Traduction de «regulated companies » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

federally regulated company
compagnie sous réglementation fédérale [ société sous réglementation fédérale ]

regulated company
société réglementée

Regulations Repealing Certain Regulations Made under the Insurance Companies Act (Miscellaneous Program) [ Investment Valuation (Canadian Companies) Regulations | Investment Valuation (Foreign Companies) Regulations ]
Règlement correctif visant l'abrogation de certains règlements pris en vertu de la Loi sur les sociétés d'assurances (Programme divers) [ Règlement relatif à la fluctuation de la valeur des placements (compagnies canadiennes) | Règlement relatif à la fluctuation de la valeur des placements (compagnies étrangères) ]

manage the financial aspects of a company | regulate financial aspects of a company | manage financial aspects of a company | oversee financial aspects of a company
gérer les aspects financiers d'une entreprise

brass plate company | dummy company | front company | letterbox company | money box company | paper company | shell company | shell corporation
compagnie écran | coquille | entreprise boîte aux lettres | filiale sans support matériel | société boîte à lettres | société boîte aux lettres | société coquille | société de façade | société écran | société fantôme | société fictive | société-écran

company listed on a stock exchange | company whose shares are officially listed on stock exchanges | listed company | publicly listed company | publicly traded company | quoted company
société cotée | société cotée en bourse

company with share capital [ joint stock company | registered company ]
société de capitaux [ société par actions ]

assess company needs | gauge company needs | evaluate company needs | evaluating company needs
évaluer les besoins d'une entreprise

products of railway companies | railway company products | product range of railway companies | rail company product range
gamme de produits des compagnies de chemin de fer

limited company | private company limited by shares | private limited company | private limited liability company
société à responsabilité limitée | société privée à responsabilité limitée | SARL [Abbr.] | SPRL [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Under the EU Merger Regulation, companies have the obligation not to implement a notifiable transaction before it has been declared compatible with the common market (Article 7(1) of the EU Merger Regulation).
Le règlement sur les concentrations prévoit que les entreprises ne peuvent réaliser une opération soumise à l'obligation de notification avant que celle-ci ait été déclarée compatible avec le marché commun (article 7, paragraphe 1, du règlement de l'UE sur les concentrations).

For the purpose of implementing this Regulation, companies or firms and other legal bodies shall be regarded as legal persons if, under the terms of the law governing them, they have the capacity in their own name to have rights and obligations of all kinds, to make contracts or accomplish other legal acts, and to sue and be sued.
Aux fins de la mise en œuvre du présent règlement sont assimilées à des personnes morales les sociétés et les autres entités juridiques qui, aux termes de la législation qui leur est applicable, ont la capacité, en leur propre nom, d'être titulaires de droits et d'obligations de toute nature, de passer des contrats ou d'accomplir d'autres actes juridiques, et d'ester en justice.

(4) The total payments to all non-federally regulated railway companies and water transportation companies whose tariffs are differentially related to railway tariffs of federally regulated companies shall not exceed $3,000,000.
(4) Le total des versements, effectués à toutes les compagnies ferroviaires indépendantes et aux compagnies de transport par eau dont les tarifs diffèrent de ceux des compagnies ferroviaires réglementées par le fédéral, ne doit pas dépasser $3,000,000.

In order to have the same regulator as its parent, at that time, in 2007, IAPG moved from a Saskatchewan company to a federally regulated company under the Insurance Companies Act of Canada.
En 2007, l'IAPCAG a modifié son statut de société de la Saskatchewan pour devenir une société fédérale régie par la Loi sur les sociétés d'assurances du Canada, de façon à relever du même organisme de réglementation que sa société-mère.

Mr. David Colville: Not a specific regulation, but I guess it's fair to say that not just the CRTC but indeed many of the provincial regulators who regulated many of the companies before they came under our jurisdiction in 1990, I guess it was, had been regulating companies, not just on the basis of a specific provision to deal with single-party service, but that the telephone companies would provide universal service and would improve over time the grade of service to become single-party.
M. David Colville: Il n'y a pas de règlement particulier, mais je pense pouvoir dire que non seulement le CRTC mais nombre des autorités provinciales qui réglementaient maintes compagnies avant qu'elles relèvent de nous, en 1990, je crois, escomptaient que les compagnies fourniraient un service universel et amélioreraient peu à peu le service en supprimant les lignes collectives.

They cannot have any stakes in regulated companies, their nomination must be done by authorities not exercising direct shareholder rights in regulated companies, and there are other clauses to protect their independence (e.g. there are new rules on cooling-on and cooling-off periods to control staff movements between the regulator and the regulated undertakings).
Ils ne doivent détenir aucune participation dans des entreprises réglementées et les autorités qui les nomment ne doivent pas faire valoir directement leurs droits d’actionnaires dans des entreprises réglementées. D’autres clauses protègent leur indépendance (de nouveaux délais de réflexion sont instaurés afin de contrôler les mouvements de personnel entre l’organisme de régulation et les entreprises réglementées, par exemple).

...B to (i) monitor whether regulated companies have prepared emergency-procedures manuals according to established legislation, standards, and NEB expectations, (ii) communicate any deficiencies to the regulated companies, (iii) ensure any deficiencies are corrected; (x) how does the role of the Northern Pipeline Agency compare to that of the NEB and, specifically, (i) what is the Agency’s mandate, (ii) what is its organizational structure, (iii) who are its key people, (iv) to whom will the Agency report and how often; and (y) what is a detailed accounting of the government’s investments in environmental monitoring, protection, and enforcement as it compares with the government’s investments in promoting Canada’s oil and gas industry? ...
..., (vi) comment assurera-t-on la consignation, la confirmation et la déclaration publique de tout risque de conflit d’intérêts des membres du groupe; t) quand le gouvernement présentera-t-il « l’amélioration des produits nécessaires à la navigation, comme la mise à jour des cartes des routes de navigation » (Budget de 2012, p. 111), et, en particulier, quels autres produits nécessaires à la navigation seront fournis; u) quels fonds fournira-t-on pour permettre d’effectuer de la « recherche pour améliorer notre connaissance scientifique et notre compréhension des risques que présente la pollution des eaux, et pour gérer les impacts sur les ressources marines, les habitats marins et les utilisateurs du milieu marin en cas d’incident entraînant la pollution des eaux » (Budget de 2012, p. 111), (i) quand ces fonds seront-ils disponibles, (ii) à qui ces fonds seront-ils remis; v) comment le gouvernement justifie-t-il le fait de financer le renforcement de la sécurité des pipelines pour deux ans seulement; w) dans le cadre du financement du renforcement de la sécurité des pipelines, le gouvernement prévoit-il des fonds pour l’ONE et, en particulier, pour permettre (i) de déterminer si les entreprises réglementées ont préparé des manuels de procédures d’urgence, conformément à la loi, aux normes et aux attentes de l’ONE qui ont été établies, (ii) de communiquer les faiblesses aux entreprises réglementées, (iii) de s’assurer que ces faiblesses sont corrigées; x) quel est le rôle de l’Administration du pipeline du Nord par rapport à celui de l’ONE, et, en particulier, (i) quel est le mandat de l’Administration, (ii) quelle est sa structure organisationnelle, (iii) quelles sont ses personnes clés, (iv) de qui l’Administration relèvera-t-elle, et à quelle fréquence rendra-t-elle des comptes; y) quel est l’état détaillé des investissements du gouvernement dans la surveillance et la protection active de l’environnement par rapport à ses investissements dans la promotion de l’industrie pétrolière et gazière du Canada? ...

For the purpose of implementing this Regulation, companies or firms and other legal bodies shall be regarded as legal persons if, under the terms of the law governing them, they have the capacity in their own name to have rights and obligations of all kinds, to make contracts or accomplish other legal acts and to sue and be sued.
Aux fins de la mise en œuvre du présent règlement sont assimilées à des personnes morales les sociétés et les autres entités juridiques qui, aux termes de la législation qui leur est applicable, ont la capacité, en leur propre nom, d'être titulaires de droits et d'obligations de toute nature, de passer des contrats ou d'accomplir d'autres actes juridiques et d'ester en justice.

Without a cost award policy, only the costs of the delegation representing the interests of the shareholders of the regulated company are paid for through rates charged by the regulated company.
En l'absence d'une politique d'attribution des frais, seuls les frais de la délégation représentant les intérêts des actionnaires de l'entreprise assujettie à la réglementation sont payés grâce à des tarifs fixés par l'entreprise en question.