Consequently, as an act of solidarity, the Commission proposed to amend the ATP Regulation by introducing three new duty-free tariff rate quotas (TRQs) for fresh apples (40.000 tonnes), fresh table grapes and fresh plums (10.000 tonnes each) under the ATP Regulation, in addition to the TRQs proposed under the DCFTA.
En signe de solidarité, la Commission a par conséquent proposé de modifier le règlement relatif aux PCA afin d'instaurer trois nouveaux contingents tarifaires (CT) à droit nul pour les pommes fraîches (40 000 tonnes), le raisin de table frais et les prunes fraîches (10 000 tonnes pour chaque type de produit), en sus des CT proposés au titre de la zone de libre-échange approfondi et complet.