Traduction de «regulation calls therefore » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

call quality assurance oversight | call quality assurance regulation | call quality assurance administration | call quality assurance management
gestion de l'assurance de la qualité des appels

National Parks Businesses Regulations [ Regulations governing the licensing of businesses, callings, trades or occupations within the national parks of Canada ]
Règlement sur la pratique de commerces dans les parcs nationaux [ Règlement concernant l'octroi de permis pour la pratique ou l'exercice de commerces, professions, métiers ou occupations dans les parcs nationaux du Canada ]

call a regulation game
interrompre une rencontre réglementaire

such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system
une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système

call on regulations
réglementation des permanences sur appel

regulated roaming call
appel en itinérance réglementé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

239. Is, however, aware that performance can only be evaluated if the objectives and indicators were decided upon in the underlying regulation; calls, therefore, on the Commission to take Parliament’s view on performance audits into consideration when it drafts new legislative proposals;
239. est toutefois conscient que la performance ne peut être évaluée que si les objectifs et les indicateurs ont été déterminés dans le règlement sous-jacent; invite dès lors la Commission à prendre en considération l'avis du Parlement sur les audits de performance lors de l'élaboration de nouvelles propositions législatives;

Recognises the reluctance of some Member States to legislate for the private sphere; considers, nevertheless, that non-action will come at a high cost for both society and the workers concerned; stresses that the predicted growth in demand for care workers, in particular in private households, makes such legislation a necessity in order to fully protect such workers; calls, therefore, on the Member States, together with the social partners, to take measures to provide an adequate and appropriate system of inspection, consistent with Article 17 of ILO Convention No 189, and adequate penalties for violation of occupational safety and health laws and regulations.
est conscient de la réticence de certains États membres à légiférer dans la sphère privée, mais estime que l'inaction coûtera très cher à la société et aux travailleurs concernés; souligne que la croissance prévue de la demande d'auxiliaires de vie et de gardes d'enfants, particulièrement dans les ménages privés, rend cette législation nécessaire pour protéger pleinement les travailleurs; invite dès lors les États membres ainsi que les partenaires sociaux à prendre des mesures afin de mettre en place un système d'inspection suffisant et adéquat, conformément à l'article 17 de la convention no 189 de l'OIT, et des sanctions suffisantes en cas d'infraction aux législations et réglementations nationales relatives à la sécurité et à la santé au travail.

Providers of regulated roaming calls at the retail level should therefore be required to bill their customers on a per second basis for all calls subject to a Eurotariff, subject only to the possibility to apply a minimum initial charging period of no more than 30 seconds for calls made.
Les fournisseurs au détail d’appels en itinérance réglementés devraient donc être tenus de facturer à la seconde tous les appels soumis à un eurotarif à leurs abonnés, en ayant uniquement la possibilité d’appliquer une première tranche incompressible de facturation d’au plus 30 secondes pour les appels passés.

Difficulties arise because of prevailing uncertainty as regards the way in which "regulated markets" should fulfil their obligations to ensure that all securities comply with the requirements for "official listing" (as specified in Directive 79/279 [10] In essence, the practice to date has been that the regulated market should provide listing functions in respect of all securities which are dealt in on that market. This practice for "regulated markets" officially to list securities prior to trading can add significantly to costs and limit the scope for competing markets and exchanges to admit the same security to trading. admission to listing and admission to trading must therefore be decoupled if more active competition between trading systems is to be facilitated. Furthermore, structural changes such as the demutualisation of exchanges call for a redefinition of how listing and public disclosure objectives are realised. However, before such far-reaching adjustments can be envisaged, an equitable basis must be found for sharing the regulatory overheads of listing and fulfilling related requirements such as dissemination of price-sensitive information. Without appropriate arrangements, profit-driven exchanges may seek to divest costly listing functions, particularly if they perceive competitors as "free-riding" on their listing services. This would jeopardise the important "public good" functions served by listing. Implementation of this approach should be foreshadowed in an updated definition of "regulated markets". It also calls for a re-examination of the provisions of Directive 79/279 [11].
Un certain nombre de problèmes se posent en raison de l'incertitude qui prévaut quant à la façon dont les "marchés réglementés" doivent satisfaire à leurs obligations pour faire en sorte que toutes les valeurs mobilières remplissent les critères exigés pour une "cotation officielle" (comme prévu par la directive 79/279) [10]. Jusqu'à présent, la pratique consacrée par l'usage veut que tout marché réglementé doit assurer des fonctions de cotation pour tous les titres qu'il admet à la négociation. Cette obligation faite aux "marchés réglementés" d'assurer la cotation officielle des titres avant de pouvoir les négocier peut augmenter de manière significative les coûts: de ce fait, tous les marchés et bourses en concurrence n'auront pas la même capacité d'assurer la négociation d'un titre particulier. Il conviendra donc de découpler les obligations en matière d'admission à la cote de celles prévues pour l'admission à la négociation si l'on veut favoriser une compétition plus active entre systèmes de négociation. De plus, des évolutions structurelles comme la démutualisation des bourses exigent de redéfinir la façon dont les objectifs d'admission à la cote et d'information du public doivent être atteints. Avant d'envisager des modifications aussi ambitieuses, il convient toutefois de trouver une base équitable pour le partage des frais liés au fonctionnement d'un système de cotation et à la satisfaction des exigences liées, comme la publication des informations susceptibles d'influer sur les prix. Si des arrangements appropriés ne sont pas trouvés, les bourses de valeurs à finalité commerciale pourraient chercher à abandonner leurs coûteuses fonctions de cotation, tout particulièrement si elles considèrent que des concurrents profitent indûment des services de cotation qu'elles assurent. Cela pourrait remettre en cause les importantes fonctions d'"intérêt général" assurées par la cotation. L'actualisation de la définition des "marchés réglementés" doit être conçue comme ...

19. Acknowledges, nevertheless, that in 2010 the College adopted by decision of Director No 004/2010 a Recruitment Guide bringing the procedures in line with the Staff Regulations; calls therefore on the College to inform the discharge authority on the level of implementation of this decision;
19. reconnaît néanmoins que, en 2010, le Collège a adopté, par décision n° 004/2010 du directeur, le guide du recrutement du Collège afin de rendre les procédures conformes au statut; demande dès lors au Collège d'informer l'autorité de décharge de l'état de mise en œuvre de cette décision;

In the period 2014-2020, new KICs will therefore be set up in three waves. A call for two KICs will be launched in 2014, a further call for two KICs in 2016 and finally a call for one KIC in 2018, subject to a positive outcome of the review of the EIT provided for in Article 32(2) of Regulation (EU) No 1291/2013 of the European Parliament and of the Council , leading up to a portfolio of eight KICs in the period 2014-2020 (equalling the set-up of 35-45 co-location centres across the Union).
Au cours de la période 2014-2020, trois nouvelles vagues de CCI verront donc le jour: un appel sera lancé pour deux CCI en 2014, un autre appel pour deux CCI en 2016 et enfin, un appel pour une CCI en 2018, sous réserve d'un résultat positif du réexamen de l'EIT prévu à l'article 32, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil , ce qui donnera un total de huit CCI pour la période 2014-2020 (correspondant à la création de 35 à 45 centres de co-implantation dans l'Union).

Providers of regulated roaming calls at the retail level should therefore be required to bill their customers on a per-second basis for all calls subject to a euro-voice tariff subject only to the possibility to apply a minimum initial charging period of no more than 30 seconds for calls made.
Les fournisseurs au détail d’appels en itinérance réglementés devraient donc être tenus de facturer à la seconde à leurs clients tous les appels soumis à un eurotarif appels vocaux, en ayant uniquement la possibilité d’appliquer une première tranche incompressible de facturation d’au plus 30 secondes pour les appels passés.

9. Considers that the entry of negative and positive amounts in the same budget line is contrary to basic transparency requirements under the present Financial Regulation; calls therefore on the Commission to enter the amounts of recoveries handed to the Member States under separate budget lines from recoveries to the Community budget;
9. estime que l'inscription de montants négatifs et positifs sur la même ligne budgétaire est contraire aux exigences fondamentales de transparence posées par le règlement financier en vigueur; demande dès lors à la Commission d'inscrire les montants des recouvrements versés aux États membres et les montants récupérés pour le budget de la Communauté sur des lignes budgétaires distinctes;