Traduction de «registration claim for lien » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

registration of claim for lien [ registration of claim of lien | registration of lien claim ]
enregistrement de revendication de privilège

filing of claim for lien [ filing of claim of lien | filing of lien claim ]
dépôt de revendication de privilège

claim for lien [ claim of lien | lien claim ]
revendication de privilège

claim of lien | claim of privilege | claim to privilege
allégation de privilège | revendication de privilège

registration of lien
enregistrement du privilège

date of the priority claimed for the application for registration of the Community trade mark
date de la priorité invoquée à l'appui de la demande de marque communautaire

lien securing claims in respect of collision
privilège garantissant les indemnités d'abordage

lien securing claims for salvage
privilège garantissant les indemnités de sauvetage

lien securing claims in respect of assistance and salvage
privilège garantissant les rémunérations d'assistance et de sauvetage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[4] The maritime lien on a vessel gives priority to certain claims (including wage claims) over registered mortgages, ‘hypothèques’ and charges (International Convention on Maritime Liens and Mortgages 1993).
[4] Le privilège maritime grevant un navire garantit la priorité de certaines créances (dont les créances pour gages) sur les hypothèques, «mortgages» et droits inscrits (Convention internationale sur les privilèges et hypothèques maritimes, 1993).

Seniority claims filed pursuant to paragraph 1 of this Article shall include the registration number of the EU trade mark, the name and address of its proprietor, the Member State or Member States in or for which the earlier mark is registered, the number and the filing date of the relevant registration, the goods and services for which the mark is registered and those in respect of which seniority is claimed, and supporting documentation as provided for in the rules adopted pursuant to Article 34(5)’.
Les revendications d'ancienneté déposées au titre du paragraphe 1 du présent article comportent le numéro d'enregistrement de la marque de l'Union européenne, le nom et l'adresse de son titulaire, l'État membre ou les États membres dans ou pour lesquels la marque antérieure est enregistrée, le numéro et la date de dépôt de l'enregistrement correspondant, les produits et services pour lesquels la marque est enregistrée et ceux à l'égard desquels l'ancienneté est revendiquée, ainsi que les documents justificatifs prévus dans les règles adoptées en vertu de l'article 34, paragraphe 5».

121. If any person claims any lien on papers, deeds, writings or documents produced by him, that production is without prejudice to the lien, and the court has jurisdiction in the winding-up to determine all questions relating to the lien.
121. Dans le cas où un individu prétend avoir un privilège sur les papiers, actes, écrits ou documents produits par lui, cette production ne porte aucune atteinte à ce privilège. Le tribunal, dans la liquidation, est compétent pour juger toute question relative aux privilèges de cette nature.

(iii) the registrant claiming, in respect of the supply, an amount as a deduction under section 231 or 232 to which the registrant was not entitled or in excess of the amount to which the registrant was entitled,
(iii) de la déduction par l’inscrit en application des articles 231 ou 232, relativement à la fourniture, d’un montant auquel il n’avait pas droit ou dépassant celui auquel il avait droit,

2. Seniority claims filed pursuant to paragraph 1 of this Article shall include the registration number of the EU trade mark, the name and address of its proprietor, the Member State or Member States in or for which the earlier mark is registered, the number and the filing date of the relevant registration, the goods and services for which the mark is registered and those in respect of which seniority is claimed, and supporting documentation as provided for in the rules adopted pursuant to Article 39(6).
2. Les revendications d'ancienneté déposées au titre du paragraphe 1 du présent article comportent le numéro d'enregistrement de la marque de l'Union européenne, le nom et l'adresse de son titulaire, l'État membre ou les États membres dans ou pour lesquels la marque antérieure est enregistrée, le numéro et la date de dépôt de l'enregistrement correspondant, les produits et services pour lesquels la marque est enregistrée et ceux à l'égard desquels l'ancienneté est revendiquée, ainsi que les documents justificatifs prévus dans les règles adoptées en vertu de l'article 39, paragraphe 6.

23 (1) No action may be commenced later than two years after the loss or injury arose to enforce a claim or lien against a ship in collision or its owners in respect of any loss to another ship, its cargo or other property on board, or any loss of earnings of that other ship, or for damages for loss of life or personal injury suffered by any person on board that other ship, caused by the fault or neglect of the former ship, whether that ship is wholly or partly at fault or negligent.
23 (1) L’action visant à exercer une réclamation ou un privilège contre un navire en situation d’abordage ou contre ses propriétaires relativement à toute perte causée à un autre navire, à sa cargaison ou à d’autres biens à bord, ou à toute perte de revenus de cet autre navire ou visant à réclamer des dommages-intérêts pour décès ou blessures corporelles causés à une personne à bord, en tout ou en partie par la faute ou la négligence du premier navire en situation d’abordage, se prescrit par deux ans à compter de la date de la perte, du décès ou des blessures.

(B) where the loan is made to municipal corporations, hospitals, universities or other educational institutions or persons for the purpose of teaching, research or development, be responsible for and shall indemnify and save harmless Her Majesty from and against all claims or liens arising in the course of the loan or attributable to the loan or based on the equipment or the use thereof,
(B) dans le cas d’un prêt aux autorités municipales, aux hôpitaux, aux universités ou autres établissements d’enseignement ou à d’autres personnes oeuvrant dans les domaines de l’enseignement, de la recherche ou du développement, d’assumer l’entière responsabilité et de tenir Sa Majesté indemne et à couvert de toute réclamation, charge ou obligation survenant pendant la durée du prêt ou afférentes au prêt,

the exclusive right to have a claim met, in particular a right guaranteed by a lien in respect of the claim or by assignment of the claim by way of a guarantee.
le droit exclusif de recouvrer une créance, notamment en vertu de la mise en gage ou de la cession de cette créance à titre de garantie.

(b) the exclusive right to have a claim met, in particular a right guaranteed by a lien in respect of the claim or by assignment of the claim by way of a guarantee.
b) le droit exclusif de recouvrer une créance, notamment en vertu de la mise en gage ou de la cession de cette créance à titre de garantie.