-UE;