Traduction de «regulation should therefore supplement them » (Anglais → Français) :

This Regulation should therefore ensure that adequate arrangements are in place to enable whistleblowers to alert competent authorities to actual or potential infringements of this Regulation and to protect them from retaliation.
Il convient donc que le présent règlement veille à ce que des dispositifs adéquats soient mis en place afin de permettre aux lanceurs d’alerte de prévenir les autorités compétentes en cas de violation potentielle ou avérée du présent règlement et de les protéger contre les représailles.

This Regulation should therefore supplement them until a date to be fixed by the Council acting in accordance with Regulation (EC) No 1987/2006 of the European Parliament and of the Council of 20 December 2006 on the establishment, operation and use of the second generation Schengen Information System (SIS II)
Il convient par conséquent que le présent règlement les complète jusqu’à la date arrêtée par le Conseil conformément au règlement (CE) no 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II)

Permits to kill any of the above-named birds which, under extraordinary conditions, may become seriously injurious to the agricultural or other interests in any particular community, may be issued by the proper authorities of the High Contracting Powers under suitable regulations prescribed therefor by them respectively, but such permits shall lapse or may be cancelled, at any time when, in the opinion of said authorities, the particular exigency has passed, and no birds killed under this article shall be shipped, sold, or offered for sale.
Les autorités compétentes des Hautes Puissances contractantes peuvent émettre des permis de tuer l’un ou l’autre des oiseaux qui viennent d’être mentionnés et qui, dans des conditions extraordinaires, peuvent se montrer dommageables à l’agriculture ou à d’autres intérêts dans une localité spéciale; ces permis sont émis en vertu des règlements convenables prescrits respectivement par ces Puissances. Mais ces permis deviennent périmés ou peuvent être abrogés à tout moment quand, de l’avis desdites autorités, l’urgence particulière n’existe plus, et il est interdit d’expédier, de vendre, ou d’offrir en vente des oiseaux tués en vertu du présent article.

The authors of Bill C-68 and these regulations should have written them showing some respect for the history of law-abiding citizens and their responsible use of firearms.
Les auteurs du projet de loi C-68 et de ces règlements auraient dû les rédiger en montrant un certain respect pour l'histoire des citoyens respectueux des lois qui possèdent des armes à feu et de leur utilisation responsable de celles-ci.

This Regulation should therefore ensure that adequate arrangements are in place to enable whistleblowers to alert competent authorities to possible infringements of this Regulation and to protect them from retaliation.
Il convient donc que le présent règlement veille à ce que des dispositifs adéquats soient mis en place afin de permettre aux informateurs d’alerter les autorités compétentes en cas de violation possible du présent règlement et de les protéger contre les représailles.

Infrastructures already deployed should be granted sufficient time to upgrade, therefore the Regulation should apply to them 12 months after entry into force,
Il convient de prévoir un délai suffisant pour la mise à niveau des infrastructures déjà déployées: le règlement ne devrait s’appliquer à ces infrastructures que douze mois après son entrée en vigueur.

This Decision should therefore supplement them until a date to be fixed by the Council acting in accordance with Council Decision 2007/533/JHA of 12 June 2007 on the establishment, operation and use of the second generation Schengen Information System (SIS II)
Il convient par conséquent que la présente décision les complète jusqu’à la date arrêtée par le Conseil, conformément à la décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II)

The regulations should therefore be revised to make it clear that research involving frozen embryos as well as fresh embryos ‘unsuitable for transfer’ (for morphological, biological or genetic reasons) is permissible, but that research involving suitable for transfer is not.
Il y aurait donc lieu de reformuler le règlement afin qu’il précise que la recherche sur des embryons congelés ainsi que sur des embryons frais qui ne peuvent être transférés (pour des raisons morphologiques, biologiques ou génétiques) est autorisée, tandis qu’elle ne l’est pas si les embryons peuvent être transférés.

Given the responsibility placed on the driver by the regulations to drive safely, the regulations should therefore take the next logical step and specifically mandate the driver with the right to refuse work when, in his opinion, acceptance of the assignment would create a safety hazard.
Compte tenu de la responsabilité imposée aux conducteurs au regard d'une conduite sécuritaire, le règlement devrait passer à l'étape logique suivante et conférer de façon précise au conducteur le droit de refuser de travailler lorsqu'à son avis, le fait d'accepter une affectation pourrait compromettre la sécurité.

It should be recalled that the present Regulation expires on 31 December next; the new Regulation should therefore enter into force on 1 January 1996.
Il est rappelé que le règlement actuel vient à l'échéance le 31 décembre prochain; le nouveau devrait donc pouvoir entrer en vigueur le 1er janvier 1996.