Traduction de «registration issues aiming » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

issue of a copy of the certificate of registration
délivrance d'une copie du certificat d'enregistrement

issue a certificate of registration
délivrer le certificat d'agrément

Report of issue of interim registration
Immatriculations provisoires - Rapport

Regulation respecting the registration certificate issued by the Office de la construction du Québec
Règlement sur le certificat d'enregistrement délivré par l'Office de la construction du Québec

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For all those reasons, the Commission maintains its proposal for a moratorium to discuss and resolve registration issues aiming at an effective oversight of EU audit firms based on home country control and mutual recognition, a position that was supported by the EU finance Ministers at the informal ECOFIN meeting on 5 April.
Pour toutes ces raisons, la Commission maintient sa proposition de moratoire visant à permettre l'examen et la résolution des problèmes que pose cet enregistrement, moyennant une surveillance effective des sociétés européennes fondée sur la reconnaissance mutuelle du contrôle exercé dans le pays d'origine. Cette position a reçu le soutien du Conseil ECOFIN informel du 5 avril.

12. Welcomes the registration of a European Citizens’ by the Commission on 30 November 2015, calling on the Commission to trigger Article 7 TEU and bring the Hungarian issue before the Council; instructs its Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs to draft a specific report on Hungary in accordance with Rule 83(1)(a) of its Rules of Procedure, with the aim of adopting a reasoned proposal calling on the Council to act pursuant to Article 7(1) TEU and determine the existence of a clear risk of a serious breach by a Member State of the values referred to in Article 2 TEU;
12. se félicite de l'enregistrement par la Commission, le 30 novembre 2015, d'une initiative citoyenne l'invitant à déclencher la procédure prévue à l'article 7 du traité sur l'Union européenne et à saisir le Conseil à propos de la situation en Hongrie; charge sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures d'élaborer un rapport consacré à la Hongrie, conformément à l'article 83, paragraphe 1, point a), de son règlement, l'objectif étant d'adopter une proposition motivée invitant le Conseil à agir conformément à l'article 7, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne pour déterminer l'existence d'un risque manifeste de grave violation de la part d'un État membre des valeurs communes de l'Union prévues à l'article 2 du traité sur l'Union européenne;

By 1 January 2025, the Commission shall make legislative proposals aimed at harmonising car purchase taxes, car registration taxes and car ownership taxes based on CO2 emissions or shall issue a report explaining why it has not done so.
Au plus tard le 1janvier 2025, la Commission présente des propositions législatives visant à harmoniser les taxes à l'achat, à l'immatriculation et sur la détention de véhicules, basées sur les émissions de CO2 des véhicules, ou publie un rapport expliquant pourquoi elle ne l'a pas fait.

C. whereas Viktar Halavanau, Justice Minister of Belarus, has issued a decree on obligatory registration of blocs of political parties, trade unions, coalitions, civil initiatives and movements, with the aim of preventing the unification of political forces that would support a challenger to Aleksandr Lukashenko in next year's presidential election,
C. considérant que Viktar Halavanau, ministre de la justice du Belarus, a promulgué un décret sur l'enregistrement obligatoire des groupements de partis politiques, des organisations syndicales, des coalitions, des initiatives et mouvements de citoyens, afin de faire obstacle à l'unification des forces politiques soutenant un adversaire d'Alexandre Loukachenko pour les élections présidentielles de l'année prochaine,

E. whereas Viktar Halavanau, Justice Minister of Belarus, has issued a decree on obligatory registration of blocs of political parties, trade unions, coalitions, civil initiatives and movements, which restricts people's right to freedom of association and makes it difficult for people to make preparations for forming a new association, with the aim of preventing the unification of political forces that will support a challenger to Alexander Lukashenko in next year's presidential election,
E. considérant que Viktar Halavanau, ministre de la justice de Biélorussie, a promulgué un décret sur l'enregistrement obligatoire des groupements de partis politiques, des organisations syndicales, des coalitions, des initiatives et mouvements de citoyens, limitant la liberté d'association et entravant les démarches visant la constitution de nouvelles associations, afin de faire obstacle à l'unification des forces politiques soutenant un adversaire d'Alexandre Lukashenko pour les élections présidentielles de l'année prochaine,

C. whereas Viktar Halavanau, Justice Minister of Belarus, has issued a decree on obligatory registration of blocs of political parties, trade unions, coalitions, civil initiatives and movements, with the aim of preventing the unification of political forces that would support a challenger to Aleksandr Lukashenko in next year's presidential election,
C. considérant que Viktar Halavanau, ministre de la justice du Belarus, a promulgué un décret sur l'enregistrement obligatoire des groupements de partis politiques, des organisations syndicales, des coalitions, des initiatives et mouvements de citoyens, limitant la liberté d'association et entravant les démarches visant la constitution de nouvelles associations, afin de faire obstacle à l'unification des forces politiques soutenant un adversaire d'Alexandre Loukachenko pour les élections présidentielles de l'année prochaine,

Apart from the proposed legislative changes aimed at improving voter registration, my office undertook a series of administrative initiatives with the objective of solving several issues that were encountered during the 2000 general election.
Outre les changements législatifs proposés pour améliorer l'inscription des électeurs, mon bureau a entrepris une série d'initiatives administratives dans le but de résoudre divers problèmes qui se sont posés à l'élection générale de l'an 2000.

Promotional incentives have been introduced in the fields of public procurement (such as the introduction of a selection criterion whereby applicants have to prove their technical capacity to deal with environmental issues), financial support (subsidies for new EMAS registrations, tax breaks on purchases designed to improve environmental performance, reduced registration fees, etc.), technical support (phased implementation programmes specially designed for SMEs, etc.) and information support (customised information programmes, information campaigns aimed at specific interest groups and the general public, conferences and workshops, etc).
Des mesures d’encouragement ont été introduites au niveau des marchés publics (par exemple, l’introduction d’un critère de sélection selon lequel les soumissionnaires doivent prouver leur capacité technique à traiter les problèmes d’environnement), du soutien financier (subventions aux nouvelles inscriptions à l'EMAS, allègement fiscal sur les achats visant à améliorer la performance environnementale, diminution du droit d’inscription, etc.), de l’appui technique (programmes de mise en œuvre progressive conçus spécialement pour les petites et moyennes entreprises, etc.) ou de l’appui informationnel (programmes spécifiques d’information adaptés, campagnes d’information du grand public, conférences, séminaires, etc.).

Gun control measures aimed at reducing crime and the registration of firearms are two separate issues.
Les mesures de contrôle des armes à feu destinées à réduire la criminalité et l'enregistrement des armes à feu sont deux aspects distincts.