The basic reservation which the draftsman feels is that the regulatory procedure, which concerns "measures of general scope to apply, update or adapt essential provisions of basic instruments", should be brought to a greater extent within the control of the European Parliament. The regulatory procedure concerns the essential provisions of basic instruments, and as such the European Parliament should be involved to a greater extent in this aspect of implementing measures.
Il se doit cependant d'émettre une réserve de base quant à la procédure de réglementation, qui concerne "les mesures de portée générale visant à mettre en application les éléments essentiels d'un acte de base, à les mettre à jour ou à les adapter": cette procédure doit être soumise dans une plus grande mesure au contrôle du Parlement européen. La procédure de réglementation a trait aux dispositions essentielles d'instruments de base, et le Parlement européen devrait dès lors être davantage associé à ce volet des mesures d'application.