Thirdly, to improve compliance, monitoring and enforcement to assist both FINTRAC and the CBSA with their responsibilities, including a new administrative monetary penalty to encourage reporting entities to file missing reports, and a new requirement for reporting entities to document the reasonable measures they take to meet their regulatory obligations.
Troisièmement, il s'agit d'améliorer la conformité, la surveillance et l'application dans le but de permettre au CANAFE et aux services frontaliers d'assumer leurs responsabilités, notamment grâce à une nouvelle sanction administrative pécuniaire pour encourager les entités déclarantes à déposer tout rapport manquant et la nouvelle exigence selon laquelle les entités déclarantes doivent démontrer par écrit qu'elles ont pris des mesures raisonnables en vue de respecter leurs obligations réglementaires.