Traduction de «registry for infringing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]
violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

trade mark infringement [ trademark infringement | infringement of trademark | infringement of trade mark ]
contrefaçon de marque de commerce [ contrefaçon de marque ]

infringement of trade name [ trade name infringement | infringement of tradename | tradename infringement ]
violation de nom commercial [ violation de dénomination commerciale ]

infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]
procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]

action for infringement | infringement action | infringement proceedings | proceedings for infringement
action en contrefaçon

infringement [ infringement of patent | patent infringement ]
contrefaçon de brevet [ contrefaçon ]

patent infringement | infringement of patent | infringement
contrefaçon de brevet | violation de brevet

action for infringement | infringement action | infringement proceedings
action en contrefaçon

to bring an action for infringement | to bring an infringement action | to sue for infringement
agir en contrefaçon | engager une procédure en contrefaçon | engager une procédure relative à la contrefaçon

copyright [ accessory right | copyright infringement(UNBIS) ]
droit d'auteur [ droits voisins ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Particular focus will be on possibilities of: (1) simplifying and speeding up the registration procedure, taking into account the requirements of the electronic age; (2) increasing legal certainty, such as by redefining what may constitute a trade mark; (3) clarifying the scope of trade mark rights inter alia as regards goods in various situations throughout the EU customs territory; (4) providing a framework for increased cooperation between the Office for Harmonisation in the Internal Market (OHIM) at Alicante and national trade mark offices with the aim of harmonising administrative practice and developing common tools, such as those which offer far greater options for conducting priority searches, and watching the registry for infringing registrations; and (5) making the Directive more coherent with the Regulation, in particular, by further aligning the legal grounds of refusal for registration at European level, and (6) aligning the grounds for refusal and for coexistence under both the Directive and the Regulation to rules on geographical indications.
Une attention particulière sera accordée à la possibilité: 1) de simplifier et d’accélérer la procédure d’enregistrement, compte tenu des exigences du monde électronique; 2) d’accroître la sécurité juridique, par exemple en redéfinissant ce qui peut constituer une marque; 3) de préciser la portée des droits que confère la marque, notamment dans le cas des biens qui peuvent changer de statut sur le territoire douanier de l’UE; 4) de créer le cadre d’une coopération renforcée entre l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) à Alicante et les offices nationaux des marques, dans l’objectif d’harmoniser les pratiques administratives et de développer des outils communs, et notamment des outils offrant des possibilités beaucoup plus étendues de recherche d’antériorité et permettant de surveiller le registre aux fins de la détection des enregistrements en infraction; 5) de rendre la directive et le règlement plus cohérents, notamment en alignant davantage les motifs légaux de refuser l’enregistrement au niveau européen, et 6) d’aligner les motifs de refus et de coexistence en vertu tant de la directive que du règlement sur les règles relatives aux indications géographiques.

The Registry has been applying measures to counter malicious online behaviour with the abuse of domain names on a daily basis, including e.g. copyright infringements, phishing and cyberattacks including the distribution of malware.
Le registre prend des mesures pour lutter au quotidien contre les comportements en ligne malveillants, tels que les abus de noms de domaine, dont les infractions aux droits d’auteur, l’hameçonnage et les cyberattaques (y compris la propagation de logiciels malveillants).

The Agency is in the process of developing, together with National Offices, a number of promising tools that offer far better means of conducting priority searches and monitoring the registry for infringements.
L'Agence a entrepris de mettre au point, en collaboration avec les offices nationaux, un certain nombre d'outils prometteurs qui seront beaucoup plus performants pour effectuer des recherches de priorité et pour contrôler le registre en vue de détecter d'éventuelles infractions.

Specific to the registry and the comments made by Ms. Stoddart, the victims we work with feel that the information that will be contained within the database or the registry is not a significant infringement on the rights of the individuals who perpetrated the crimes.
Pour ce qui est du registre et des commentaires de Mme Stoddart, les victimes auprès desquelles nous travaillons trouvent que l'information qui figurera dans la banque de données ou dans le registre n'est pas une entrave importante aux droits des auteurs de crimes.

Questions and concerns for deliberation: Consideration that a national definition of " Metis" could infringe on the individual communities' unique history, practices and rights to self-govern, and transparency of community registries with Aboriginal Affairs and Northern Development Canada to verify no cross registration of First Nations and Metis registries.
Voici deux questions qui nous préoccupent et auxquelles il faudrait réfléchir : l'établissement d'une définition nationale du terme « Métis » pourrait porter atteinte à l'histoire, aux pratiques et aux droits en matière d'autonomie gouvernementale propres à chaque communauté métisse, et il faudrait rendre transparents les registres communautaires dont dispose Affaires autochtones et Développement du Nord Canada de manière à ce que l'on puisse vérifier que les registres d'inscription des Premières nations et des Métis ne se recoupent pas.

In particular he stated that the purpose of the registry seemed to conflict with the exclusive jurisdiction of the provinces in that it infringed on property rights, which would imply that somehow the long gun registry was non-constitutional in that it offended the Constitution Act.
Il a soutenu entre autres que le but du registre semblait aller à l'encontre de la compétence exclusive des provinces car il empiétait sur les droits de propriété, ce qui signifierait que, pour une raison quelconque, le registre des armes d'épaule était non constitutionnel parce qu'il contrevenait à la Loi constitutionnelle.

In a letter to the member for Portage—Lisgar, Minister Redford stated, “The Government of Alberta has long opposed the long-gun registry as both an infringement on provincial jurisdiction and a waste of money; money that could have been used more effectively in other ways to combat serious and violent crime”.
Alison Redford, ministre de la Justice et procureure générale de l'Alberta, fait partie des Canadiens qui s'opposent au registre. Dans une lettre adressée à la députée de Portage—Lisgar, la ministre fait valoir que le gouvernement de l'Alberta s'oppose depuis longtemps au registre des armes d'épaule tant parce qu'il empiète sur les compétences provinciales que parce qu'il est une source de gaspillage d'argent, argent qui pourrait être utilisé autrement et plus efficacement pour lutter contre les crimes graves et violents.

After careful and extensive sampling of the EURid registry logs, no evidence was found by the auditors that parties would have been unduly advantaged, nor that the first-come first-served principle was infringed, nor that unallowed manipulations were performed upon the database by any party, nor that the logging system was tampered with, nor that the protective firewalls installed by EURid were broken.
Suite à une analyse précise et étendue d'un échantillonnage d'enregistrements d'EURid, aucune preuve n'a été trouvée par les auditeurs que des parties auraient été indûment favorisées, ou bien que le principe du premier arrivé premier servi ait été violé, ou encore que des manipulations non autorisées aient été exécutées sur la base de données de chacune des parties, ou que le système d'enregistrement des évènements ait été manipulé, ou enfin que les pare-feux de protection installés par EURid aient été violés.

Does he think that one of the reasons why the government reneged on its promise, and the solicitor general reneged on his promise with his vote in the House to implement a registry, is it sees legislation mandating sex offenders to report as an infringement on their rights?
À son avis, si le gouvernement a renié sa promesse, si le solliciteur général a renié sa promesse par son vote à la Chambre au sujet de l'application d'un registre, est-ce parce qu'il juge qu'une loi obligeant les délinquants sexuels à rendre compte de leurs allées et venues constitue une violation de leurs droits?