Traduction de «regulation applies since » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents for Services Rendered in Canada [ Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents of Canada to which subsection 105(1) of the Income Tax Regulations Applies ]
État des honoraires, des commissions ou d'autres sommes payées à des non-résidants pour services rendus au Canada [ État des honoraires, commissions ou autres sommes payées à des personnes qui ne résident pas au Canada et auxquelles s'applique le paragraphe 105(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu ]

Study of a Proposal (and Its Alternatives) to Amend the Textile Labelling and Advertising Regulations Applying the Conference Board's Optimal Policy Mix Framework
Analyse d'une proposition (et de diverses solutions) visant à modifier le Règlement sur l'étiquetage et l'annonce des textiles selon le processus du Conference Board pour une combinaison optimale de mesures

apply airport regulations and standards | comply with airport standards and regulations | apply airport standards and regulations | ensure airport operates to standards and regulations
appliquer des normes et règlements aéroportuaires

apply cargo transport operations regulation | practice freight transport operations in accordance with codes | apply cargo transport operations regulations | apply regulations on cargo transport operations
appliquer la règlementation relative à des opérations de transport de marchandises

ensure compliance with regulations on ship engines | meet vessel engine regulations | apply regulations on ship engines | apply vessel engine regulations
appliquer la règlementation relative aux moteurs des navires

the Commission does not dispute that Annex VII to the Staff Regulations applies to this case
la Commission ne conteste pas que l'annexe VII du statut s'applique en l'espèce

Regulation respecting the list of names of insects and diseases to which the Plant Protection Act applies
Règlement sur la nomenclature des insectes et des maladies auxquels s'applique la Loi sur la protection des plantes

White Paper on the review of Regulation 4056/86, applying the EC competition rules to maritime transport
Livre blanc concernant la révision du règlement (CEE) n° 4056/86 déterminant les modalités d'application des règles européennes de concurrence aux transports maritimes

Committee for applying the regulation setting up the special system of assistance to traditional ACP suppliers of bananas
Comité pour la mise en oeuvre du règlement établissant un cadre spécial d'assistance en faveur des fournisseurs ACP traditionnels de bananes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The ATMP Regulation applies since 30 December 2008.
Le règlement MTI est applicable depuis le 30 décembre 2008.

Current rules on the movement of cash in and out of the EU, known as the 'Cash Controls Regulation', apply since 2007 and are an integral part of the EU's Anti Money Laundering (AML) and Terrorist Financing (TF) framework.
Les règles actuellement en vigueur sur les mouvements d'argent liquide à l'entrée et à la sortie de l'Union européenne, qui ont été fixées dans le règlement sur les contrôles des mouvements d'argent liquide, s'appliquent depuis 2007 et font partie de la stratégie européenne de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

Regulation (EC) No 1610/96 has applied since 8 February 1997, except in those countries whose national law did not cover the patentability of plant protection products where it has applied since 2 January 1998.
Le règlement (CE) n 1610/96 s’applique depuis le 8 février 1997, sauf dans les pays dont la législation nationale ne couvrait pas la brevetabilité des produits phytopharmaceutiques où il s’applique depuis le 2 janvier 1998.

The Dublin III Regulation applies since 1 January 2014 in all Member States, including the UK, Ireland and Denmark (by virtue of an international agreement concluded in 2006 between the European Community and Denmark), as well as in the four non EU countries participating in Schengen (Iceland, Norway, Switzerland and Liechtenstein).
Le règlement «Dublin III» s’applique depuis le 1er janvier 2014 dans tous les États membres, y compris le Royaume-Uni, l’Irlande et le Danemark (en vertu d’un accord international conclu en 2006 entre la Communauté européenne et le Danemark), ainsi que dans les quatre pays tiers participant à Schengen (Islande, Norvège, Suisse et Liechtenstein).

Regarding exportation and regulations, since these regulations apply to any individual who would cross the Canadian border with a firearm, they should be as clear and concise as possible regarding the responsibilities associated with this simple task.
En ce qui concerne les règlements sur l'importation et l'exportation d'armes à feu, étant donné que ces règlements s'appliqueront à toute personne qui traversera la frontière canadienne avec une arme à feu, ils devraient être aussi clairs et concis que possible et énoncer clairement les responsabilités associées au fait de traverser la frontière avec une arme à feu.

2. For non-compliances with cross-compliance obligations for which administrative penalties were not applied since they were falling under de minimis rule referred to in Article 23(2) of Regulation (EC) No 73/2009 or in Article 51(2) of Regulation (EC) No 1698/2005 respectively, the second subparagraph of Article 97(3) of Regulation (EU) No 1306/2013 shall apply as regards the obligation on the control authority to take actions necessary to verify that the beneficiary has remedied the findings of non-compliance.
2. Pour les cas de non-conformité avec les obligations en matière de conditionnalité pour lesquels des sanctions administratives n’ont pas été appliquées car ils relevaient de la règle de minimis visée respectivement à l’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009 ou à l’article 51, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1698/2005, l’article 97, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1306/2013 s’applique en ce qui concerne l’obligation qui incombe à l’autorité de contrôle de prendre les mesures nécessaires pour vérifier que le bénéficiaire a remédié au cas de non-conformité constaté.

Since manufacturing practices using higher amounts of food additives have been applied since decades, a transitional period should be provided to allow the food business operators to adapt to the new requirements laid down in this Regulation for the uses of aluminium-containing food additives others than lakes.
Étant donné l’application, depuis des décennies, de pratiques de fabrication pour lesquelles des quantités plus élevées d’additifs alimentaires sont utilisées, il y a lieu de prévoir une période transitoire pour permettre aux exploitants du secteur alimentaire de s’adapter aux nouvelles exigences applicables en vertu du présent règlement en cas d’utilisation d’additifs alimentaires contenant de l’aluminium autres que les laques.

In other words, the proposal is to apply the rules provisions not only to federally regulated “railway companies,” but also to “local railway companies” that operate railway equipment on federally regulated railways, since both fall within the definition of a “company”.
Autrement dit, l’objectif est d’appliquer les dispositions relatives aux règles non seulement aux « compagnies de chemin de fer » de compétence fédérale mais également aux « compagnies de chemin de fer locales » qui exploitent du matériel ferroviaire sur des chemins de fer sous réglementation fédérale, étant donné que ces deux catégories sont visées par la définition de « compagnie ».

The European Commission has accepted the German government's request of 2 August 1991 for authorization to maintain a national regulation - applied since 23 December 1989 - imposing tighter restrictions on the use of PCP than the European legislation, a Directive which the Twelve adopted by qualified majority - with Germany voting against - on 21 March 1991.
Ainsi en a décidé la Commission Européenne, qui a accepté la requête formulée le 2 août 1991 par le gouvernement allemand de pouvoir maintenir un règlement national - appliqué depuis le 23 décembre 1989 - plus sévère à l'encontre du PCP que la législation européenne, une directive adoptée par les Douze à la majorité qualifiée - l'Allemagne avait voté contre - le 21 mars 1991.

Since the regulations were brought into effect in 1993 there have been 463 instances of the regulations applying to abbreviated new drug submissions.
Depuis l'entrée en vigueur du règlement en 1993, il y a eu 463 cas de présentation abrégée d'une nouvelle drogue.