Vertaling van "regulation 812 2004 member " (Engels → Frans) :

With the entry into force of Regulation 2252/2004, Member States had until 28 August 2006 to ensure that all passports issued contain a chip with the holder's facial image and until 28 June 2009 to ensure that this chip also carries the holder's fingerprints.
À la suite de l'entrée en vigueur du règlement n° 2252/2004, les États membres avaient jusqu'au 28 août 2006 pour faire en sorte que tous les passeports délivrés soient munis d'une puce contenant l'image faciale du titulaire, et jusqu'au 28 juin 2009 pour que cette puce contienne également les empreintes digitales du titulaire.

On SOR/2004-70 — Regulations Amending the Members of Committees and Special Committees (NAFTA) Regulations, it was agreed that the file should be closed.
Concernant le DORS/2004-70 — Règlement modifiant le Règlement sur les membres des comités et des comités spéciaux (ALENA), il est convenu de clore le dossier.

According to Article 6 (EC) Regulation 812/2004, Member States must send to the Commission a comprehensive annual report on the implementation of certain provisions of the Regulation including "estimates of the overall incidental catches of cetaceans in each of the fisheries concerned".
Conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 812/2004, les États membres doivent envoyer à la Commission un rapport annuel complet sur l'application de certaines dispositions du règlement, y compris des «estimations de l'ensemble des captures accidentelles de cétacés dans chacune des pêcheries concernées».

In this regard, for other fishing activities and for other areas where incidental catches are problematic and not covered by (EC) Regulation 812/2004, Member States have the responsibility to take appropriate measures to safeguard cetacean populations.
À cet égard, dans le cas des activités de pêche et zones qui ne relèvent pas du champ d'application du règlement (CE) n° 812/2004, mais qui présentent des problèmes de captures accidentelles, il incombe aux États membres de prendre des mesures appropriées pour sauvegarder les populations de cétacés.

The Commission has received the national reports for the years 2004-2005 and 2006 submitted by the Member States according to Article 6 of (EC) Regulation 812/2004.
La Commission a reçu les rapports nationaux présentés par les États membres pour les années 2004-2005 et 2006 conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 812/2004.

Whilst (EC) Regulation 812/2004 indicates the fisheries to which Member States should pay extra attention as regards the impact on the incidental capture and killing of cetacean, it should also be highlighted that measures to reduce the impacts of fisheries on cetacean species are not exclusive to this Regulation.
Bien que le règlement (CE) n° 812/2004 indique les pêcheries dont l'incidence sur les captures et mises à mort accidentelles des cétacés doit être surveillée avec la plus grande attention par les États membres, il convient également de souligner que ledit règlement n'est pas le seul à prévoir des mesures visant à réduire l'impact des activités de pêche sur les espèces de cétacés.

The reporting on the measures implemented under (EC) Regulation 812/2004 show s that only a few Member States are making sufficient efforts to enforce this Regulation.
Les informations communiquées sur les mesures adoptées en vertu du règlement (CE) n° 812/2004 montrent que seuls quelques États membres consentent des efforts suffisants pour appliquer ce règlement.

To protect cetaceans by minimising incidental catches in the Western Channel, the United Kingdom wants ICES to conduct a study as soon as possible on the basis of the recent data obtained by ongoing programmes, in particular the observer scheme set up under Regulation (EC) No 812/2004 of 26 April 2004 and the Community's NECESSITY programme, as well as national schemes.
En vue de protéger les cétacés en minimisant les captures accidentelles en Manche ouest, le Royaume-Uni souhaite que le CIEM entreprend une étude dès que possible, se fondant sur les nouvelles données établies par les programmes en cours, en particulier le programme d'observation dans le cadre du règlement (CE) nº 812/2004 du 26 Avril 2004 et le programme communautaire (NECESSITY) aussi bien que les programmes initiés au niveau national.

The United Kingdom delegation very much regretted that the general report updated by the Commission and provided for in Article 7 of Regulation (EC) No 812/2004 would not be submitted to the Council until 2008 at the earliest.
La délégation du Royaume-Uni a déploré que le rapport général mis à jour par la Commission et prévu à l'article 7 du règlement (CE) nº 812/2004 ne soit soumis au Conseil qu'à partir de 2008.

OJ L 9, 15.1.1998, p. 1. Regulation as last amended by Regulation (EC) No 812/2004 (OJ L 150, 30.4.2004, p. 12).
JO L 9 du 15.1.1998, p. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 812/2004 (JO L 150 du 30.4.2004, p. 12).