Traduction de «regulate ex ante » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ex ante predictor [ ex ante forecast ]
prévision ex ante

ex-ante regulation
réglementation ex ante | régulation ex-ante

ex ante evaluation
évaluation à priori

ex ante | a priori
a priori

common framework for ex ante coordination
cadre commun de coordination ex ante

ex ante evaluation
évaluation ex ante

ex ante
ex ante [ d'avance ]

ex ante analysis
analyse ex ante

black ant | common black ant | cornfield ant | garden ant
fourmi noire

agricultural ant | red harvester ant | Texas harvester ant
fourmi moissonneuse du Texas

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The European Commission has vetoed a decision by the German regulator, RegTP (‘Regulierungsbehörde für Telekommunikation und Post’), not to regulate ex ante telephone call termination services provided by alternative network operators (ANOs).
La Commission européenne a mis son veto à une décision de l'autorité réglementaire allemande, RegTP («Regulierungsbehörde für Telekommunikation und Post»), de ne pas réglementer ex ante les services de terminaison d'appels téléphoniques fournis par des opérateurs de réseaux alternatifs.

RegTP intended to regulate ex ante termination charges of Deutsche Telecom but not those of ANOs.
RegTP envisageait de réglementer ex ante les redevances de terminaison de Deutsche Telecom, mais pas celles des opérateurs de réseaux alternatifs.

In addition, Deutsche Telekom’s own termination rates are regulated ex ante, removing another potential instrument of leverage in any negotiation.
En outre, les propres redevances de Deutsche Telekom sont réglementées ex ante, supprimant ainsi un autre instrument potentiel dont l'opérateur historique pourrait tirer parti dans toute négociation.

The DG Competition makes ex post regulations on the basis of a complaint that has been introduced, whereas the Internal Market and Services DG can work on the markets in ex ante regulations.
- (EN) La DG «Concurrence» élabore des règlements ex post, sur la base d’une plainte déposée, tandis que la DG «Marché intérieur et Services» peut travailler sur les marchés dans des règlements ex ante.

The finding of significant market power requires national regulators to impose appropriate ex ante regulation but this does not necessarily mean intrusive price regulation of ANOs, as the regulatory framework gives national regulators discretion as to the choice of appropriate and proportionate remedies.
La constatation de l'existence d'une puissance significative sur le marché oblige les autorités réglementaires nationales à imposer une réglementation ex ante appropriée, mais ne signifie pas nécessairement que celles-ci doivent réglementer d'une manière interventionniste les redevances des opérateurs de réseaux alternatifs, puisque le cadre réglementaire permet aux autorités nationales compétentes de choisir elles-mêmes les mesures correctives appropriées et proportionnées.

The Commission has powers to enforce local loop unbundling under the Regulation (ex ante power) and under the general competition rules (ex post control).
La Commission est habilitée à assurer le dégroupage de la boucle locale en vertu du règlement (pouvoir ex ante) et en vertu des règles générales de concurrence (contrôle ex post).

This amendment is connected with the obligatory introduction of an ex-ante regulation in the Member States through Directive 96/92/EC. This is why the new wording is proposed.
Il y a un lien de connexité entre cet amendement et l'introduction obligatoire d'une réglementation ex ante dans les États membres en vertu de la directive 96/92/CE: c'est pourquoi une nouvelle formulation est proposée.

This amendment is connected with the obligatory introduction of an ex-ante regulation in the Member States through Directive 96/92/EC. A neutral wording is therefore proposed.
Il y a un lien de connexité entre cet amendement et l'introduction obligatoire d'une réglementation ex ante dans les États membres en vertu de la directive 96/92/CE: c'est pourquoi une formulation neutre est proposée.

We are now concerned with amending the Financial Regulation, a process which in fact only began in 1998 when people realised how important it is to conduct not only an ex ante control, but also an internal ex post control, i.e. to have an internal audit service.
Nous nous occupons actuellement de la modification du règlement budgétaire qui n'a en fait été introduit qu'en 1998 lorsqu'on a constaté qu'il était très important non seulement de procéder à des contrôles ex-ante, mais aussi à un contrôle interne ex-post, à savoir de disposer d'un service d'audit interne.

It should also be borne in mind that the provisions of the regulation require an ex ante environmental impact study for all forms of intervention by the Structural Funds. Here again, Parliament, with its particular emphasis on the environmental aspect, would certainly not understand if we were to waive this.
D'autre part, il convient de tenir compte du fait que toute forme d'intervention des fonds structurels doit être soumise, sur la base des dispositions du règlement, à une évaluation ex ante des répercussions des mesures sur l'environnement. À cet égard également, le Parlement, empreint d'un souci particulier pour les aspects environnementaux, ne comprendrait certainement pas que nous y renoncions.