Vertaling van "regulation package which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

oversee packaging material | regulate packaging material | manage packaging material | manage packaging materials
gérer des matériaux d’emballage

Regulations under which free admission may be granted on return of Canadian contractors' equipment exported
Règlement en vertu duquel la rentrée en franchise est accordée à l'outillage exporté par les entrepreneurs canadiens

Regulations limiting the extent to which a company may cause itself to be reinsured against risks insured by it [ Reinsurance (Canadian Companies) Regulations (Short title) | Reinsurance (Canadian Insurance Companies) Regulations ]
Règlement limitant la réassurance des risques garantis par les sociétés [ Règlement sur la réassurance (sociétés canadiennes) (titre abrégé) | (Règlement sur la réassurance (compagnies d'assurance ]

Input Tax Credit Information (GST/HST) Regulations [ Input Tax Credit Information Regulations | Regulations prescribing the information that a registrant is to obtain before filing a return in which an input tax credit is claimed ]
Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants (TPS/TVH) [ Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants | Règlement concernant les renseignements à obtenir pour produire une déclaration contenant une demande de crédit de taxe sur les intrants ]

ball which does not conform to the regulations
ballon non réglementaire

CLP Regulation | Regulation (EC) No 1272/2008 of the European Parliament and of the Council of 16 December 2008 on classification, labelling and packaging of substances and mixtures, amending and repealing Directives 67/548/EEC and 1999/45/EC, and amending Regulation (EC) No 1907/2006
Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 | règlement CLP

Agreement concerning the establishing of global technical regulations for wheeled vehicles, equipment and parts which can be fitted and/or used on wheeled vehicles | Parallel Agreement
Accord concernant l'établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues, ainsi qu'aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues | Accord parallèle

regulation on packaging
réglementation sur les emballages

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

First Vice-President Timmermans met the EU social partners ahead of the adoption of the Better Regulation package. Vice-President Katainen organised a discussion on the Investment Plan. Vice-President Ansip met with the EU social partners and invited them to include the Digital Single Market in their dialogue at EU level. Vice-President Sefčovič met twice with EU social partners to discuss the Energy Union and how the social partners can contribute to accommodating the impact of the energy transition, which will require among others retraining or up-skilling of employees in certain sectors. In the field of trade policy, the Commission is committed to enhancing consultation of social partners on the possible impacts of trade and investment on jobs, in particular, in the framework of Sustainability Impact Assessments.
le premier vice-président, M. Timmermans, a rencontré les partenaires sociaux de l’UE avant l’adoption du paquet «Mieux légiférer»; le vice-président Katainen a organisé un débat sur le Plan d'investissement; le vice-président Ansip a rencontré les partenaires sociaux européens et il les a invités à inclure le Marché unique numérique dans leur dialogue au niveau de l’UE; le vice-président Šefčovič a rencontré à deux reprises les partenaires sociaux européens pour débattre de l'Union de l'énergie et de la manière dont les partenaires sociaux peuvent contribuer à l’adaptation à l’impact de la transition énergétique, ce qui nécessitera, entre autres, la reconversion ou le perfectionnement professionnel des travailleurs dans certains secteurs; dans le domaine de la politique commerciale, la Commission s’est engagée à renforcer la consultation des partenaires sociaux sur les répercussions éventuelles du commerce et de l’investissement sur l’emploi, en particulier dans le cadre des évaluations d’impact sur la durabilité.

1. Welcomes the initial efforts of the Commission to prioritise measures that will encourage job creation, growth, and investment; calls on the Commission to remain focused on these goals and be ambitious in its reform agenda in its 2016 work programme; welcomes the broad outlines of the Commission’s Better Regulation Package, which includes measures to reduce red tape, promote competitiveness and respond to the needs of small businesses; emphasises the significance of creating an environment in which entrepreneurs and businesses are able to create new jobs, retain jobs in Europe and re-shore jobs from overseas; stresses the importance of creating a climate where innovation and private-sector investment can flourish; believes that policymakers must ensure that legislation encourages innovation by assessing the impact of risk management legislation on innovation;
1. salue les premiers efforts de la Commission en vue d'accorder la priorité aux mesures propres à encourager la création d'emplois, la croissance et l'investissement; invite la Commission à rester concentrée sur ces objectifs et à faire preuve d'ambition dans son programme de réformes dans le cadre de son programme de travail pour 2016; se félicite des grandes lignes du train de mesures "Mieux légiférer" de la Commission, qui comprend des mesures destinées à réduire les contraintes administratives, à promouvoir la compétitivité et à répondre aux besoins des petites entreprises; met l'accent sur l'importance de créer un environnement dans lequel les entrepreneurs et les entreprises sont à même de créer de nouveaux emplois, de maintenir les emplois en Europe et de relocaliser les emplois délocalisés dans des pays tiers; souligne qu'il importe de créer un climat où l'innovation et les investissements du secteur privé peuvent prospérer; estime que les décideurs politiques doivent faire en sorte que la législation encourage l'innovation en évaluant l'incidence de la législation relative à la gestion des risques sur l'innovation;

(2) Regulation (EC) No 753/2002 provides for a transitional period up to 1 August 2003 during which economic operators may continue to use labels and pre-packaging material bearing particulars which were printed in conformity with the provisions applicable when they were put into circulation but which no longer conform to the provisions of Regulation (EC) No 753/2002.
(2) Le règlement (CE) n° 753/2002 prévoit une période transitoire jusqu'au 1er août 2003 pour que les opérateurs économiques puissent continuer à utiliser les étiquettes et les préemballages comportant des mentions imprimées en conformité avec les dispositions en vigueur au moment de leur mise en circulation mais qui ne sont plus conformes aux dispositions du règlement (CE) n° 753/2002.

For reasons of consistency, the references to those Directives in the introductory part and in Parts 1 and 3 of Annex VI to Regulation (EC) No 1272/2008 should be deleted simultaneously with the changes regarding the references to Tables 3.1 and 3.2 of Annex VI to that Regulation with effect from 1 June 2017, which is the date provided for in Article 61(4) of Regulation (EC) No 1272/2008 before which mixtures which are classified, labelled and packaged in accordance with Directive 1999/45/EC and placed on the market before 1 June 2015 need not to be relabelled and repackaged in accordance with Regulation (EC) No 1272/2008.
Par souci de cohérence, les références à ces directives dans la partie introductive et dans les parties 1 et 3 de l'annexe VI du règlement (CE) no 1272/2008 devraient être supprimées en même temps que les modifications concernant les références aux tableaux 3.1 et 3.2 de l'annexe VI dudit règlement sont introduites avec effet au 1er juin 2017, qui correspond à la date prévue à l'article 61, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1272/2008 avant laquelle les mélanges classés, étiquetés et emballés conformément à la directive 1999/45/CE et mis sur le marché avant le 1er juin 2015 ne doivent pas être à nouveau étiquetés et emballés conformément au règlement (CE) no 1272/2008.

The Directive is part of a wider package of measures designed to strengthen the regulation of the banking sector in the EU following the financial crisis; it also includes Regulation (EU) No 575/2013 (also known as the Capital Requirements Regulation or CRR) which lays down the rules on the amount of capital that institutions must have in order to cover potential losses, as well as rules on liquidity, leverage and disclosure.
La directive fait partie d’un ensemble plus large de mesures visant à renforcer la réglementation du secteur bancaire dans l’UE à la suite de la crise financière et dont fait aussi partie le règlement (UE) nº 575/2013 (règlement sur les exigences des fonds propres, ou CRR en anglais), qui réglemente le montant de fonds propres que les établissements doivent détenir pour couvrir d’éventuelles pertes, mais aussi la liquidité, l’effet de levier et la publication d’informations.

Here, it is very clear that we need complete transparency in the market, which is why the third regulation package really addresses the separation of transmission activities from the supply activities.
Il est ici très clair que nous avons besoin d’une transparence totale sur le marché, raison pour laquelle le troisième paquet énergie aborde réellement la séparation des activités de transmission de celles d’approvisionnement.

“dangerous substance or mixture” means any mixture which has to be considered dangerous under Directive 1999/45/EC of the European Parliament and of the Council of 31 May 1999 concerning the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States relating to the classification, packaging and labelling of dangerous preparations or any substance which fulfils the criteria for any of the following hazard classes or categories set out in Annex I of Regulation (EC) No 1272/2008 of the European Parliament and of the Council of 16 December 2008 on classification, labelling and packaging of substances and mixtures :
“substance ou mélange dangereux”, toute substance ou mélange qui est considéré comme dangereux au sens de la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l’emballage et à l’étiquetage des préparations dangereuses ou toute substance répondant aux critères d’une des classes ou catégories de danger suivantes, visées à l’annexe I du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges :

This Regulation shall not apply to long-distance railways which are the subject of Council Directive 91/440/EEC of 29 July 1991 on the development of the Community's railways( ) and Council Directive 95/18/EC of 19 June 1995 on the licensing of railway undertakings( ) (“Railway package”), or to historic trains or trams operating on a non-profit basis. ____________ ( ) OJ L 237, 24.8.
Le présent règlement ne s'applique pas au chemin de fer à longue distance, qui fait l'objet des directives 91/440/CEE du 29 juillet 1991 et 95/18/CE du 19 juin 1995 ("paquet chemin de fer”), ni aux trains ou trams historiques exploités sans but lucratif ____________ JO L 237 du 24.8.1991, p. 25. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/12/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 75 du 15.3.2001, p. 1.).

In my view, we should be sufficiently grown-up, to slowly but surely reach a package deal in which matters of this kind can be regulated in one fell swoop.
À mon sens, nous devrions faire preuve de maturité et nous orienter, lentement mais sûrement, vers un accord global permettant de régler d’un coup ce genre d’affaires.

But what we really need is an integrated, organised policy of intervention and regulation on the right scale, or at least on a European scale, which is why, Commissioner, we hope that the second or third package which you present to us will contain provisions in this direction – surveys, inspectors, coastguards, ports, installations and fines for those who do what they do on the high seas, because quite simply, the fines cost less than doing the job properly in port.
Mais il faut, de toute façon, une politique organisée, intégrée, d’intervention et de réglementation, Monsieur le Président, à l’échelle appropriée ou du moins à l’échelle européenne. C’est pourquoi, Madame la Commissaire, nous espérons que dans le deuxième ou troisième paquet que vous allez nous soumettre, nous aurons aussi des dispositions dans ce sens. Inspection, inspecteurs, garde côtière, ports, installations, amendes infligées à ceux qui se comportent comme on sait en haute mer tout bonnement parce que les amendes coûtent moins cher que de faire consciencieusement son travail dans les ports.