Traduction de «regulation had gone » (Anglais → Français) :

However, under clause 5(3), once a proposed regulation had gone before each House there would be no need to put it before the Houses again, even if it had been altered.
Cependant, en vertu du paragraphe 5(3), lorsqu'un projet de règlement a été déposé devant chaque chambre, il ne serait pas nécessaire de le déposer de nouveau devant les chambres même s'il a subi des modifications.

I come from a province with a government that actually put in place a deregulation ministry that had a target stating that 35 per cent of needless regulation had to be gone within a number of years.
Je viens d'une province dont le gouvernement a réellement créé un ministère de la Déréglementation qui visait l'élimination de 35 p. 100 des règlements inutiles en un nombre donné d'années.

Finally, finance was going to be regulated and Europe had its endless discussions, but the vultures have not gone away.
On allait enfin réguler la finance et l’Europe n’en finit pas de réfléchir, de discuter, mais les vautours sont toujours là.

However, under clause 5(3), once a proposed regulation had gone before each House there would be no need to put it before the Houses again, even if it had been altered.
Cependant, en vertu du paragraphe 5(3), lorsqu’un projet de règlement a été déposé devant chaque chambre, il ne serait pas nécessaire de le déposer de nouveau devant les chambres même s’il a subi des modifications.

2. A person referred to in paragraph 1 shall, in the territory of the State to which he had gone in order to seek work, receive unemployment benefits, other than cash benefits, whose aim is to facilitate access to work under the same conditions as its own nationals receiving an unemployment benefit within the meaning of this Regulation.
2. La personne visée au paragraphe 1 bénéficie, sur le territoire de l'État où elle se rend pour chercher un emploi, des prestations de chômage autres que les prestations en espèces, dont le but est de faciliter l'accès au travail, dans les mêmes conditions que ses propres ressortissants qui perçoivent une prestation de chômage au sens du présent règlement.

It became evident that the common position had already foreseen in Article 39 the fact that the Community regulation procedure has to be applied to these kinds of products, so the common position has already gone beyond the objective.
Il s’est avéré que la position commune avait déj? prévu dans l’article? 39 le fait que la procédure communautaire d’enregistrement doit s’appliquer ? ces types de médicaments, de telle sorte que la position commune a déj? dépassé l’objectif.

It incorporates, by reference, all of these published regulations in the exact same way with the exact same legal effect as if we had gone to all of the gazetted versions since 1867, gathered them all up, reassembled them, reset them, reprinted them, republished them and put them to Parliament for a vote.
Il incorpore, par renvoi, tous ces règlements publiés de la même façon, et avec le même effet juridique, que si on avait repris toutes les versions de ces règlements publiées dans La Gazette depuis1867, si on les avait rassemblées, regroupées, réimprimées, republiées et qu'on les avait fait adopter par le Parlement.