Vertaling van "regulations on rating " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Fourth Class Mail Regulations [ Regulations Respecting Rates for Fourth Class Mail ]
Règlement sur les objets de la quatrième classe [ Règlement concernant le tarif des objets de correspondance de la quatrième classe ]

Interest Rate (Excise Tax Act) Regulations [ Sales and Excise Tax Interest Rate Regulations | Regulations Prescribing Rules for Determining a Rate of Interest for the Purposes of the Excise Tax Act ]
Règlement sur le taux d'intérêt (Loi sur la taxe d'accise) [ Règlement sur le taux d'intérêt relatif aux taxes de vente et d'accise | Règlement établissant les règles servant à fixer un taux d'intérêt pour l'application de la loi sur la taxe d'accise ]

Gross Vehicle Mass Rating Regulations, 1987 [ Gross Vehicle Mass Rating Regulations ]
Règlement de 1987 sur la masse en charge d'un véhicule [ Règlement sur la masse en charge d'un véhicule ]

rate-regulated | regulated
à tarifs réglementés

acceptance rate of asylum applicants | acceptance rate of refugee claims | asylum application acceptance rate | asylum recognition rate | migrant acceptance rate | percentage of accepted asylum applications | proportion of asylum applications accepted | rate of recognition | recognition rate
taux de décisions positives relatives aux demandes d'asile | taux de reconnaissance des demandes d'asile

cross-rate futures | cross-rate future | cross-rate futures contract | cross-rate currency futures contract | cross-rate currency future contract | cross-rate currency futures | cross-rate currency future | currency cross-rate futures contract | currency cross-rate future contract | currency cross-rate futures | currency cross-rate future
contrat à terme à cours croisé | contrat à terme à taux de change croisé | futur à cours croisé | contrat à terme standardisé à cours croisé | contrat à terme boursier à taux de change croisé | contrat futur sur devises à cours croisé | contrat futur à cours croisé

exchange rate | rate of exchange | foreign exchange rate | foreign currency exchange rate | currency rate | forex rate | FX rate | fx rate | course of change
taux de change | cours du change | change | cours de change | parité de change | taux du change | taux des changes | cours des changes | taux d'échange

benchmark rate | spot exchange rate | spot market rate | spot rate | straightforward rate
cours au comptant | cours de change au comptant | taux de change au comptant

bank rate | discount rate | minimum lending rate | official discount rate | prime lending rate | MLR [Abbr.]
taux banque | taux d'escompte | taux d'escompte officiel | taux officiel d'escompte | TB [Abbr.] | TEB [Abbr.]

exchange rate [ dual exchange rate ]
taux de change [ cours de change | double taux de change ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Save as otherwise provided for in this Regulation, the rates of duty in the Common Customs Tariff shall apply to the products covered by this Regulation.
1. Sauf dispositions contraires du présent règlement, les taux de droits du tarif douanier commun s'appliquent aux produits relevant du présent règlement.

3. For the regularisation of imprest accounts in national currencies, as referred to in Article 19 of the Financial Regulation, the rate to be used for the conversion between the euro and other currencies shall be that of the month of the expenditure from the imprest account concerned.
3. Pour la régularisation des régies d’avances en monnaies nationales, visées à l’article 19 du règlement financier, le cours à utiliser pour la conversion entre l’euro et une autre monnaie est celui du mois de la dépense effectuée par la régie en question.

O. whereas recent regulation of ratings in the United States, with the Dodd-Frank Act, has opted for less regulatory reliance on agencies' judgments,
O. considérant que la réglementation édictée récemment aux États-Unis en matière de notation, avec la loi Dodd-Frank, va dans le sens d'un moindre usage des appréciations des agences à des fins normatives;

This text we will be voting on today completes the regulation of rating agencies and is part of the European Union’s policy to improve the regulation of financial services.
Ce texte sur lequel nous allons nous prononcer aujourd’hui complète la réglementation relative aux agences de notation et s’inscrit dans la politique que mène l’Union européenne pour mieux réguler les services financiers.

The new regulation on rating agencies will also ensure a single point of contact for all rating agencies, a regulatory framework which is harmonised across the European Union, with equal treatment, and a more consistent application of the rules for agencies throughout the European Union.
Le nouveau règlement sur les agences de notation assurera également un point de contact unique pour toutes les agences de notation, un cadre réglementaire harmonisé dans l’Union européenne, avec une égalité de traitement, une application plus cohérente des règles pour les agences dans toute l’Union européenne.

In order to achieve these objectives and a consistent application in all Member States, the regulated termination rates should be brought down to the costs of an efficient operator as soon as possible.
Pour que ces objectifs soient atteints, et dans le souci d'une application uniforme dans tous les États membres, les tarifs réglementés de terminaison d'appel doivent être ramenés, dès que possible, au niveau des coûts d'un opérateur efficace.

11. Regrets that the Commission did not regulate credit rating agencies at an earlier stage, but welcomes its current proposal; stresses that this proposal should ensure that credit rating agencies are required to separate their rating business from any other services (such as advice on structuring transactions) that they provide in respect of any obligations or entities that they rate, and that they use consistent and appropriate rating terminology and foster transparency, clarity and the provision of data on complex financial products; considers that the proposal should ensure that securitisation and the credit rating process do not result in an unjustified increase in the total value of the securitised product beyond the value of the underlying assets measures and should require credit rating agencies to increase information and eliminate or mitigate asymmetric information and uncertainty and disclose conflicts of interest;
11. regrette que la Commission n'ait pas plus tôt réglementé les agences de notation mais salue sa proposition actuelle; souligne que cette proposition doit faire en sorte que les agences de notation de crédit soient tenues de séparer leur activité de notation d'autres services éventuels (tels que le conseil sur les opérations de structuration) qu'elles fournissent à l'égard d'obligations ou d'entités faisant l'objet de leur notation, et qu'elles utilisent une terminologie cohérente et appropriée de la notation et promeuvent la transparence, la clarté et la communication de données sur des produits financiers complexes; estime que la proposition doit prévoir que la titrisation et le processus de notation du crédit n'engendrent pas un accroissement injustifié de la valeur totale du produit titrisé au-delà de la valeur des actifs sous-jacents et exiger des agences de notation de crédit qu'elles améliorent l'information et éliminent ou atténuent toute incertitude ou information asymétrique et mettent au grand jour les conflits d'intérêts;

The average must be respected for transactions between any pair of operators to ensure that each network operator benefits from the protection of regulated wholesale rates.
Il est impératif de respecter la moyenne dans les opérations entre toute paire d'opérateurs de façon que chaque opérateur de réseau profite de la protection des tarifs de gros réglementés.

1. Where the private financial participation rate is reduced in accordance with Article 26(2) of the basic Regulation, the rate of the public contribution shall be increased accordingly.
1. Lorsque le taux de participation financière du secteur privé est réduit en application de l'article 26, paragraphe 2, du règlement de base, le taux de la participation publique est augmenté en conséquence.