Traduction de «regulations listed above » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

List of Premises in the Eastern Division Regulations [ List of Elevators in the Eastern Division Regulations ]
Règlement sur la liste des établissements de la région de l'Est [ Règlement sur la liste des installations de la région de l'Est ]

regulated list
liste réglementée

Comprehensive Study List Regulations
Règlement sur la liste d'étude approfondie

Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation
règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation

communicate rules of the house | explain rules and regulations | communicate house rules | list the game rules
communiquer le réglement intérieur

listed security | quoted security | security admitted to trading on a regulated market
action cotée | action inscrite à la cote officielle | action inscrite en bourse | titre coté | titre coté en bourse | titre inscrit à la cote | valeur cotée | valeur cotée en bourse | valeur mobilière admise à la cote officielle | valeur mobilière cotée en bourse

lists of regulated markets
listes des marchés réglementés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

‘On a case-by-case basis, the Commission may decide to grant assistance under this component for the above areas to beneficiary countries listed in Annex I to the IPA Regulation that have not yet been conferred management powers referred to Article 14’.
«Statuant cas par cas, la Commission peut décider que, dans les domaines susmentionnés, une aide peut également être octroyée au titre du présent volet aux pays bénéficiaires énumérés à l’annexe I du règlement IAP auxquels les compétences de gestion visées à l’article 14 n’ont pas encore été déléguées».

1. The plan shall contribute to the achievement of the objectives of the common fisheries policy listed in Article 2 of Regulation (EU) No 1380/2013, in particular by applying the precautionary approach to fisheries management, and shall aim to ensure that exploitation of living marine biological resources restores and maintains populations of harvested species above levels which can produce the maximum sustainable yield.
1. Le plan contribue à la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche établis à l’article 2 du règlement (UE) n° 1380/2013, en particulier en appliquant l’approche de précaution à la gestion des pêches et vise à faire en sorte que l’exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer rétablisse et maintienne les populations des espèces exploitées au-dessus des niveaux qui permettent d’obtenir le rendement maximal durable.

The notification of the eight countries listed above took an extraordinarily long time to emerge from the Commission, raising concerns about the degree of enthusiasm for full use of the regulation in places.
La Commission a mis un temps infini à notifier les huit pays énumérés plus haut et suscité l'inquiétude quant au degré d'enthousiasme manifesté, ici ou là, à l'égard de la mise en œuvre intégrale du règlement.

In order to accommodate developments in the misuse of substances as explosives precursors, and provided that proper consultation with relevant stakeholders is carried out to take into account the potentially significant impact on economic operators, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission to amend the concentration limit values above which certain substances restricted under this Regulation are not to be made available to the general public, and to list additional substances in respect of which suspicious transactions are to be reported.
En fonction des évolutions observées dans l’utilisation détournée qui est faite des substances comme précurseurs d’explosifs et sous réserve qu’il soit dûment procédé à des consultations des acteurs concernés afin de tenir compte de l’impact potentiellement important sur les opérateurs économiques, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les modifications des valeurs limites de concentration au-delà desquelles certaines substances faisant l’objet de restrictions dans le présent règlement ne doivent pas être mises à la disposition du grand public et l’ajout de nouvelles substances pour lesquelles les transactions suspectes doivent faire l’objet d’un signalement.

Concentration limits for substances or mixtures meeting the criteria for classification in the hazard classes or categories listed in the table above, and for substances meeting the criteria of Article 57(a), (b) or (c) of Regulation (EC) No 1907/2006, shall not exceed the generic or specific concentration limits determined in accordance with Article 10 of Regulation (EC) No 1272/2008.
Les limites de concentration pour les substances ou les mélanges remplissant les critères de classement dans les classes ou catégories de risque énumérées dans le tableau ci-dessus, et pour les substances répondant aux critères de l’article 57, points a), b) ou c), du règlement (CE) no 1907/2006 ne doivent pas dépasser les limites de concentration génériques ou spécifiques établies conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 1272/2008.

Even thought the Parliament did not succeed in convincing the Council in the trilogue negotiations to include a mechanism to allocate un-committed funds to energy efficiency and renewable sources of energy, the Commission took the Parliament's view on board by making a declaration attached to the final regulation to consider using any funds unspent by the end of 2010 for energy efficiency and renewable projects: "Should the Commission, when reporting in 2010 on the implementation of the Regulation under its Article 28, find that it will not be possible to commit by the end of 2010 a part of the funds foreseen for the projects listed in the annex to the Regulation, the Commission will propose, if appropriate and in a geographically balanced way, an amendment to the Regulation allowing for the financing of projects in the area of energy efficiency and renewable energy sources, in addition to the above initiatives, including eligibility criteria similar to those applying to projects listed in the Annex to this Regulation".
Bien que le Parlement n'ait pas réussi à convaincre le Conseil, lors du trilogue, d'inclure un mécanisme permettant d'affecter les crédits non engagés en faveur de l'efficacité énergétique et des sources d'énergie renouvelables, la Commission a fait sienne la position du Parlement et a inséré une déclaration dans le règlement final aux termes de laquelle elle envisagera d'utiliser les fonds non engagés à la fin 2010 pour des projets dans le domaine de l'efficacité énergétique et des sources d'énergie renouvelables: "Si, lors de la présentation, en 2010, d'un rapport sur la mise en œuvre du règlement en vertu de l'article 28 de celui-ci, la Commission constate qu'il ne sera pas possible d'engager, avant la fin de 2010, une partie des fonds prévus pour les projets énumérés dans l'annexe du règlement, elle proposera, le cas échéant et en veillant à maintenir un équilibre géographique, de modifier le règlement afin de permettre le financement de projets dans le domaine de l'efficacité énergétique et des sources d'énergie renouvelables qui s'ajouteront aux initiatives susmentionnées, en prévoyant des critères d'éligibilité similaires à ceux qui sont applicables aux projets figurant à l'annexe du règlement".

Should the Commission, when reporting in 2010 on the implementation of the Regulation under its Article 28, find that it will not be possible to commit by the end of 2010 a part of the funds foreseen for the projects listed in the annex to the Regulation, the Commission will propose, if appropriate and in a geographically balanced way, an amendment to the Regulation allowing for the financing of projects in the area of energy efficiency and renewable energy sources, in addition to the above initiatives, including eligibility criteria similar to those applying to projects listed in the Annex to this Regulation.
Si, lors de la présentation, en 2010, d'un rapport sur la mise en œuvre du règlement en vertu de l'article 28 de celui-ci, la Commission constate qu'il ne sera pas possible d'engager, avant la fin de 2010, une partie des fonds prévus pour les projets énumérés dans l'annexe du règlement, elle proposera, le cas échéant et en veillant à maintenir un équilibre géographique, de modifier le règlement afin de permettre le financement de projets dans le domaine de l'efficacité énergétique et des sources d'énergie renouvelables qui s'ajouteront aux initiatives susmentionnées, en prévoyant des critères d'éligibilité similaires à ceux qui sont applicables aux projets figurant à l'annexe du règlement".

Should the Commission, when reporting in 2010 on the implementation of the Regulation under its Article 28, find that it will not be possible to commit by the end of 2010 a part of the funds foreseen for the projects listed in the annex to the Regulation, the Commission will propose, if appropriate and in a geographically balanced way, an amendment to the Regulation allowing for the financing of projects in the area of energy efficiency and renewable energy sources, in addition to the above initiatives, including eligibility criteria similar to those applying to projects listed in the Annex to this Regulation.
Si, lors de la présentation, en 2010, d'un rapport sur la mise en œuvre du règlement en vertu de l'article 28 de celui-ci, la Commission constate qu'il ne sera pas possible d'engager, avant la fin de 2010, une partie des fonds prévus pour les projets énumérés dans l'annexe du règlement, elle proposera, le cas échéant et en veillant à maintenir un équilibre géographique, de modifier le règlement afin de permettre le financement de projets dans le domaine de l'efficacité énergétique et des sources d'énergie renouvelables qui s'ajouteront aux initiatives susmentionnées, en prévoyant des critères d'éligibilité similaires à ceux qui sont applicables aux projets figurant à l'annexe du règlement.

adequate knowledge of the laws, regulations and administrative provisions relating to the subjects listed above;
connaissance adéquate en ce qui concerne les dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux matières ci-dessus énumérées

- adequate knowledge of the laws, regulations and administrative provisions relating to the subjects listed above;
- connaissance adéquate en ce qui concerne les dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux matières ci-dessus énumérées