Vertaling van "regulation and oversight " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Federal Supreme Court Regulations of 11 September 2006 on the Oversight of the Federal Criminal Court, Federal Administrative Court and Federal Patent Court | Federal Supreme Court Oversight Regulations [ FSCOR ]
Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets | Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral [ RSTF ]

air safety oversight | aviation safety oversight | safety oversight
supervision de la sécurité | supervision en matière de sécurité

regulations for hygiene in feeding of animals | regulations for hygiene in the feeding of animals | oversight of hygiene in feeding animals | regulations for hygiene in feeding animals
réglementation sur l’hygiène applicable au nourrissage d'animaux

budgetary oversight [ budgetary monitoring | budget monitoring | monitoring of budgets | oversight of budgets | budget oversight ]
suivi budgétaire [ surveillance budgétaire | suivi des budgets | surveillance des budgets ]

personnel administration | personnel oversight | human resource oversight | personnel management
gestion du personnel

LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]
Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial

bank oversight | bank supervision | banking supervision | oversight of banks | supervision
contrôle bancaire | surveillance bancaire

conduct train maintenance oversight activities | perform train maintenance oversight activities | ensure maintenance of trains | manage train maintenance processes
assurer l'entretien des trains

Federal Act of 16 December 2005 on the Licensing and Oversight of Auditors | Auditor Oversight Act [ AOA ]
Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l'agrément et la surveillance des réviseurs | Loi sur la surveillance de la révision [ LSR ]

Federal Act of 17 December 2004 on the Oversight of Insurance Companies | Insurance Oversight Act [ IOA ]
Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la surveillance des entreprises d'assurance | Loi sur la surveillance des assurances [ LSA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This can be achieved by introducing a risk and performance based approach to safety regulation and oversight, by closing existing safety gaps and by integrating other technical areas of regulation connected to safety more deeply, such as aviation security.
Pour y parvenir, il faudra mettre en place une approche de la réglementation en matière de sécurité et de supervision qui soit fondée sur le risque et la performance, en comblant les lacunes existantes en matière de sécurité et en intégrant davantage d’autres domaines de réglementation technique liés à la sécurité, tels que la sûreté aérienne.

Since the objectives of this Regulation, namely clarifying and better defining the role of statutory audit regarding public-interest entities, improving the information that the statutory auditor or the audit firm provides to the audited entity, investors and other stakeholders, improving the communication channels between auditors and supervisors of public-interest entities, preventing any conflict of interest arising from the provision of non-audit services to public-interest entities, mitigating the risk of any potential conflict of interest due to the existing system whereby the auditee selects and pays the auditor or the familiarity threat, facilitating the switching of, and the choice of a statutory auditor or an audit firm to public-interest entities, broadening the choice of statutory auditors and audit firms for public-interest entities and improving the effectiveness, independence and consistency of the regulation and oversight of statutory auditors and audit firms providing statutory audits to public-interest entities including as regards cooperation at Union level, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of their scale, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir clarifier et mieux définir le rôle du contrôle légal des comptes pour les entités d'intérêt public, améliorer les informations que doit fournir le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit à l'entité contrôlée, aux investisseurs et aux autres parties intéressées, améliorer les canaux de communication entre les contrôleurs légaux des comptes et les autorités de surveillance des entités d'intérêt public, empêcher tout conflit d'intérêts résultant de la fourniture de services autres que d'audit aux entités d'intérêt public, atténuer le risque de conflit d'intérêts potentiel lié au système actuel dans lequel l'entité contrôlée sélectionne et paie l'auditeur, ou le risque de familiarité, faciliter le changement et le choix d'un contrôleur légal des comptes ou d'un cabinet d'audit pour les entités d'intérêt public, élargir le choix des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit pour les entités d'intérêt public et améliorer l'efficacité, l'indépendance et la cohérence de la réglementation et de la supervision des contrôleurs légaux des comptes et cabinets d'audit qui procèdent au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public, y compris en ce qui concerne la coopération au niveau de l'Union, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de leur ampleur, l'être mieux au niveau de l'Union, cette dernière peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

They should respect the principle of home-country regulation and oversight by the Member State in which the statutory auditor or the audit firm is approved and in which the audited entity has its registered office.
Elles devraient respecter le principe de la réglementation de l'État membre d'origine et de la supervision par l'État membre dans lequel le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit est agréé et dans lequel l'entité contrôlée a son siège statutaire.

(34) Since the objectives of this Regulation, namely clarifying and better defining the role of statutory audit regarding public-interest entities, improving the information that the statutory auditor or the audit firm provides to the audited entity, investors and other stakeholders, improving the communication channels between auditors and supervisors of public-interest entities, preventing any conflict of interest arising from the provision of non-audit services to public-interest entities, mitigating the risk of any potential conflict of interest due to the existing system whereby the auditee selects and pays the auditor or the familiarity threat, facilitating the switching of, and the choice of a statutory auditor or an audit firm to public-interest entities, broadening the choice of statutory auditors and audit firms for public-interest entities and improving the effectiveness, independence and consistency of the regulation and oversight of statutory auditors and audit firms providing statutory audits to public-interest entities including as regards cooperation at Union level, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of their scale, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
(34) Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir clarifier et mieux définir le rôle du contrôle légal des comptes pour les entités d'intérêt public, améliorer les informations que doit fournir le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit à l'entité contrôlée, aux investisseurs et aux autres parties intéressées, améliorer les canaux de communication entre les contrôleurs légaux des comptes et les autorités de surveillance des entités d'intérêt public, empêcher tout conflit d'intérêts résultant de la fourniture de services autres que d'audit aux entités d'intérêt public, atténuer le risque de conflit d'intérêts potentiel lié au système actuel dans lequel l'entité contrôlée sélectionne et paie l'auditeur, ou le risque de familiarité, faciliter le changement et le choix d'un contrôleur légal des comptes ou d'un cabinet d'audit pour les entités d'intérêt public, élargir le choix des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit pour les entités d'intérêt public et améliorer l'efficacité, l'indépendance et la cohérence de la réglementation et de la supervision des contrôleurs légaux des comptes et cabinets d'audit qui procèdent au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public, y compris en ce qui concerne la coopération au niveau de l'Union, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de leur ampleur, l’être mieux au niveau de l'Union, cette dernière peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

Since the objective of this Directive, namely to ensure a high level of investor protection by laying down a common framework for the authorisation and supervision of AIFMs, cannot be sufficiently achieved by the Member States, as evidenced by the deficiencies of existing nationally based regulation and oversight of those actors, and can therefore be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir garantir un haut niveau de protection des investisseurs en instituant un cadre réglementaire commun pour l’agrément et la surveillance des gestionnaires, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres, au vu des carences des réglementations nationales existantes et de celles qui existent en matière de surveillance de ces acteurs, et peut donc être mieux réalisé au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

I would like to stress that we are not making this proposal because we have doubts about the regularity of the EIB’s activity but because, in our view, as a general rule, as the G20’s London Declaration clearly stated two years ago, ‘all systemically important financial institutions, markets, and instruments should be subject to an appropriate degree of regulation and oversight’. We suggest calling on the European Commission to provide the European Parliament with the legal analysis of the options for the prudential supervision of the EIB by 30 November 2011, because under the effective legislation, no European institution has the right to supervise the EIB.
Je voudrais souligner que nous n’avançons pas cette proposition parce que nous aurions des doutes sur la régularité des activités de la BEI, mais parce qu’à notre avis, en règle générale, comme l’a clairement montré la déclaration du sommet du G20 de Londres il y a deux ans: «les grandes institutions financières complexes nécessitent une surveillance particulièrement attentive compte tenu de leur importance systémique» Nous suggérons de demander à la Commission européenne de fournir au Parlement européen, avant le 30 novembre 2011, l’analyse juridique des options de contrôle prudentiel de la BEI, car, sous la législation en vigueur, aucune institution européenne n’a le droit de contrôler la BEI.

10. Strongly criticises the fact that the extent of regulation and oversight will include only all systemically important financial institutions, instruments and markets; underlines that stricter regulation is needed to prevent hazards caused by any new risky financial products and that either these must be prohibited or their trading must be severely restricted and monitored; strongly criticises, also, the notion that regulation should prevent only excessive leverage; believes that strict limits need to be introduced on leverage for all regulated financial institutions; underlines that pension funds, and especially occupational pension funds, must not be allowed to invest in financial products that entail systematic risks such as hedge funds or private equity, because the failure of such funds would negatively affect pension entitlement;
10. critique vivement le fait que l'extension de la règlementation et du contrôle concerne uniquement les institutions, instruments et marchés financiers d'importance globale; souligne qu'une règlementation plus stricte doit être mise en place en vue d'éviter les dangers inhérents à tout nouveau produit financier à risque, les produits de ce type devant faire l'objet d'une interdiction ou leur commercialisation devant être sévèrement restreinte et contrôlée; déplore également profondément le fait que soit seulement prévue une règlementation pour empêcher l'endettement excessif; estime que des limites strictes devraient être fixées en matière d'endettement pour toutes les institutions financières règlementées; attire l'attention sur le fait que les fonds de pension, et notamment les fonds de pension professionnels, ne doivent pas être autorisés à investir dans des produits financiers auxquels sont attachés des risques systématiques, tels que les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement, étant donné que la faillite de ces fonds aurait des incidences négatives sur les droits à pension;

11. Shares the view that the building-up of systemic risk needs to be limited and recognises that all systemically relevant institutions and actors, including alternative investment funds which employ high levels of leverage, have to be subject to appropriate regulation and oversight; regrets that this is limited to systemically relevant institutions only; observes that attention and regulation should focus on function rather than entity; insists on the need to develop efficient cooperation and information-sharing mechanisms between national authorities to ensure effective cross-border supervision while defending open markets;
11. est d'avis que l'accumulation de risques systémiques doit être limitée et est conscient que toutes les institutions et tous les acteurs présentant une importance systémique, y compris les fonds d'investissement alternatifs qui ont recours à des ratios de levier élevés, doivent être soumis à une réglementation et une supervision appropriées; déplore que cette approche soit limitée uniquement aux institutions présentant une importance systémique; fait observer que l'attention et la réglementation devraient se concentrer sur la fonction plutôt que sur l'entité; insiste sur la nécessité d'élaborer des mécanismes efficaces de coopération et de partage de l'information entre les autorités nationales pour assurer une supervision transfrontalière performante, tout en défendant des marchés ouverts;

Although the EFSA is able to provide a full range of scientific guarantees concerning food safety, we should welcome the fact that the European Parliament will retain the power of veto, so as to ensure that in the most sensitive and controversial cases the democratically elected representatives will retain their legitimate power of oversight (regulation-with-oversight procedure).
Même si l'EFSA est capable d'apporter l'ensemble des garanties scientifiques sur la sécurité alimentaire, il faut juger positivement le fait que le Parlement européen conserve un droit de veto, de sorte que, pour les cas les plus sensibles et controversés, la représentation démocratiquement élue maintienne son pouvoir légitime de contrôle (procédure de réglementation avec contrôle).

1. Regulatory arrangements of Member States shall respect the principle of home-country regulation and oversight by the Member State in which the statutory auditor or audit firm is approved and the audited entity has its registered office.
1. Les dispositions réglementaires des États membres respectent, en matière réglementaire et de supervision publique, le principe de la compétence de l'État membre d'origine dans lequel le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit est agréé et où l'entité auditée a son siège statutaire.