Vertaling van "regulatory issues comparable " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Financial entrepreneurial firms: legal and regulatory issues
Financement des entreprises de pointe: enjeux d'ordre juridique et réglementaire

Legal and Regulatory Issues
Questions de droit et de règlements

Food Regulatory Issues Division
Division des enjeux réglementaires en alimentation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(8) It is appropriate to include in the list of financial instruments commodity derivatives and others which are constituted and traded in such a manner as to give rise to regulatory issues comparable to traditional financial instruments.
(8) Il convient d'inclure dans la liste des instruments financiers les contrats dérivés sur matières premières et d'autres constitués et négociés d'une manière telle qu'elle appelle une approche réglementaire comparable à celle applicable aux instruments financiers classiques.

The Commission will: Present in 2011 a White Paper on Pensions to jointly address sustainability and adequacy of pensions in the post-crisis context. Launch a European Innovation Partnership (EIP) on active and healthy ageing in 2011 and support initiatives for active ageing at all levels in the context of a European Year for Active Ageing in 2012. Develop the Voluntary European Quality Framework on social services at sectoral level, including in the field of long-term care and homelessness. Undertake an assessment of the efficiency and effectiveness of health expenditure, including in relation to the issues highlighted in the communication on "Solidarity in Health: reducing health inequalities in the EU", Present in 2011 a legislative initiative to ensure access to certain basic banking services and call on the banking sector to submit a self-regulatory initiative geared towards improving the transparency and comparability of bank charges.
La Commission: présentera en 2011 un livre blanc sur les retraites qui abordera simultanément l’adéquation et la viabilité des retraites dans le contexte de l’après-crise; lancera en 2011 un partenariat européen d'innovation sur le vieillissement actif et en bonne santé et soutiendra les initiatives en faveur du vieillissement actif à tous les niveaux dans le cadre d’une année européenne du vieillissement actif en 2012; développera le cadre volontaire européen pour la qualité des services sociaux au niveau sectoriel, y compris dans le domaine des soins de longue durée et du sans-abrisme; procédera à une évaluation de l’efficience et de l’efficacité des dépenses de santé, notamment pour ce qui concerne les aspects mis en évidence dans la communication «Solidarité en matière de santé: réduction des inégalités de santé dans l’Union européenne»; présentera en 2011 une initiative législative en vue d’assurer l’accès à certains services bancaires de base et invitera le secteur bancaire à présenter une initiative d'autoréglementation visant à améliorer la transparence et la comparabilité des frais bancaires.

(4) It is appropriate to include in the list of financial instruments certain commodity derivatives and others which are constituted and traded in such a manner as to give rise to regulatory issues comparable to traditional financial instruments.
(4) Il convient d'inclure dans la liste des instruments financiers certains contrats dérivés sur matières premières et d'autres constitués et négociés d'une manière telle qu'elle appelle une approche réglementaire comparable à celle applicable aux instruments financiers classiques.

It is appropriate to include in the list of financial instruments certain commodity derivatives and others which are constituted and traded in such a manner as to give rise to regulatory issues comparable to traditional financial instruments.
Il convient d'inclure dans la liste des instruments financiers certains contrats dérivés sur matières premières et d'autres constitués et négociés d'une manière telle qu'elle appelle une approche réglementaire comparable à celle applicable aux instruments financiers classiques.

(4) It is appropriate to include in the list of financial instruments commodity derivatives which are constituted and traded in such a way as to give rise to regulatory issues comparable to traditional financial instruments such as futures, options, swaps, and any other derivative contract relating to commodities that can be settled in cash or that is physically settled provided that it is traded on a regulated markets or a Multilateral Trading Facility (MTF).
(4) Il convient d'inclure dans la liste des instruments financiers les contrats dérivés sur matières premières constitués et négociés d'une manière telle qu'elle appelle une approche réglementaire comparable à celle applicable aux instruments financiers classiques, tels que contrats à terme, contrats d'options, contrats d'échange et tout autre contrat dérivé relatif à des matières premières qui peuvent être réglés en espèces ou qui sont réglés par livraison physique, à condition qu'ils soient négociés sur un marché réglementé ou un Système de négociation multilatérale (MTF).

(4) It is appropriate to include in the list of financial instruments certain commodity and other derivatives which are constituted and traded in such a way as to give rise to regulatory issues comparable to traditional financial instruments.
(4) Il convient d'inclure dans la liste des instruments financiers certains contrats dérivés sur matières premières et d'autres constitués et négociés d'une manière telle qu'elle appelle une approche réglementaire comparable à celle applicable aux instruments financiers classiques.

securities issued by institutions that are deemed to be of equivalent, or higher, credit quality than those associated with credit quality step 2 under the rules for the risk weighting of exposures to institutions set out in Articles 78 to 83 of Directive 2006/48/EC and that are subject to supervisory and regulatory arrangements comparable to those under this Directive.
les titres émis par des établissements qui sont réputés avoir une qualité de crédit supérieure ou équivalente à celle associée à l'échelon 2 de qualité du crédit en vertu des dispositions des articles 78 à 83 de la directive 2006/48/CE relatives à la pondération des expositions sur les établissements et qui sont soumis à des dispositions réglementaires et de surveillance comparables à celles que prévoit la présente directive.

(4) It is appropriate to include in the list of financial instruments commodity derivatives which are constituted and traded in such a way as to give rise to regulatory issues comparable to traditional financial instruments such as certain futures or options contracts traded on regulated markets, which might be physically settled, where those contracts possess the characteristics of financial instruments, and swaps which are settled only in cash and where the amounts to be settled are calculated by reference to values of a full range of underlying prices, rates, indices and other measures.
(4) Il convient d'inclure dans la liste des instruments financiers les contrats dérivés sur produits de base constitués et émis d'une manière qui appelle une approche réglementaire comparable à celle applicable aux instruments financiers classiques, comme certains contrats à terme ou d'option négociés sur les marchés réglementés et pouvant donner lieu à une livraison physique, lorsque ces contrats présentent les caractéristiques d'instruments financiers, ainsi que les swaps qui sont exclusivement réglés en espèces, lorsque le montant du règlement est calculé par référence à la valeur d'une série de prix, de taux, d'indices et d'autres critères de mesure sous‑jacents.

"During the second phase, further advice and assistance will be provided so as to ensure cooperation at Community level through networking of the appropriate structures within Member States and through systematic review and reporting of relevant legal and regulatory issues, to help develop comparable assessment methodologies of the self-regulation framework, to help adapt self-regulatory practices to new technology by providing information on relevant developments in such technology and the way it is used, to provide practical assistance to candidate and accession countries wishing to set up self-regulatory bodies and to expand links with self-regulatory bodies outside Europe.
"La seconde phase permettra de fournir davantage de conseils et d'assistance pour assurer la coopération au niveau communautaire par la mise en réseau des structures appropriées au sein des États membres et par un examen et un signalement systématiques des problèmes juridiques et réglementaires pertinents, afin d'aider à développer des méthodes comparables d'évaluation du cadre d'autoréglementation, d'aider à adapter les pratiques d'autoréglementation aux nouvelles technologies en fournissant des informations sur les évolutions intéressantes de ces technologies et la façon dont elles sont utilisées et de fournir une assistance pratique aux pays candidats et en voie d'adhésion souhaitant instaurer des organes d'autoréglementation et développer leurs relations avec des organes d'autoréglementation hors d'Europe.