Vertaling van "regulatory framework through " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Regulatory Efficiency Act [ An Act to provide for the achievement of regulatory goals through alternatives to designated regulations and through administrative agreements ]
Loi sur l'efficacité de la réglementation [ Loi permettant de substituer à certains règlements de nouvelles normes et de conclure des accords administratifs pour la réalisation des objectifs de la réglementation ]

regulatory framework | regulatory system
cadre normatif | cadre réglementaire | système de réglementation

regulatory context | regulatory framework
cadre réglementaire | contexte réglementaire

Directive on a common regulatory framework for electronic communications networks and services | Framework Directive
directive relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques

Regulatory Reform Through Regulatory Impact Analysis - The Canadian Experience
Réforme de la réglementation grâce aux études d'impact de la réglementation - L'expérience canadienne

IMO practice of international shipping | IMO regulatory framework | IMO best practice in international shipping | International Maritime Organisation conventions
conventions de l'Organisation maritime internationale

regulatory excellence through cost-benefit analysis
excellence réglementaire par l'entremise d'une analyse coûts-avantages

legal and regulatory framework
cadre légal et réglementaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Points out that there is a large stock of idle capital held by the insurance sector that should be put to more effective use by improving the regulatory framework through reconsideration of the capital requirements for certain investments made by the insurance sector;
5. rappelle qu'il existe une importante réserve de capital inactif détenu par le secteur de l'assurance, qui devrait être utilisée de manière plus efficace, en améliorant le cadre réglementaire à travers un réexamen des besoins en capitaux pour certains investissements effectués par le secteur de l'assurance;

In this regard, the Rapporteur would highlight that although the choice to include nuclear energy in the energy mix lies with the Member States, the European Union has a key role to ensure that this source of energy is developed while being governed by constraining rules and a regulatory framework through the Euratom Treaty.
À cet égard, votre rapporteur souhaiterait souligner que si le choix d'inclure l'énergie nucléaire dans le bouquet énergétique relève des attributions des États membres, l'Union européenne a un rôle majeur à jouer pour garantir que cette source d'énergie est exploitée tout en étant régie par des règles contraignantes et par le cadre réglementaire mis en place au travers du traité Euratom.

15. With a view to enhancing the coherence of overall Community support in the regions concerned, opportunities should be sought to combine EIB financing with Community budgetary resources as appropriate, in the form of grant support, risk capital and interest rate subsidies, alongside technical assistance for project preparation, implementation or enhancement of the legal and regulatory framework, through the IPA, the ENPI, the Instrument for Stability and, for South Africa, the DCI.
15. Pour accroître la cohérence du soutien global de la Communauté dans les régions concernées, il convient de rechercher des possibilités permettant de combiner les opérations de financement de la BEI avec les ressources budgétaires de la Communauté sous forme de dons, de capital-risque et de bonification des taux d’intérêt, parallèlement à une assistance technique pour la préparation des projets, à la mise en œuvre et au renforcement du cadre juridique et réglementaire, au moyen de l’IAP, de l’IEVP, de l’instrument de stabilité et, dans le cas de l’Afrique du Sud, de l’ICD.

15. With a view to enhancing the coherence of overall Community support in the regions concerned, opportunities should be sought to combine EIB financing with Community budgetary resources as appropriate, in the form of grant support, risk capital and interest rate subsidies, alongside technical assistance for project preparation, implementation or enhancement of the legal and regulatory framework, through the IPA, the ENPI, the Instrument for Stability, the EIDHR and, for South Africa, the DCI.
15. Pour accroître la cohérence du soutien global de la Communauté dans les régions concernées, il convient de rechercher des possibilités permettant de combiner les opérations de financement de la BEI avec les ressources budgétaires de la Communauté sous forme de dons, de capital-risque et de bonification des taux d’intérêt, parallèlement à une assistance technique pour la préparation des projets, à la mise en œuvre et au renforcement du cadre juridique et réglementaire, au moyen de l’IAP, de l’IEVP, de l’instrument de stabilité, l'IEDDH et, dans le cas de l’Afrique du Sud, de l’ICD.

Other essential objectives include harmonising the regulatory framework through a dialogue on transport, uniform application of instruments and standards, extending the common aviation area and enhancing aviation and maritime safety.
D'autres objectifs sont essentiels, comme le rapprochement des législations au moyen du dialogue sur les transports, de l'application uniforme des normes et instruments, de l'extension de l'espace aérien commun, ainsi que de la sûreté aérienne et maritime.

(e) harmonising transport policies and regulatory frameworks through enhanced policy dialogue and exchanges of regulatory and operational know-how with competent authorities;
(e) harmoniser les politiques de transport et les cadres réglementaires en renforçant le dialogue politique et les échanges d'un savoir-faire réglementaire et opérationnel avec les autorités compétentes;

For the industry to contribute effectively to restricting the flow of illegal and harmful content, it is also important to encourage enterprises to develop a self-regulatory framework through cooperation between them and the other parties concerned.
Pour que l'industrie contribue d'une manière effective à la restriction du flux de contenu illégal et préjudiciable, il est aussi important d'encourager les entreprises à développer un cadre national d'autoréglementation à travers la coopération entre elles et les autres parties concernées.

The Commission will continue to follow the practice of preparing for changes in the regulatory framework through the issue of Green Papers [35] accompanied or complemented by further stages of public consultation [36];
La Commission continuera, comme elle l'a déjà fait, à préparer la modification des cadres réglementaires par le biais de la publication de livres verts [35], accompagnés ou complétés par d'autres consultations publiques [36];