Vertaling van "regulated private pension " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985 [ Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985: Changes to the Prudential and Supervisory Framework for Federally-Regulated Private Pension Plans ]
Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension [ Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension : modifications au cadre prudentiel et de surveillance pour les régimes de retraite privés assujettis à la réglementation fédérale ]

private pension plan [ private pension | private plan ]
régime de retraite privé [ régime de pension privé | régime privé de pension | régime privé de retraite | régime privé | régime de rente privé ]

private pension fund
caisse de retraite privée

Private Vocational Schools Regulation Act [ An Act to regulate Private Vocational Schools ]
Private Vocational Schools Regulation Act [ An Act to regulate Private Vocational Schools ]

private pension plan | supplemental pension plan
régime de retraite complémentaire | régime de pension complémentaire | régime complémentaire de retraite

private pension plan
régime de retraite particulier

other national private financial intermediaries, except insurance corporations and pension funds
autres intermédiaires financiers privés nationaux, à l'exclusion des sociétés d'assurance et des fonds de pension

national private insurance corporations and pension funds
sociétés d'assurance et fonds de pension privés nationaux

restricted pension provision | tied pension provision | pillar 3a | private provision linked savings | tax-qualified provision
prévoyance individuelle liée | prévoyance liée | pilier 3a

Regulations concerning the International Haulage of Private Owners' Wagons by Rail [ RIP ]
Règlement concernant le transport international ferroviaire des wagons de particuliers [ RIP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. Reforms have led to some funded pension schemes, both public and private, being covered by EU regulation in some Member States but not in others.
12. À la suite des réformes menées, certains régimes de retraite par capitalisation, publics comme privés, sont régis par la réglementation de l’Union dans certains États membres mais pas dans d’autres.

The Superintendent of Financial Institutions heads the Office of the Superintendent of Financial Institutions of Canada, which was established “to contribute to public confidence in the Canadian financial system” 11 and which is “the primary regulator and supervisor of federally regulated deposit-taking institutions, insurance companies, and federally regulated private pension plans”. 12
Le surintendant des institutions financières dirige le Bureau du surintendant des institutions financières du Canada, qui « a été mis sur pied en vue d’accroître la confiance du public à l’égard du système financier canadien 11 » et qui est « le principal organisme de surveillance et de réglementation des institutions de dépôts, des sociétés d’assurances et des régimes de retraite privés fédéraux 12 ».

EUROVOC descriptor: private investment regulation of investments pension scheme investment company
Descripteur EUROVOC: investissement privé réglementation des investissements assurance vieillesse société d'investissement

The jobs and economic growth act would accomplish that objective by bringing forward a range of economic measures to contribute to Canada's advantage now and for the future, for example, by: eliminating tariffs on manufacturing inputs and machinery and equipment; eliminating the need for tax reporting under section 116 of the Income Tax Act for many investments; narrowing the definition of taxable Canadian property; implementing important changes to strengthen federally regulated private pension plans; implementing the one time transfer protection payment to provincial governments announced in December 2009; regulating national payment card networks and their operators, if necessary; enabling credit unions to incorporate federally and operate as banks; making it easier for companies to offer telecommunication services to Canadians; stimulating the mining industry by extending the mineral exploration tax credit; creating greater tax fairness between single and two parent families with respect to claiming universal child care benefit amounts; implementing an enhanced stamping regime for tobacco products to deter contraband.
La Loi sur l'emploi et la croissance économique nous permettrait d'atteindre cet objectif en proposant des mesures économiques qui contribueraient à renforcer l'avantage du Canada aujourd'hui et demain, notamment en éliminant les droits de douane sur les intrants de fabrication, les machines et les équipements; en supprimant l'obligation de déclarer l’impôt en vertu de l’article 116 de la Loi de l’impôt sur le revenu sur de nombreux placements; en resserrant la définition de bien canadien imposable; en mettant en oeuvre d'importants changements afin de renforcer les régimes de retraite privés de compétence fédérale; en mettant en oeuvre le paiement de protection ponctuel sur les transferts aux gouvernements provinciaux annoncé en décembre 2009; en réglementant les réseaux nationaux de cartes de paiement et leurs exploitants, s’il y a lieu; en permettant aux coopératives de crédit de se constituer sous le régime des lois fédérales et de fonctionner comme les banques; en faisant en sorte qu'il soit plus facile pour les entreprises d'offrir des services de télécommunication aux Canadiens; en stimulant l’industrie minière en prolongeant d’un an le crédit d’impôt pour exploration minière; en accroissant l’équité fiscale entre les familles monoparentales et biparentales qui demandent la prestation universelle pour la garde d’enfants; en mettant en œuvre un régime amélioré d’estampillage des produits du tabac pour prévenir la contrebande.

How long do pensioners have to wait? Mr. Speaker, even in the Liberals' half-day conference they might have been reminded that on October 27, 2009, we put in credible changes that were required for federally regulated private pension plans.
Monsieur le Président, au cours de leur conférence d'une demie-journée, on a peut-être eu le temps de rappeler aux libéraux que, le 27 octobre 2009, nous avons apporté des changements importants et nécessaires aux régimes de retraite privés de compétence fédérale.

Notes that the crash has shed new light on the demographic challenge and the challenge of funding pensions; considers that the funding of pensions cannot be entirely left up to the public sector, but that reliance should be placed on tripartite systems including public, occupational and private pension schemes duly guaranteed by specific regulation and supervision in order to protect investors; considers, furthermore, that pensions will need to undergo European-wide reform to contribute towards financing solidarity between generations; considers that the increase in life expectancy raises cross-cutting issues regarding the organisation of society that have not been anticipated;
prend acte de ce que le grand krach éclaire d'un jour nouveau le défi démographique et celui du financement des retraites; considère que le financement des pensions ne peut être entièrement laissé au secteur public, mais doit reposer sur des systèmes à trois piliers, comprenant des régimes de retraite publics, professionnels et privés, dûment garantis par une réglementation et une surveillance spécifiques destinées à protéger les investisseurs; considère en outre que les retraites devront être réformées à l'échelle européenne pour contribuer à financer la solidarité intergénérationnelle; considère que l'allongement de la durée de vie soulève des questions transversales en termes d'organisation de la société qui n'ont pas été anticipées;

The main federal statute that regulates private pension plans of companies that fall under federal jurisdiction, such as banking, interprovincial transportation and telecommunications, is the Pension Benefits Standards Act, 1985, or the PBSA as it is commonly called.
La Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, ou la LNPP comme on l'appelle couramment, est la principale loi fédérale régissant les régimes de pension privés dans les secteurs à charte fédérale comme les banques, le transport interprovincial et les télécommunications.

-The proposal for a directive on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to institutions for occupational retirement provision will allow private funded pension schemes to make the best use of investment opportunities, set high standards for the protection of beneficiaries and pave the way towards the cross-border management of occupational pension schemes.
-La proposition de directive portant sur la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux institutions de retraite complémentaire permettra aux régimes privés de pension par capitalisation de tirer le meilleur parti des possibilités d'investissement, de fixer des normes élevées pour la protection des bénéficiaires et d'ouvrir la voie à la gestion transfrontalière des régimes de pension professionnels.

The Office of the Superintendent of Financial Institutions, OSFI as it is known by its acronym, is the primary regulator and supervisor of federally regulated deposit-taking institutions, insurance companies and federally regulated private pension plans.
Le Bureau du surintendant des institutions financières Canada, le BSIF, est le principal organisme de surveillance et de réglementation des institutions de dépôts, des sociétés d'assurances et des régimes de retraite privés fédéraux.