Vertaling van "regulations for law-abiding " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

law-abiding period of stay | regular period of stay
séjour légal | séjour régulier

law-abiding citizen
citoyen respectueux de la loi

law abiding
respectueux de la loi

law-abiding citizen
citoyen respectueux de la loi [ citoyen respectueux des lois ]

Task Force on Aboriginal People in Federal Corrections [ Task Force on the Reintegration of Aboriginal Offenders as Law-Abiding Citizens ]
Groupe d'étude sur les autochtones au sein du régime correctionnel fédéral [ Groupe de travail sur la réintégration des autochtones en tant que citoyens respectueux des lois ]

regulation | by-law | bye-law
règlement

self-regulation [ co-regulation | soft law | voluntary regulation | Soft law(ECLAS) ]
autoréglementation [ coréglementation | droit mou | législation non contraignante | normes douces | réglementation volontaire ]

EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]
droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]

tax law [ tax legislation | tax regulation | financial law(GEMET) | Fiscal law(STW) ]
droit fiscal [ législation fiscale | réglementation fiscale ]

forest regulation (1) | forest law (2) | statute of the woods (3)
règlement forestier

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

* To promote and disseminate a law-abiding culture and a management culture designed to avert conflicts.
* Promouvoir et diffuser une culture de la légalité et une culture de gestion préventive des conflits.

Law-abiding defendants may be prone to settle the case only in order to prevent or minimise possible damage.
Les parties défenderesses respectueuses du droit pourraient avoir tendance à transiger uniquement pour prévenir ou minimiser un éventuel préjudice.

The proposals on road transport clarify and simply rules, favouring law-abiding operators, ensuring that breaking the rules no longer pays off.
Les propositions sur le fret routier clarifient et simplifient les règles; elles favorisent les opérateurs honnêtes et dissuadent les contrevenants.

27. Expects that, as regards the financing of the proposed investment plan, the same high standards will apply as those for EU funds, especially with regard to quality control, performance orientation, effectiveness and law-abidance; in addition, demands especially that the criteria set out in the CEF (1316/2013/EC) and TEN-T (1315/2013/EC) Regulations be complied with when selecting transport infrastructure co-financing projects;
27. s'attend à ce que s'appliquent, en matière de financement du plan d'investissement proposé, les mêmes normes élevées que celles s'appliquant aux fonds de l'Union, en particulier en matière de contrôle de la qualité, d'orientation vers le rendement, d'efficacité et de respect de la loi; en outre, exige en particulier que soient respectés les critères fixés dans les règlements MIE (1316/2013/CE) et RTE-T (1315/2013/CE) lors de la sélection des projets de cofinancement d'infrastructures de transport;

The Regulation is intended to efficiently and effectively tackle cross-border rogue traders which disrupt the smooth functioning of the internal market, and thus increase consumer confidence in taking up cross-border offers, and prevent sellers and suppliers from evading enforcement to the competitive detriment of law-abiding sellers and suppliers.
Il se propose de lutter efficacement et effectivement contre les opérateurs économiques malhonnêtes qui perturbent le bon fonctionnement du marché intérieur et, partant, d'accroître la confiance des consommateurs à l'égard d'offres transfrontalières et d'empêcher vendeurs et acheteurs de se soustraire à la législation au détriment concurrentiel des vendeurs et acheteurs qui respectent la loi.

The measures will therefore give further effect to the right of law-abiding citizens to live in safety and security.
Les mesures tendront donc à renforcer le droit qu’ont les citoyens respectueux de la loi de vivre en sécurité.

At the time of the Austrian elections, when the coalition came into being, we accused this law-abiding country of illegality and sought to use all our powers to get our own way, and the same is happening now.
À l’époque des élections en Autriche, lorsque la coalition s’est créée, nous avons accusé ce pays, respectueux des lois, d’illégalité et avons tenté d’utiliser nos pouvoirs pour imposer notre manière de voir, tout comme aujourd’hui.

(2) The marketing of counterfeit and pirated goods, and indeed all goods infringing intellectual property rights, does considerable damage to law-abiding manufacturers and traders and to right-holders, as well as deceiving and in some cases endangering the health and safety of consumers.
(2) La commercialisation de marchandises de contrefaçon, de marchandises pirates et d'une manière générale, la commercialisation de toutes les marchandises enfreignant les droits de propriété intellectuelle portent un préjudice considérable aux fabricants et négociants qui respectent la loi ainsi qu'aux titulaires de droits et trompent les consommateurs en leur faisant courir parfois des risques pour leur santé et leur sécurité.

It is a country which was highly educated and highly law-abiding.
La Sierra Leone était un pays présentant un excellent niveau éducatif et très respectueux des lois.