Traduction de «regulation namely market » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal-Provincial Agreement in respect of the revision and consolidation of the comprehensive marketing program for the purpose of regulating the marketing of eggs in Canada
Accord fédéral-provincial relatif à la révision et à la consolidation du système global de commercialisation pour la réglementation de la commercialisation des oeufs au Canada

Canada Agricultural Products Act [ An Act to regulate the marketing of agricultural products in import, export and interprovincial trade and to provide for national standards and grades of agricultural products, for their inspection and grading, for the registration of establishments and f ]
Loi sur les produits agricoles au Canada [ Loi réglementant la commercialisation - soit interprovinciale, soit liée à l'importation ou l'exportation - des produits agricoles et prévoyant l'institution de normes et de noms de catégorie nationaux à leur égard, leur inspection et classification et l' ]

financial legislation [ transaction regulations | Financial market regulation(STW) ]
réglementation financière [ droit financier | législation financière | réglementation des transactions ]

market regulations | organized marketing system
réglementation du marché

compliance carbon market | regulated carbon market
marché réglementé du carbone

regulator for market conduct
régulateur du comportement sur le marché

Canadian Broiler Hatching Egg and Chick Orderly Marketing Regulations [ Canadian Broiler Hatching Egg Orderly Marketing Regulations ]
Règlement canadien sur la commercialisation des oeufs d'incubation de poulet de chair et des poussins [ Règlement canadien sur la commercialisation des oeufs, d'incubation de poulet de chair ]

Ordinance of 19 May 2010 on the Placing on the Market of Products manufactured according to Foreign Technical Regulations and their Monitoring on the Market | Cassis de Dijon Ordinance [ CdDO ]
Ordonnance du 19 mai 2010 réglant la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions techniques étrangères et la surveillance du marché de ceux-ci | Ordonnance sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions étrangères [ OPPEtr ]

market abuse [ abuse of market | financial market manipulation | MAD | MAR | market abuse directive | market abuse regulation | [http ...]
abus de marché [ DAM | directive sur les abus de marché | manipulation des cours | règlement relatif aux abus de marché ]

official market [ controlled market | regulated market ]
marché réglementé [ marché officiel ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The sectoral regulation of markets has a bearing on RD activities, both directly and indirectly through the ability to market innovative products and services. Two horizontal types of regulation also have a direct and considerable influence, namely the rules and practice of standardisation and of public procurement.
La régulation sectorielle des marchés influe sur les activités de R D à la fois directement et indirectement étant donné la capacité de commercialiser des produits et services novateurs. Deux types de réglementation horizontale exercent également une influence directe et considérable, à savoir les règles et pratiques de la normalisation et des marchés publics.

The CSA will be preparing and presenting a paper this fall that will present our collective views along the lines that were outlined today, namely, a view towards a more efficient regulatory structure that would be achieved by dividing responsibilities along the lines of the recent Australian model and separate prudential regulation and market regulation, but making them consistent across the board.
CSA prépare actuellement un document qui expliquera nos points de vue collectifs de même que les grandes lignes qui sont exposées aujourd'hui, à savoir une orientation vers une plus grande efficacité de la structure réglementaire que l'on pourrait obtenir en répartissant les responsabilités selon le récent modèle australien, ainsi qu'en séparant la réglementation prudentielle et la réglementation du marché, tout en assurant leur cohérence générale.

However, none of those legal or natural persons should be protected by virtue of their professional function; they should only be protected if they act in a fit and proper manner, meeting both the standards expected of their profession and of this Regulation namely market integrity and investor protection.
Cependant, aucune de ces personnes physiques ou morales ne devrait être protégée en vertu de ses fonctions; elles ne devraient être protégées que si elles agissent de façon appropriée, dans le respect tant des normes de leur profession que de celles du présent règlement, à savoir dans le respect de l’intégrité du marché et de la protection des investisseurs.

1. As the holder of market development Licence No. issued by Chicken Farmers of Canada, (Name of Primary Processor) requests the production of kilograms of chicken (live weight equivalent as calculated according to Schedule 2 to the Canadian Chicken Licensing Regulations) during period A- for planned marketing in accordance with the provisions of the Canadian Chicken Licensing Regulations.
1. À titre de titulaire du permis d’expansion du marché n délivré par les Producteurs de poulet du Canada, (nom du transformateur primaire) demande une production de kilogrammes de poulet (équivalence en poids vif calculée selon l’annexe 2 du Règlement sur l’octroi de permis visant les poulets du Canada) durant la période A- pour commercialisation planifiée conformément au Règlement sur l’octroi de permis visant les poulets du Canada.

Since the objective of this Regulation, namely to prevent market abuse in the form of insider dealing, the unlawful disclosure of inside information and market manipulation, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of its scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir la prévention des abus de marché sous la forme d’opérations d’initiés, de la divulgation illicite d’informations privilégiées et des manipulations de marché, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de ses dimensions et de ses effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

However, Article 113d(1) of Regulation (EC) No 1234/2007 provides that the Member States may allow the use of the term ‘wine’ for products other than those provided in Annex XIb to that Regulation, if it is accompanied by the name of a fruit in the form of a composite name to market products obtained by the fermentation of fruit other than grapes or if it is part of a composite name.
Toutefois, l’article 113 quinquies, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 dispose que les États membres peuvent autoriser l’utilisation du terme «vin», accompagné d’un nom de fruit, sous forme de nom composé pour commercialiser des produits obtenus par fermentation de fruits autres que le raisin, ou dans un nom composé, pour des produits autres que ceux visés à l’annexe XI ter de ce même règlement.

Since the objective of this Regulation, namely to ensure that products on the market covered by Community legislation fulfil requirements providing a high level of protection of health and safety and other public interests while guaranteeing the functioning of the internal market by providing a framework for accreditation and market surveillance, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of its scale and effects, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que l'objectif du présent règlement, qui est de garantir que les produits couverts par la législation communautaire et se trouvant sur le marché se conforment à des exigences garantissant un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité ainsi que d'autres intérêts publics, tout en assurant le bon fonctionnement du marché intérieur, en définissant un cadre pour l'accréditation et la surveillance du marché, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres, et peut donc, en raison de ses dimensions et de ses effets, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

We have therefore developed a package of regulatory amendments intended to restore the original balanced policy intent behind the regulations (1835) The amendments, which were pre-published in the Canada Gazette Part I, on December 12, 2004 will facilitate the market entry of generic versions of brand name drugs immediately following expiry of relevant patents as the bill originally intended, while at the same time allowing brand name companies to duly promote improvements to the original form of the drug that are genuinely accepted.
Par conséquent, nous avons préparé une série de modifications à apporter à la réglementation en vue de rétablir l'esprit initial de celle-ci qui visait avant tout l'équilibre (1835) Les modifications, qui ont fait l'objet d'une publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada, le 12 décembre 2004, visent à faciliter l'entrée sur le marché de versions génériques d'un médicament d'origine immédiatement après l'expiration du brevet de ce médicament, tel que le projet de loi le prévoyait à l'origine, tout en permettant au fabricant du médicament d'origine de faire la promotion en bonne et due forme de versions améliorées et sincèrement acceptables du médicament.

The regulations provide incentives by ensuring that brand name drugs enjoy secure, stable, uninterrupted periods of market exclusivity prior to the eventual and irreversible arrival of generic competition.
Le règlement offre des incitatifs en permettant aux médicaments de marque déposée de jouir de périodes sûres, stables et ininterrompues d'exclusivité commerciale avant l'inévitable arrivée de produits génériques concurrents.

The automatic 24 month injunction under the patented medicines regulations of Canada's Patent Act allows brand name pharmaceutical companies to prolong their market monopolies by simply alleging patent infringement against generic manufacturers. That adds substantially to our costs.
L'injonction automatique de 24 mois prévue en vertu de la réglementation sur les médicaments brevetés de la loi canadienne sur les brevets autorise les sociétés pharmaceutiques à prolonger leur monopole sur le marché des médicaments en accusant simplement les fabricants de médicaments génériques de contrefaçon de brevet, ce qui fait considérablement augmenter le coût des médicaments.