Vertaling van "regulatory funds would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

pigmeat adjustment fund | pigmeat regulatory fund | Stabiporc [Abbr.]
Caisse de régulation porcine | Caisse professionnelle de régulation porcine | Stabiporc [Abbr.]

regulatory fund
fonds de régulation

capital base | own funds | regulatory capital
capital réglementaire | fonds propres

Standard and Regulatory Reform Package Challenge Fund
Fonds Défi du Programme de réforme de la réglementation et des normes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The key problem of the fragmentation of the regulatory framework would persist.Policy Option 2 is a non-legislative option consisting of Community funding for awareness raising campaigns and self-regulation.
Le problème central de la fragmentation du cadre réglementaire ne serait pas résolu. L'option 2 est une option non législative qui prévoit le financement de campagnes de sensibilisation grâce à des fonds communautaires, ainsi que des mesures d'autorégulation.

The Committee would stress the importance of regulatory recognition for dual-use technologies to promote hybrid technologies for joint civil/military use, while advocating even more strongly that this be bolstered both financially and in terms of content under the enabling technologies priority provided for in Horizon 2020, alongside actions under the future Internal Security Fund.
Le Comité considère important la reconnaissance réglementaire des technologies à double usage en vue de stimuler les technologies hybrides à vocation conjointe civile et militaire, mais soutient de manière encore plus marquée le développement tant des moyens financiers que des contenus, dans le cadre de la priorité «technologies génériques clés» prévue dans le programme Horizon 2020, parallèlement aux interventions au titre du Fonds pour la sécurité intérieure.

The United Kingdom seeks to refute this line of reasoning and expresses a belief that there is effectively no double counting between regulated prices and the pension deficit due to the methodology and regulatory arrangements employed by RMG and the past and present regulators which ensured that RMG would not receive funds for the same purpose twice.
Le Royaume-Uni vise à réfuter cette ligne de raisonnement et exprime la conviction qu’il n’existe effectivement aucune double comptabilisation entre les prix réglementés et le déficit des pensions, en raison de la méthode et des arrangements réglementaires utilisés par RMG et grâce aux organismes de réglementation passés et présents qui se sont assurés que RMG ne recevrait pas à deux reprises des fonds ayant le même objectif.

We expected, for a regulatory program, that the department would know what activities it should carry out, at what level for example, the number of inspections it should do what resources would be required, and what funding would be needed.
Nous nous attendions, dans le cas d'un programme de réglementation, que le ministère sache quelles activités il devrait réaliser, à quel niveau — par exemple, le nombre d'inspections qu'il devrait faire —, quelles ressources seraient nécessaires et quel financement serait nécessaire.

But the same types of projects without federal funding would not necessarily require an NWPA approval, and that would shorten the time for the regulatory approvals prior to project implementation.
Mais les mêmes types de projets qui n'ont pas de financement fédéral n'exigeraient pas nécessairement une approbation en vertu de la LPEN, et cela raccourcirait le temps nécessaire pour obtenir l'approbation réglementaire avant la mise en oeuvre du projet.

This allows banks to fund lending at cheaper rates than those they would provide themselves (due notably to the obligations of regulatory liquidity ratios).
Ceci permet aux banques de financer des crédits à des taux inférieurs aux leurs (dans la mesure où elles sont elles-mêmes liées par des quotas de liquidités imposés par la législation prudentielle).

Funds would be invested in measures to build or strengthen institutional and regulatory frameworks which are seen to be a precondition for recipient countries' ability to attract more funds;
Les fonds seraient investis dans des mesures visant à créer ou renforcer les cadres institutionnels et réglementaires qui constituent la condition préalable à la capacité des pays bénéficiaires à attirer d'autres fonds;

To that end the Member States would be authorised to establish a regulatory fund in their territory.
A cette fin, les Etats membres seraient autorisés à instaurer un fonds de régulation sur leur territoire.

Member States would be authorised to establish a regulatory fund in their territory.
Les États membres seraient autorisés à instaurer un fonds de régulation sur leur territoire.