Vertaling van "regulate some banking " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

self-regulation of banks
autorégulation des banques

regulation of bank liquidity
régulation de la liquidité

Foreign Bank Representative Offices Regulations, 1992 [ Foreign Bank Representative Offices Regulations ]
Règlement sur les bureaux de représentation des banques étrangères [ Règlement de 1992 sur les bureaux de représentation des banques étrangères ]

Related Party Transactions (Banks) Regulations [ Bank Related Party Transactions Regulations ]
Règlement sur les opérations avec apparentés (banques) [ Règlement sur les opérations entre banques et apparentés ]

Cost of Borrowing (Banks) Regulations [ Cost of Borrowing Disclosure Regulations ]
Règlement sur le coût d'emprunt (banques) [ Règlement sur la déclaration du coût d'emprunt ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]
règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

Committee on Banking Regulations and Supervisory Practices
Comité des règles et pratiques de contrôle bancaire

banking regulations
réglementations bancaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In such a way a special license or registration for "payment-services-only" could be created without the same level of prudential rules as required by the Credit Institution Directive or the E-money Directive, as there is no evidence that the simple payment transmission activity would require such extensive prudential regulation. Some oversight by central bank and/or supervision by competent authority may, however, be needed.
Ainsi, un agrément ou un enregistrement réservé aux fournisseurs exclusifs de services de paiement pourrait être institué, auquel s'appliqueraient des règles prudentielles moins exigeantes que celles prévues dans la directive sur les établissements de crédit ou dans la directive sur les établissements de monnaie électronique, puisque l'exercice exclusif de l'activité de transfert/de paiement semble ne pas requérir un traitement prudentiel aussi poussé. Un certain degré de surveillance par les banques centrales et/ou les autorités de surveillance sectorielles pourrait cependant être nécessaire.

While some Member States have established specific building regulations for refurbishment (DK, IE, SE), others focus on financial benefits such as rebates, tax credits and advantageous bank loans (MT, UK) or are planning studies (NL).
Alors que certains États membres ont mis en place des réglementations en matière de construction qui concernent spécifiquement les rénovations (DK, IE, SE), d'autres mettent l'accent sur les avantages financiers, tels que les réductions, les crédits d'impôt et les crédits bancaires avantageux (MT, UK), ou prévoient la réalisation d'études (NL).

The second proposal was submitted by the Commission on 21 March 2011 with a view to adapt Regulation 1049/2001 to the formal requirements of the Treaty of Lisbon by extending the institutional scope of the Regulation to all the European Union institutions, bodies, offices and agencies, with some restrictions as regards the European Court of Justice, the European Central Bank and the European Investment Bank.
La deuxième proposition a été présentée le 21 mars 2011 en vue d'adapter le règlement (CE) nº 1049/2001 aux exigences formelles du traité de Lisbonne en élargissant le champ d’application institutionnel du règlement à l'ensemble des institutions, organes, organismes et agences de l'Union européenne, avec certaines restrictions en ce qui concerne la Cour de justice de l’Union européenne, la Banque centrale européenne et la Banque européenne d'investissement.

The circumstances that, on the one hand, under Regulation (EU) No 806/2014 contributions are calculated on the basis of a single target level and that, on the other hand, by virtue of the Agreement the coverage of certain risks that are correlated within a national banking sector during the transitional period to which it refers will be only progressively mutualised, may have an effect on the market's perception of some institutions and, hence, on their financial condition, in the sense of point (c) of Article 103(7) of Directive 2014/59/EU, thus affecting their risk profile.
Étant donné que, d'une part, le règlement (UE) no 806/2014 prévoit que les contributions sont calculées sur la base d'un niveau cible unique et que, d'autre part, la couverture de certains risques liés au sein d'un secteur bancaire national pendant la période transitoire visée par l'accord ne sera, en vertu de celui-ci, mutualisée que de manière progressive, la perception par le marché de certains établissements peut en être affectée, de même que, partant, la situation financière de ces derniers, au sens de l'article 103, paragraphe 7, point c), de la directive 2014/59/UE, ce qui pèserait sur leur profil de risque.

In some cases, discussions between regulators can best take place in global fora, such as the World Trade Organisation (WTO), the OECD, the World Intellectual Property Organisation (WIPO), the Basle Committee for banking capital standards or the International Accounting Standards Board.
Dans certains cas, les discussions entre législateurs trouvent leur cadre optimal dans des forums au niveau mondial, tels que l'Organisation mondiale du commerce (OMC), l'OCDE, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), le Comité global pour les normes bancaires en matière de capitaux ou le Conseil international des normes comptables [100].

Mrs Kratsa-Tsagaropoulou asked me if the new rules will accelerate mergers between banks; that is not the aim of the reform, but if some banks failed to comply with these new regulations on time and therefore had to merge with their competitors or even their partners, that would lead to greater protection for their depositors and creditors, and to increased financial stability.
Vous me demandez, Madame Kratsa-Tsagaropoulou, si les nouvelles règles vont accélérer les fusions entre les banques; ce n’est pas l’objectif de la réforme, mais si certaines banques ne parvenaient pas à se conformer à ces nouvelles normes dans les délais et devaient par conséquent fusionner avec leurs concurrentes, ou parfois leurs partenaires, cela aboutirait à un renforcement de la protection de leurs déposants et de leurs créanciers ainsi que de la stabilité financière.

1. Welcomes the Commission’s Green Paper as a first step towards the stricter monitoring and supervision of SB; endorses the Commission’s approach based on the indirect regulation and the appropriate extension or revision of existing regulation of SB; at the same time, underlines the need for direct regulation where existing regulation is found to be insufficient in some of its aspects in functional terms, while avoiding overlap and ensuring consistency with existing regulations; calls for a holistic approach to shadow banking, in which both prudential and market conduct aspects are important; notes an increasing shift to market-based funding and retailisation of highly complex financial products; stresses, therefore, that market conduct and consumer protection should be taken into account;
1. se félicite du livre vert de la Commission, qui pose un premier jalon sur la voie d'un contrôle et d'une surveillance plus stricts du système bancaire parallèle; souscrit à la démarche de la Commission, fondée sur une réglementation indirecte et sur une extension ou une révision appropriée de la réglementation existante de ce système; insiste simultanément sur la nécessité d'une réglementation directe lorsque la réglementation existante se révèle insuffisante pour certains de ses aspects d'un point de vue fonctionnel, tout en évitant les doublons et en garantissant une cohérence avec les règles en vigueur; appelle à une approche holistique du système bancaire parallèle qui ferait la part belle aux aspects prudentiels et de conduite sur le marché; observe la transition vers des financements de marché et la vente croissante à des clients de détail de produits financiers très complexes; souligne par conséquent que la conduite sur le marché et la protection des consommateurs devraient être pris en considération;

7. Welcomes the agreement of the G20 Group that banks should be required to retain some portion of the loans they repackage and sell as asset-backed securities, but criticises strongly the fact that the capital the banks hold to cover positions will probably only be doubled and the new rules will not be applied any earlier than by the end of next year; regrets that the G20 only wants the Basel Committee to draft rules by the end of the year for a ‘minimum global liquidity standard’, which is a very vaguely designed formula; points out that comprehensive regulation can only take place on the basis of independently verifiable public information and cannot rely on information that is private to the regulated entity; insists that the capital adequacy of the first pillar of Basel II must be overhauled radically, as its risk-weighting of assets relies in part on internal bank models that are private to the banks;
7. se félicite de l'accord dégagé au sein du G20 en ce qui concerne l'obligation à imposer aux banques de retenir une part des prêts qu'elles réaménagent et vendent à titre de garantie; critique vivement le fait que les capitaux que les banques détiennent pour couvrir leurs positions ne seront vraisemblablement que doublés, la nouvelle réglementation ne devant par ailleurs être appliquée qu'à la fin de l'année prochaine; regrette que le G20 souhaite seulement que le comité de Bâle élabore des dispositions, pour la fin de l'année, relatives à une norme minimale en matière de liquidités globales, concept extrêmement vague; fait observer qu'une réglementation globale ne peut reposer que sur une information, vérifiable de l'extérieur, du public et ne saurait être basée sur une information confinée à l'entité contrôlée; demande instamment que les dispositions relatives aux fonds propres du premier pilier de Bâle II soient révisées de manière approfondie étant donné que la pondération des risques des actifs se fonde en partie sur des modèles bancaires internes propres aux banques;

Astonishingly, however, it transpired that shortly before the final deadline for implementing the Regulation (July 2003), some banks did the exact opposite and increased the cost of national transfers very substantially.
Or, on constate avec étonnement que, peu avant l’échéance de la mise en œuvre de cette réglementation (juillet 2003), certaines banques firent tout le contraire et procédèrent à des augmentations on ne peut plus importantes du coût des virements nationaux.

Although some market actors tend to interpret this as meaning credit or deposit guarantees in the strictest sense (ie. banks only), it is clear from the context and from the discussions in the other institutions that this is meant to have a wider meaning, that is that a given MMI or the issuer thereof must be subject to either initial or ongoing supervision, eg. by a stock market regulator. Additionally, any other interpretation would render the following four indents would be completely superfluous.
Bien que certains acteurs du marché aient tendance à l’interpréter comme un crédit ou une garantie des dépôts au sens le plus strict (en d’autres termes, les banques exclusivement), il ressort clairement du contexte et des débats dans les autres institutions que ce point doit être pris dans une acception plus large, à savoir qu’un instrument du marché monétaire (MMI) donné, ou son émetteur, doit être soumis à un contrôle soit initial, soit permanent, p.ex. par un organe de réglementation du marché des valeurs mobilières. En outre, toute autre interprétation rendrait les quatre tirets suivants totalement superflus.