The Committee is specifically concerned as regards the uneven implementation of Article 9, requesting Member States to take the measures necessary to ensure: i) that night workers are entitled to a free health assessment before their assignment and thereafter at regular intervals; and ii) that those workers declared unfit for night work are transferred whenever possible to day work.
La commission exprime tout particulièrement son inquiétude à l'égard de l'application inégale de l'article 9, en vertu duquel les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour garantir: i) que les travailleurs de nuit bénéficient d'une évaluation gratuite de leur santé, préalablement à leur affection et à intervalles réguliers; et ii) que les travailleurs déclarés inaptes pour un travail de nuit soient transférés, chaque fois que cela est possible, à un travail de jour.