Vertaling van "regulatory capacities measures " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

regulative jurisdiction [ regulatory power | regulation-making power | regulation making power | regulatory capacity | regulations making power | regulations making authority ]
pouvoir réglementaire [ compétence de réglementation | pouvoir de réglementation | pouvoir de réglementer | autorité réglementaire | juridiction réglementaire ]

legislative and regulatory changeover measures
mesures législatives et réglementaires de basculement

regulatory implementing measure
mesure réglementaire d'exécution

non regulatory control measure
mesure de contrôle non réglementaire

Indicators of Regulatory Capacities in OECD Countries: Preliminary Analysis
Indicateurs des capacités réglementaires dans les pays de l'OCDE : analyse préliminaire

kitchen type capacity measure
récipient gradué pour la cuisine

determine tonnage of vessels | measure the tonnage of ships | measure ship tonnage | take measurements to identify the storage capacity of vessels
mesurer le tonnage d'un navire

regulatory measures
dispositions réglementaires

regulatory measure
???

total weight and/or measurement container capacity
capacité totale en poids et/ou en volume du conteneur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The strategy also contains non-regulatory support measures to enhance capacity and co-operation at all political levels, with priority areas including urban air pollution, research and innovation, and the international dimension of air policy.
La stratégie comprend également des mesures de soutien à caractère non réglementaire, qui visent à renforcer les capacités et la coopération à tous les niveaux d'action, avec des domaines prioritaires tels que la pollution de l’air en milieu urbain, la recherche et l’innovation, ainsi que la dimension internationale de la politique en matière de qualité de l'air.

The agreement proposed four things: The establishment of a regional surveillance mechanism to complement global surveillance by the IMF; enhanced economic and technical cooperation, particularly in strengthening domestic financial systems and regulatory capacities; measures to strengthen the IMF's capacity to respond to financial crises; and a cooperative financing arrangement that would supplement IMF resources.
Cet accord comporte quatre propositions: la mise en place d'un mécanisme régional de surveillance qui complète la surveillance générale exercée par le FMI; une collaboration économique et technique accrue, plus particulièrement le renforcement des systèmes financiers nationaux et des ressources en matière de réglementation; des mesures pour renforcer la capacité du FMI de réagir aux crises financières; un accord de cofinancement qui ajoute aux ressources du FMI.

2. At the request of the national regulatory authority, providers of electronic communications to the public, including providers of internet access services, shall make available to that national regulatory authority information relevant to the obligations set out in Articles 3 and 4, in particular information concerning the management of their network capacity and traffic, as well as justifications for any traffic management measures applied.
2. À la demande de l’autorité réglementaire nationale, les fournisseurs de communications électroniques au public, y compris les fournisseurs de services d’accès à l’internet, mettent à la disposition de cette autorité réglementaire nationale, des informations relatives aux obligations énoncées aux articles 3 et 4, notamment des informations concernant la gestion de la capacité de leur réseau et du trafic, ainsi que des justifications de toute mesure de gestion du trafic appliquée.

Your second recommendation is to support measures that would enable Health Canada to increase its capacity to enhance its regulatory capacity to review and approve safe measures for use in Canada.
Votre deuxième recommandation vise à appuyer des mesures qui permettraient à Santé Canada d'élargir sa capacité réglementaire pour examiner et approuver des mesures sécuritaires au Canada.

In conclusion, BIOTECanada encourages the committee to express its support for the legislative and regulatory modernization process currently under way and to support measures that would enable Health Canada to enhance its regulatory capacity to review and approve safe medicines for use in Canada.
En conclusion, BIOTECanada incite le comité à exprimer son soutien pour le processus de modernisation législatif et réglementaire en cours et de soutenir les mesures qui permettraient à Santé Canada d'améliorer sa capacité réglementaire d'examiner et d'approuver les médicaments pouvant être utilisés sans danger au Canada.

In light of the well-documented benefits of public regulatory capacity, it is essential that nothing in the proposed TPP erode or restrict the ability of future governments to protect public health, or require governments to adopt measures that subordinate public health considerations to other policy objectives.
À la lumière des avantages bien documentés de la capacité de réglementation de l'État, il est essentiel qu'aucun élément du projet de PTP ne réduise ou ne restreigne la capacité des gouvernements futurs de protéger la santé publique ou n'exige que les gouvernements adoptent des mesures qui subordonnent les considérations en matière de santé publique à d'autres objectifs stratégiques.

Cooperation shall, in particular, be directed at enhancing OCTs’ regulatory capacity and may support the expansion of ICT networks and services through the following measures:
La coopération visera, en particulier, à renforcer les capacités de réglementation des PTOM et soutiendra l’expansion des réseaux et des services de TIC par l’intermédiaire des mesures suivantes:

At the request of a Member State, of a regulatory body or on its own initiative, the Commission shall examine specific measures adopted by national authorities in relation to the application of this Directive, concerning the conditions of access to railway infrastructure and services, the licensing of railway undertakings, infrastructure charging and capacity allocation within 12 months after adoption of those measures.
À la demande d'un État membre ou d'un organisme de contrôle, ou de sa propre initiative, la Commission examine les mesures spécifiques adoptées par les autorités nationales concernant l'application de la présente directive au sujet des conditions d'accès à l'infrastructure et aux services ferroviaires, des licences des entreprises ferroviaires, des redevances pour l'utilisation de l'infrastructure et de la répartition des capacités, dans un délai de douze mois à compter de l'adoption de ces mesures.

The partnership supports physical infrastructure investment, institutional development measures and capacity building, as well as support measures for the political and regulatory framework at national level.
Ce partenariat soutient à la fois des investissements en infrastructures matérielles, des mesures de développement institutionnel et de renforcement des capacités ainsi que des mesures de soutien au cadre politique et réglementaire au niveau national.

Overall, the measures should help developing countries, and in particular the least developed countries, acquire institutional regulatory capacity, and the expertise to deal with the technicalities of trading in a global system.
De manière générale, les mesures élaborées ont pour but d'aider les pays en développement, et en particulier les pays les moins avancés, à acquérir les capacités réglementaires institutionnelles et le savoir-faire nécessaires pour maîtriser les techniques du système commercial global.