Traduction de «regulations than community » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Official Languages (Communications with and Services to the Public) Regulations [ Regulations Respecting Communications with and Services to the Public in Either Official Language ]
Règlement sur les langues officielles -- communications avec le public et prestation des services [ Règlement concernant l'emploi de l'une ou l'autre des langues officielles dans les communications avec le public et la prestation des services au public ]

Leading Within the Regulation/Inspection Community
Être un leader dans la communauté de réglementation et d'inspection

Draft of the Proposed Regulations Respecting Communications With and Services to the Public in Either Official Language
Avant-projet de règlement concernant l'emploi de l'une ou l'autre des langues officielles dans les communications avec le public et la prestation de services au public

Council Regulation (EC) No 139/2004 of 20 January 2004 on the control of concentrations between undertakings (the EC Merger Regulation) | EC Merger Regulation | European Community Merger Regulation | ECMR [Abbr.]
règlement CE sur les concentrations

EC Merger Regulation | European Community Merger Regulation | ECMR [Abbr.]
règlement CE sur les concentrations

over-regulating at Community level
surréglementation au niveau communautaire

Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.
Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.

Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) | Community Code on the rules governing the movement of persons across borders | Schengen Borders Code
Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) | Code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes | Code frontières Schengen

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]
règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]
droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Oil companies should undertake to organise large-scale distribution by way of voluntary agreements rather than Community regulations.
- Les compagnies pétrolières devraient s'engager à faciliter leur distribution à grande échelle dans le cadre d'accords volontaires plutôt que dans celui de réglementations communautaires.

1. Advanced therapy medicinal products, other than tissue engineered products, which were legally on the Community market in accordance with national or Community legislation on 30 December 2008, shall comply with this Regulation no later than 30 December 2011.
1. Les médicaments de thérapie innovante autres que les produits issus de l’ingénierie tissulaire légalement sur le marché de la Communauté en vertu de la législation nationale ou communautaire le 30 décembre 2008 se conforment aux dispositions de celui-ci au plus tard le 30 décembre 2011.

(1) Article 22(2)(c) of Commission Regulation (EC) No 883/2001(3), as last amended by Regulation (EC) No 1574/2002(4), lays down that the certificate and analysis report provided for in Article 20 of that Regulation need not be presented for wine and grape juice in containers of not more than five litres, originating in and coming from third countries whose annual imports into the Community are less than 1000 hectolitres.
(1) L'article 22, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) n° 883/2001 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1574/2002(4), prévoit que les vins et les jus de raisins présentés en récipients de 5 litres ou moins originaires et en provenance des pays tiers dont les importations dans la Communauté sont inférieures à 1000 hectolitres par an sont exemptées de la présentation de l'attestation et du bulletin d'analyse prévu à l'article 20 dudit règlement.

In this regard, the EDPS would like to draw attention to Article 9 of Regulation (EC) No 45/2001, which lays down the conditions for transfer of personal data to recipients, other than Community bodies, which are not subject to Directive 95/46/EC.
À cet égard, le CEPD tient à attirer l'attention sur l'article 9 du règlement (CE) no 45/2001, qui définit les conditions du transfert de données à caractère personnel à des destinataires autres que les organes communautaires et ne relevant pas de la directive 95/46/CE.

There are many more national regulations than Community regulations: 14 proposals relating to products were adopted at Community level in 2003.
Il y a beaucoup plus de réglementations nationales que de réglementations communautaires. Ainsi, dans le domaine des produits, 14 propositions ont été adoptées par la Commission en 2003.

Moreover, a further analysis of the products sold in the Community market has shown that, in addition to the most reactive grades which represent less than 5 % of its sales in the EC, as referred to in recital 80 of the provisional Regulation, the Community industry in fact sold additional grades with considerably high reactivity, which accounted for about a further 20 % of its total sales in the Community.
Qui plus est, il ressort d’une analyse plus approfondie des produits vendus sur le marché communautaire qu’en sus des catégories les plus réactives qui, comme indiqué au considérant 80 du règlement provisoire, représentent moins de 5 % de ses ventes dans la Communauté, l’industrie communautaire vend aussi d’autres catégories à très forte réactivité représentant quelque 20 % supplémentaires du total de ses ventes sur ce marché.

(11) For certain additives the restrictions established in this Directive cannot yet be applied in all situations pending the collection and evaluation of all the data needed for a better estimation of the exposure of the consumer in some specific situations; therefore, these additives appear in a list other than that of the additives fully regulated at Community level.
(11) Pour certains additifs, les restrictions prévues dans la présente directive ne peuvent encore être appliquées en toute situation tant que l'on n'a pas recueilli et évalué toutes les données nécessaires à une meilleure estimation de l'exposition des consommateurs dans des cas particuliers; par conséquent, ces additifs figurent sur une liste autre que celle des additifs pleinement réglementés au niveau communautaire.