The principles of proportionality and the separation of transport and content regulation, general interest objectives, recognition of the role of public service broadcasting, self-regulation and regulatory authorities are the basic principles according to which the Commission intends to carry out its regulatory activities.
Le principe de proportionnalité, le principe de la séparation de la réglementation du transport et du contenu, les objectifs relevant de l'intérêt général, la reconnaissance du rôle de la radiodiffusion de service public, l'autorégulation, les instances de régulation, représentent les principes de base sur lesquels la Commission entend réaliser ces actions en matière de réglementation.