Vertaling van "regulations to require railway companies to obtain railway operating certificates once they " (Engels → Frans) :

Our government is also accelerating development of and amendments to regulations that are based on the recent amendments to the Railway Safety Act, including those regulations to require railway companies to obtain railway operating certificates once they've met baseline safety requirements, as well as allowing for the administrative monetary penalties because that adds an extra additional enforcement tool in the act.
Le gouvernement a aussi accéléré l'élaboration de dispositions réglementaires et a modifié la réglementation en fonction des modifications qui ont récemment été apportées à la Loi sur la sécurité ferroviaire, notamment en ce qui concerne les dispositions obligeant les compagnies ferroviaires à obtenir un certificat d'exploitation de chemin de fer une fois qu'elles respectent les conditions fondamentales de sécurité.

The amendments to the Railway Safety Act that will come into force on May 1, 2013 will require railway companies to obtain a safety-based railway operating certificate and to submit environmental management plans.
Les modifications à la Loi sur la sécurité ferroviaire qui entreront en vigueur le 1 mai 2013 exigeront que les compagnies de chemin de fer obtiennent un certificat d'exploitation ferroviaire fondé sur la sécurité et qu'elles soumettent des plans de gestion environnementale.

The introduction of these regulations will strengthen the regulatory framework by requiring all companies to obtain a safety-based railway operating certificate, introducing the rapid administration of tougher monetary penalties, reflecting the central importance of safety management systems, and clarifying the authority and responsibilities of the Minister of Transport.
L'adoption de ces règlements renforcera le cadre réglementaire en exigeant que toute compagnie de chemin de fer obtienne un certificat d'exploitation de chemin de fer fondé sur la sécurité, en instaurant le traitement rapide de sanctions pécuniaires plus sévères, en mettant en évidence l'importance fondamentale des systèmes de gestion de la sécurité et en précisant les pouvoirs et les responsabilités de la ministre des Transports.

Quite simply, as we have gone through an extensive review of the merits of this bill already, it requires all companies to: obtain a safety-based railway operating certificate indicating compliance with regulatory requirements for safety; apply and maintain a proper safety management system, which includes a dedicated executive who would be accountable for safety; and adhere to proper safety rules and regulations or face increased administrative and judicial fines.
Étant donné que nous avons déjà étudié de façon exhaustive les mérites du projet de loi, je dirai simplement ceci : le projet de loi exige que toutes les compagnies obtiennent un certificat d'exploitation de chemin de fer basé sur la sécurité indiquant qu'elles satisfont aux exigences réglementaires en matière de sécurité; qu'elles mettent en place et maintiennent un système adéquat de gestion de la sécurité prévoyant la désignation d'un gestionnaire supérieur qui sera tenu de rendre compte de la sécurité; et qu'elles respectent les règles et les règlements concernant la sécurité, sans quoi elles s'exposeront à des pénalités administratives ou judiciaires accrues.

They will give the Governor-in-Council the authority to require railway companies to apply for and receive a safety-based railway operating certificate.
Elles donneront au gouverneur en conseil le pouvoir d'exiger que les sociétés ferroviaires demandent et obtiennent un certificat d'exploitation de chemin de fer basé sur la sécurité.