Traduction de «regulation respecting government construction contracts » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Regulation respecting government construction contracts
Règlement sur les contrats de construction du gouvernement

Regulation respecting government purchase contracts
Règlement sur les contrats d'achat du gouvernement

Regulation respecting government concession contracts
Règlement sur les contrats de concession du gouvernement

General Regulation on State Contracts | General regulations governing the award of State contracts
Règlement général relatif aux contrats de l'Etat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Treasury Board, pursuant to subsection 34(1)Footnote of the Financial Administration Act, is pleased hereby to revoke the Government Contracts Regulations, C.R.C., c. 701, and to make the annexed Regulations respecting government contracts in substitution therefor.
Sur avis conforme du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 34(1)Note de bas de page de la Loi sur l’administration financière, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Règlement sur les marchés de l’État, C.R.C., ch. 701, et de prendre en remplacement le Règlement sur les marchés de l’État, ci-après.

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Transport, pursuant to section 338Footnote of the Canada Shipping Act, is pleased hereby to revoke the Liquified Petroleum Gas Regulations, C.R.C., c. 1437, the Steamship Machinery Construction Order, C.R.C., c. 1490, the Steamship Machinery Construction Regulations, C.R.C., c. 1491 and the Steamship Machinery Inspection Regulations, C.R.C., c. 1492, and to make the annexed Regulations respecting the construction, installation and inspection of marine machinery, in substitution therefor.
Sur avis conforme du ministre des Transports et en vertu de l’article 338Note de bas de page de la Loi sur la marine marchande du Canada, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Règlement sur le gaz de pétrole liquéfié, C.R.C., ch. 1437, l’Ordonnance sur la construction des machines des navires à vapeur, C.R.C., ch. 1490, le Règlement sur la construction des machines des navires à vapeur, C.R.C., ch. 1491 et le Règlement sur l’inspection des machines des navires à vapeur, C.R.C., ch. 1492, et de prendre en remplacement le Règlement concernant la construction, l’installation et l’inspection des machines de navires, ci-après.

(a) Manitoba Regulation 189/85 (regulation respecting the construction industry), as amended from time to time;
a) Règlement du Manitoba 189/85 (règlement concernant l’industrie de la construction), compte tenu de ses modifications successives;

This Regulation shall apply to the use of those funds, while ensuring conformity with the Regulations respectively governing those external instruments, and, in the case of the DCI, fulfilling also the criteria for Official Development Assistance as established by the Development Assistance Committee of the Organisation for Economic Co-operation and Development.
Le présent règlement s'applique à l'utilisation de ces fonds, tout en respectant les règlements régissant respectivement ces instruments externes et, dans le cas de l'ICD, en satisfaisant aussi aux critères de l'aide publique au développement définis par le Comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Now, with the disappearance of this act, companies will be able to arrange it so their employees are paid quite a bit less in order to meet the specific conditions and successfully bid on government construction contracts.
Maintenant, les compagnies, avec la disparition de cette loi, vont pouvoir s'arranger pour que leurs employés soient payés pas mal moins cher afin de répondre à des conditions précises et de remporter les appels d'offres du gouvernement en matière de construction.

The interoperability of eHealth solutions should be achieved whilst respecting national regulations on the provision of healthcare services adopted in order to protect the patient, including legislation on Internet pharmacies, in particular national bans on mail order of prescription-only medicinal products to the extent that they are compatible with the case-law of the Court of Justice and Directive 97/7/EC of the European Parliament and of the Council of 20 May 1997 on the protection of consumers in respect of distance contracts and Directive 2000/31/EC of the European Parliament and of the Council of 8 June 2000 on certain legal aspects of information society services, in particular electronic commerce, in the Internal Market .
Il convient de réaliser l’interopérabilité des services de santé en ligne tout en respectant les réglementations nationales relatives à la prestation de services de soins de santé adoptées aux fins de protéger le patient, notamment la législation sur les pharmacies en ligne, et en particulier les interdictions nationales sur la vente par correspondance de médicaments soumis à prescription médicale, dans la mesure où elles sont compatibles avec la jurisprudence de la Cour européenne de justice et avec la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance et avec la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur .

The interoperability of eHealth solutions should be achieved whilst respecting national regulations on the provision of healthcare services adopted in order to protect the patient, including legislation on Internet pharmacies, in particular national bans on mail order of prescription-only medicinal products to the extent that they are compatible with the case-law of the Court of Justice and Directive 97/7/EC of the European Parliament and of the Council of 20 May 1997 on the protection of consumers in respect of distance contracts and Directive 2000/31/EC of the European Parliament and of the Council of 8 June 2000 on certain legal aspects of information society services, in particular electronic commerce, in the Internal Market
Il convient de réaliser l’interopérabilité des services de santé en ligne tout en respectant les réglementations nationales relatives à la prestation de services de soins de santé adoptées aux fins de protéger le patient, notamment la législation sur les pharmacies en ligne, et en particulier les interdictions nationales sur la vente par correspondance de médicaments soumis à prescription médicale, dans la mesure où elles sont compatibles avec la jurisprudence de la Cour européenne de justice et avec la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance et avec la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur

3. A unilateral act intended to have legal effect relating to an existing or contemplated contract is formally valid if it satisfies the formal requirements of the law which governs or would govern the contract in substance under this Regulation, or of the law of the country where the act was done, or of the law of the country where the person by whom it was done had his habitual residence at that time.
3. Un acte juridique unilatéral relatif à un contrat conclu ou à conclure est valable quant à la forme s'il satisfait aux conditions de forme de la loi qui régit ou régirait au fond le contrat en vertu du présent règlement ou de la loi du pays dans lequel cet acte est intervenu ou de la loi du pays dans lequel la personne qui l'a accompli avait sa résidence habituelle à ce moment.

1. The law applicable to a contract by virtue of this Regulation shall govern in particular:
1. La loi applicable au contrat en vertu du présent règlement régit notamment:

In this context the fact that Bill C-22 deals with Pearson airport at all is coincidental and could just as easily deal with a rail privatization contract, a government construction contract or an airport contract under the minister's proposed national airports program.
Dans cette optique, le fait que le projet de loi C-22 traite de l'aéroport Pearson est une pure coïncidence; il pourrait facilement traiter d'un contrat de privatisation de services ferroviaires, d'un contrat de construction du gouvernement ou d'un contrat aéroportuaire en vertu du programme national des aéroports proposé par le ministre.